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je vous sollicite encore pour uen nouvelle question. j'ai essayé de chercher dans les pérécdents messages mais je n'ai pas trouvé de réponses à mon probleme :
quel est le délai de prescription pour :
- la constrcution d'une véranda sur une terrasse en jouissance exclusive ?
- le cloisonnement des esacliers (qui permetd 'acceder à cetet terrasse ) et d'un WC qui sont aussi en joussance exclusive ?
- la fermeture du palier d'un étage, ce palier étant une partie commune mais SANS jouissance... ?
pour vous expliquer la situation : mon appartement était à l'origine deux apparts, qui ont été réunis => l'ancien proprio a monté une cloison sur la palier et a donc annexé le palier sans autorisation. ce mur ferme aussi l'accés à la terrasse par l'escalier qui se trouve donc maintenant dans mon appartement, de même que les WC qui étaient à l'origine sur le palier.
dans le reglement de copro : la terrasse, et les WC sont en jouissance exlusive, pas le palier.
la constrcution de la véranda et du mur a été faite sans autorisation..
je ne sais pas quels sont les différents délais car il y a, à la fois, constrcution sur des parties communes sans autorisation (10 ans ?) et à la fois appropriation des parties communes (le palier) san autorisation (30 ans ??)
merci encore pour votre aide !!
ps : je précise, car je l'ai vu dans un autre message, que lors de la signature chez le notaire, celui ci a mentionné que "le vendeur déclare que l'ancien propriétaire a construit un mur fermant le palier, et que j'en faisait mona affaire personelle".. tout comme l'auteur de ce message, prise sur le fait j'ai signé.. et apparemment les notaires s'en foutent de ce genre de problemes...
Gedehem a raison sur le délai 30 ans, mais pas sur la nature, car c'est ici la prescription extinctive de l'action réelle du syndicat qui est intéressante, car plus facile à faire jouer (il n'y a pas de conditions).
Pour la prescription acquisitive, il faut trente ans, mais de plus remplir les conditions prévues par l'article 2229 du Code civil.
Dans le cas Maggie, elle ne peut prétendre qu'elle possède " animo domini " (comme un propriétaire) puisque son acte d'acquisition exprime qu'elle ne l'est pas , alors que son vendeur pouvait se présenter avec cette vertu, même s'il savait qu'il ne l'était pas. Le possesseur de mauvaise foi peut bénéficier de l'usucapion
délais de prescription
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2007 : 10:58:32
