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antonia
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 13 sept. 2007 : 21:21:39
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Bonjour,
Je souhaite procéder à des aménagements dans ma grange qui vont conduire à une modification partielle de son affectation.
C’est une vieille grange que j’ai achetée plusieurs années après ma maison, elle est accolée à ma maison, et porte la dénomination « garage » sur mon acte de propriété.
Elle est composée d’un rez de chaussée qui sert de garage et d’un grenier (anciennement grenier à pommes), par lequel on accède par l’intérieur par une simple échelle.
Les travaux vont consister à conserver le garage au rez de chaussée, et à faire une chambre dans le grenier. Pour accéder à la chambre, on supprimera l’accès par le rez de chaussée de la grange, et on créera une ouverture avec la maison.
Il faudra également installer des fenêtres. A ce jour les ouvertures existent : 2 au grenier dont une fermée par un double volet ; une au rez de chaussée, « fermée » par du grillage et un carton.
On ne touche pas aux portes, on restaurera juste un peu les boiseries.
Mes questions :
1. le fait que ce bâtiment s’appelle « garage » est-il un problème pour ce projet ? (car il n’y a aucun descriptif dans l’acte de propriété, le grenier n’est même pas mentionné)
2. une demande de travaux est elle suffisante ?
3. l’ouverture intérieure entre la maison et la « grange » : elle modifie donc également la maison. Faut il faire une demande de travaux spécifique ? ou puis je tout mentionner dans une seule ?
s'agit-il de l'augmentation de la surface de la maison ou de celle de la grange ?
D'avance merci pour vos éclairages.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 21:49:43
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Citation :
Initialement entré par antonia
Bonjour,
Je souhaite procéder à des aménagements dans ma grange qui vont conduire à une modification partielle de son affectation.
C’est une vieille grange que j’ai achetée plusieurs années après ma maison, elle est accolée à ma maison, et porte la dénomination « garage » sur mon acte de propriété.
Elle est composée d’un rez de chaussée qui sert de garage et d’un grenier (anciennement grenier à pommes), par lequel on accède par l’intérieur par une simple échelle.
Les travaux vont consister à conserver le garage au rez de chaussée, et à faire une chambre dans le grenier. Pour accéder à la chambre, on supprimera l’accès par le rez de chaussée de la grange, et on créera une ouverture avec la maison.
Il faudra également installer des fenêtres. A ce jour les ouvertures existent : 2 au grenier dont une fermée par un double volet ; une au rez de chaussée, « fermée » par du grillage et un carton.
On ne touche pas aux portes, on restaurera juste un peu les boiseries.
Mes questions :
1. le fait que ce bâtiment s’appelle « garage » est-il un problème pour ce projet ? (car il n’y a aucun descriptif dans l’acte de propriété, le grenier n’est même pas mentionné)
Le garage et le grenier d'une habitation ont pour destination l'habitation.
Le nom donné dans l'acte de vente n'a aucune importance.
Ce qui compte, c'est la réalité de la chose.
Aujourd'hui, il sert à garer votre véhicule et à stocker vos vieux carton. Il sert donc d'habitation.
Citation :
2. une demande de travaux est elle suffisante ?
Il vous faut obtenir une Déclaration Préalable (nom à utiliser à partir du 01/10/07) pour pouvoir installer les fenêtre.
Il y a de forts risques pour que le service instructeur fasse un excès de pouvoir et vous exige un Permis de Construire en prétextant un changement de destination.
Jusqu'au 01/10/07, il sera pénible de leur démontrer leur erreur.
Mais après cette date, ce sera très facile, le code de l'urbanisme ayant alors changé. Les destinations seront alors clairement et distinctement établies. Ils découvriront alors atterrés que la destination grange ou garage n'existe pas ce qui rendra toute demande de PC très clairement illégale.
Citation :
3. l’ouverture intérieure entre la maison et la « grange » : elle modifie donc également la maison. Faut il faire une demande de travaux spécifique ?
Non.
Citation :
ou puis je tout mentionner dans une seule ?
A partir du 01/10/07, les plans intérieurs des constructions ne sont plus et ne doivent pas être fournis.
Ceci règle votre question.
Citation :
s'agit-il de l'augmentation de la surface de la maison ou de celle de la grange ?
Puisque vous êtes propriétaire des 2 bâtiments contigus, ils ne forment plus qu'un seul ténement, c'est à dire un seul bâtiment.
Citation :
D'avance merci pour vos éclairages.
Pour compléter ma réponse, assimilez le fait que vos 2 bâtiments n'en forment qu'un au regard de l'urbanisme puisqu'ils sont contigus.
Vous n'allez donc pas aménager une partie de votre grange, mais une partie de votre propriété globale.
D'autres éléments seraient à préciser, mais on va attendre les réactions du service instructeur.
