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Bonjour, je cherche quelqu'un qui connaisse le régime juridique applicable en matière d'"espace boisé classé à conserver".
J'aimerais savoir ce qu'il faut entendre par "conserver": conserver de quoi, pour faire quoi?
Encore "protéger" je comprends mais là...
Ensuite, quels peuvent-etre les critères retenus pour classer un espace boisé? simple curiosité...
Quelles sont mes chances de faire déclasser un terrain? Je précise que ce terrain ne m'appartient pas et que je ne compte pas par conséquent saisir le Tribunal admnistratif ni même me pourvoir devant la Cour européenne.
Bonjour, je cherche quelqu'un qui connaisse le régime juridique applicable en matière d'"espace boisé classé à conserver".
tout ou presque est dit dans les articles L130-1 à -6 et R130-1 à R130-23 du code de l'urbanisme, à retrouver sur légifrance là !
Citation : J'aimerais savoir ce qu'il faut entendre par "conserver": conserver de quoi, pour faire quoi?
Encore "protéger" je comprends mais là...
Ensuite, quels peuvent-etre les critères retenus pour classer un espace boisé? simple curiosité...
un boisement remarquable à protéger, une perspective "verte" à créer, un corridor biologique à préserver, ....
Citation : Quelles sont mes chances de faire déclasser un terrain?
le déclassement s'opére par révision (simpifiée ou non) du PLU/POS, approuvé par le conseil municipal après enquête publique... donc comme toute opération d'évolution du POS/PLU, il faut donc un intérêt général et un projet compatible avec les documents d'urbanisme supérieurs (PADD du PLU, SCOT, DTA, ...). L'autre solution est de démontrer que le classement est illégal, essentiellement parce qu'entâché d'une erreur manifeste d'appréciation (pas simple pour un EBC)
Citation :Je précise que ce terrain ne m'appartient pas et que je ne compte pas par conséquent saisir le Tribunal admnistratif ni même me pourvoir devant la Cour européenne.
MERCI
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2007 13:17:58
Merci pour votre réponse Emmanuel, je vais lire attentivement la partie du code qui m'interesse.
Pensez vous que la vision de "maisons" abandonnées à l'entrée d'un village gachant ainsi le paysage puisse justifier d'un intérêt général suffisant?
Un rapport du conseil général de la ville mentionne expressément le problème d'environnement posé par ces "maisons" à l'abandon (une des maisons s'est écroulée l'année dernière) depuis plus de 30 ans mais la mairie se dit impuissante en l'absence de tout danger imminent.
Le fait que mes parents ont construit notre maison ( il y a maintenant 30 ans ) dans ce village peut il jouer en ma faveur pour demander à la mairie le déclassement de ces zones naturelles et la délivrance d'un permis de construire?
tout se tente par les jeux d'influence subtils que vous saurez engager... mais "légalement" -au sens de "par la loi"- vous ne pouvez rien : on ne déclasse pour résoudre un problème d'insalubrité de maisons à l'abandon ; cela constituerait un détournement de procédure.
le déclassement devra être fondé sur des motifs d'urbanisme, aussi tortueux fussent-ils.
cordialement Emmanuel Wormser
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Oui, je vois bien ce que vous voulez dire; lorsqu'il s'agit de promoteurs prêts à investir des millions, bizarrement la mairie ne fait pas de difficulté pour déclasser... mais lorsqu'il s'agit de racheter un terrain pour y construire du neuf à la place du vieux c'est une autre histoire!
En 23 ans d'existence, j'ai vu la forêt rognée par de superbes et richissimes villas en lotissement...
J'essaie également de connaitre le prix du mètre carré en zone naturelle mais jusqu'à présent c'est peine perdue auprès des agents immobiliers et de la mairie; quant à la SAFER, la consultation pour le prix des terres est payante (je ne m'y attendais pas...)
En tous cas, merci pour ces renseignements bien utiles; au plaisir de vous lire Emmanuel, Faye
si la SAFER fait payer, allez à la chambre d'agriculture... ou adressez vous à votre notaire : il dispose d'un historique des ventes locales qu'il a lui même enregistrées...et que ses confrères ont rédigées (base de donnée nationale).
cordialement Emmanuel Wormser
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espace boisé classé à conserver
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2007 : 13:00:25
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
