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3 copropriétaires représentant 997 tantièmes assignent le syndic afin de faire annuler l'AG qui comportent des mentions acceptées par une majorité de copropriétaires (6792 pour,2943 contre,265 abstention) et ce pour le motif suivant: un mandat d'un copropriétaire absent a été donné par le représentant du syndic,en l'occurence secrétaire de séance, au président de séance qui l'a accepté. QUESTION: les 3 copropriétaires ont-ils le pouvoir d'assigner en justice ce syndic représentant 25 copropriétaires ?
Le principe général : le syndic, ou son représentant, ne peut lui-même distribuer des mandats qui lui auraient été adressés "en blanc", sans mandataire désigné.
Ces copropriétaires (ou même 1 seul) sont donc fondés à engager une action pour faire reconnaitre cette "faute"... Mais pour autant, il est à craindre que le juge n'annule pas l'AG dans sa totalité, ... mais 'simplement' le mandat litigieux.
En effet, cette annulation d'un mandat n'est sans doute pas susceptible de modifier le résultat des différents votes : seules seraient modifiées les décisions pour lesquelles la suppression de ce mandat entrainerait l'inversion du resultat.
Par ex, dans le vote que vous rapportez, un mandat litigieux de 200 voix "pour" ne peut inverser le sens du résulat : on enlève les 200 voix des 6792, il restera toujours une majorité de 6592 'pour' et 2943 'contre'....
Autrement dit, dans un tel cas de figure pour 1 seul mandat, il faut voir si le jeu en vaut la chandelle ...
Autre chose est la fraude massive du syndic (1 affaire que je connais bien), qui a entrainé l'annulation de l'AG et la condamnation du syndic pour "faux et usage de faux".....
Mais sur votre affaire, on doit relever 1 point important : il est d'usage, ceci est rappelé dans une recommandation de la Commission relative à la copropriété, que le syndic recevant des mandats 'en blanc' doit les remettre "soit au pdt du CS soit, après son élection, au pdt de séance"
Sur le fond de ce que vous exposez, je ne vois donc pas comment ici justifier une "faute" : le syndic a bien remis ce mandat 'en blanc' au pdt de séance ... Simplement, il aurait été cohérent que ce dernier ne le garde pas pour lui ....
Informez les 3 : leur action est vouée à l'échec et ils risquent même d'être condamnés pour "procédure abusive" ....
assignation en justice
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2007 : 15:06:49