En attendant le 01/10/07, préparez votre dossier de Déclaration Préalable. Il vous faut au moins un plan de situation (extrait cadastral), un plan de masse (plan des constructions vue d'avion) comportant l'ensemble de votre propriété, des façades avant et après travaux (ici, simplement des photos de l'existant en indiquant les fenêtres dont vous allez changer les menuiseries). Je n'ai pas les nouveaux formulaires devant les yeux et je dois en oublier un peu...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 21:51:37
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| et pitié, oubliez le mot "grange" car ça sent l'agricole... parlez de remise ou de garage dans votre demande d'autorisation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2007 21:51:55 |
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antonia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 21:59:38
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Merci infiniment pour votre réponse rapide.
Pour être sure d'avoir bien compris : je n'augmente pas ma surface habitable ??
me faudra t il néanmoins fournir aux services des impots foncier le détail de mes travaux ? |
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antonia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 22:01:16
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| Je parle bien de "garage" dans ma demande d'autorisation, ayant prudemment repris le terme utilisé dans mon acte de propriété... mais merci pour le conseil. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 22:16:08
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Citation :
Initialement entré par antonia
Bonjour,
Je souhaite procéder à des aménagements dans ma grange qui vont conduire à une modification partielle de son affectation.
C’est une vieille grange que j’ai achetée plusieurs années après ma maison, elle est accolée à ma maison, et porte la dénomination « garage » sur mon acte de propriété.
Elle est composée d’un rez de chaussée qui sert de garage et d’un grenier (anciennement grenier à pommes), par lequel on accède par l’intérieur par une simple échelle.
Les travaux vont consister à conserver le garage au rez de chaussée, et à faire une chambre dans le grenier. Pour accéder à la chambre, on supprimera l’accès par le rez de chaussée de la grange, et on créera une ouverture avec la maison.
Il faudra également installer des fenêtres. A ce jour les ouvertures existent : 2 au grenier dont une fermée par un double volet ; une au rez de chaussée, « fermée » par du grillage et un carton.
On ne touche pas aux portes, on restaurera juste un peu les boiseries.
Mes questions :
1. le fait que ce bâtiment s’appelle « garage » est-il un problème pour ce projet ? (car il n’y a aucun descriptif dans l’acte de propriété, le grenier n’est même pas mentionné)
Pas du tout car un garage fait partie de l'habitation.
Citation :
2. une demande de travaux est elle suffisante ?
Elle n'est pas nécessaire.
Citation :
3. l’ouverture intérieure entre la maison et la « grange » : elle modifie donc également la maison. Faut il faire une demande de travaux spécifique ? ou puis je tout mentionner dans une seule ?
s'agit-il de l'augmentation de la surface de la maison ou de celle de la grange ?
Les aménagements intérieurs ne nécessitent aucune déclaration tant qu'ils ne modifient pas les SHOB et SHON, ce qui est le cas d'une ouverture de communication.
Etant donné que les deux parcelles sont accolées et appartiennent au même propriétaire, elles constituent une seule et unique unité foncière.
A priori, pas de DT à demander, tant que vous ne modifiez pas les façades.
Juste un petit hic pour la chambre dans le grenier, mais à partir du moment où un plancher porteur existe déjà on ne peut pas dire que vous créez une quelconque surface. Prenez des photos montrant que le plancher porteur existait bien avant l'aménagement au cas où...
Citation :
D'avance merci pour vos éclairages.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 22:20:50
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Hou la la, quelle unanimité dans les réponses !
Il semble bien que nous ayons tous usé nos culottes sur le même banc (celui de Laurent?) |
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antonia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 22:35:58
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Je vais prendre des photos du plancher, merci de me le préciser, car il nécessite quelques réparations (mais on le garde).
Une dernière question... quels sont les risques encourrus pour avoir procédé à l'installation des fenêtres avant l'obtention de l'autorisation ? je précise que dans le périmètre, tout semble accepté, pvc, bois exotique, chene... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 22:57:19
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Changer une fenêtre ne nécessite aucune autorisation (sauf périmètre ABF*) tant que vous ne modifiez pas l'ouverture qui la supporte.
*ABF = Architecte des Batiments de France.
Il peut imposer un certain type de fenêtre dans un site classé. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 08:37:25
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Citation :
Initialement entré par antonia
Merci infiniment pour votre réponse rapide.
Pour être sure d'avoir bien compris : je n'augmente pas ma surface habitable ??
Pour faire simple, la surface habitable n'existe pas en matière d'urbanisme.
Les surfaces utilisées sont les SHOB et SHON.
Allez lire mon éclairage à ce sujet.
Citation :
me faudra t il néanmoins fournir aux services des impots foncier le détail de mes travaux ?
Ca oui, "bien sur".
Mais ceci n'a rien à voir avec l'autorisation d'urbanisme.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 08:43:46
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
Initialement entré par antonia
2. une demande de travaux est elle suffisante ?
Elle n'est pas nécessaire.
Si, à cause du changement des fenêtres existantes.
Citation :
Citation :
3. l’ouverture intérieure entre la maison et la « grange » : elle modifie donc également la maison. Faut il faire une demande de travaux spécifique ? ou puis je tout mentionner dans une seule ?
s'agit-il de l'augmentation de la surface de la maison ou de celle de la grange ?
Les aménagements intérieurs ne nécessitent aucune déclaration tant qu'ils ne modifient pas les SHOB et SHON,
Jusqu'au 01/10/07, les modifcations de SHOB/SHON intérieurs ne nécessitaient aucune formalité.
Après cette date, le changement de plus de 10m2 de SHOB en SHON devra passer par l'obtention d'une Déclaration Préalable.
Citation :
ce qui est le cas d'une ouverture de communication.
Etant donné que les deux parcelles sont accolées et appartiennent au même propriétaire, elles constituent une seule et unique unité foncière.
A priori, pas de DT à demander, tant que vous ne modifiez pas les façades.
C'est ce qui est fait en changeant les menuiseries des fenêtres.
Citation :
Juste un petit hic pour la chambre dans le grenier, mais à partir du moment où un plancher porteur existe déjà on ne peut pas dire que vous créez une quelconque surface.
Exactement.
Cette surface existant déjà, il n'y a pas à en déclarer la création.
Citation :
Prenez des photos montrant que le plancher porteur existait bien avant l'aménagement au cas où...
C'est une bonne idée.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 08:46:19
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Changer une fenêtre ne nécessite aucune autorisation (sauf périmètre ABF*) tant que vous ne modifiez pas l'ouverture qui la supporte.
Si car c'est un changement apporté sur la façade.
Il faut obligatoirement obtenir une Déclaration pour changer ses fenêtres.
Citation :
*ABF = Architecte des Batiments de France.
Il peut imposer un certain type de fenêtre dans un site classé.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 08:49:39
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par larocaille
Changer une fenêtre ne nécessite aucune autorisation (sauf périmètre ABF*) tant que vous ne modifiez pas l'ouverture qui la supporte.
Si car c'est un changement apporté sur la façade.
Il faut obligatoirement obtenir une Déclaration pour changer ses fenêtres.
pour compléter ce que dit Laurent, cela permet, au fil des travaux de rénovation/entretien, d'améliorer la régularité de la construction en regard des règles d'urbanisme applicables au moment des travaux... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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antonia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 11:54:14
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par antonia
Merci infiniment pour votre réponse rapide.
Pour être sure d'avoir bien compris : je n'augmente pas ma surface habitable ??
Pour faire simple, la surface habitable n'existe pas en matière d'urbanisme.
Les surfaces utilisées sont les SHOB et SHON.
Allez lire mon éclairage à ce sujet.
Citation :
me faudra t il néanmoins fournir aux services des impots foncier le détail de mes travaux ?
Ca oui, "bien sur".
Mais ceci n'a rien à voir avec l'autorisation d'urbanisme.
Je lis et relis votre éclairage sur la SHOB et la SHON... ce forum est passionnant, encore merci.
Si je comprends bien (ce qui n'est pas certain  ), actuellement, le rez de chaussée de mon "garage" est de la SHOB et le grenier de la SHON ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 12:06:49
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Citation :
Initialement entré par antonia
Je lis et relis votre éclairage sur la SHOB et la SHON... ce forum est passionnant, encore merci.
Si je comprends bien (ce qui n'est pas certain ), actuellement, le rez de chaussée de mon "garage" est de la SHOB et le grenier de la SHON ?
oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
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antonia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 12:15:41
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par antonia
Je lis et relis votre éclairage sur la SHOB et la SHON... ce forum est passionnant, encore merci.
Si je comprends bien (ce qui n'est pas certain ), actuellement, le rez de chaussée de mon "garage" est de la SHOB et le grenier de la SHON ?
oui
merci
pouvez-vous me dire quelle administration est susceptible de me demander de justifier que je ne crée pas de SHON ?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 12:33:37
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Citation :
Initialement entré par antonia
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Pour faire simple, la surface habitable n'existe pas en matière d'urbanisme.
Les surfaces utilisées sont les SHOB et SHON.
Allez lire mon éclairage à ce sujet.
Je lis et relis votre éclairage sur la SHOB et la SHON... ce forum est passionnant, encore merci.
Si je comprends bien (ce qui n'est pas certain ), actuellement, le rez de chaussée de mon "garage" est de la SHOB et le grenier de la SHON ?
Oui, bravo !
Citation :
pouvez-vous me dire quelle administration est susceptible de me demander de justifier que je ne crée pas de SHON ?
Le service instructeur de la demande que vous allez faire.
Dans les petites mairies, ce sera la DDE, et dans les grandes, les services internes de la mairie.
Et je répète :
Il y a de forts risques pour que le service instructeur fasse un excès de pouvoir et vous exige un Permis de Construire en prétextant un changement de destination.
Jusqu'au 01/10/07, il sera pénible de leur démontrer leur erreur.
Mais après cette date, ce sera très facile, le code de l'urbanisme ayant alors changé. Les destinations seront alors clairement et distinctement établies. Ils découvriront alors atterrés que la destination grange ou garage n'existe pas ce qui rendra toute demande de PC très clairement illégale.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 sept. 2007 12:36:33 |
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antonia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 14:06:37
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par antonia
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Pour faire simple, la surface habitable n'existe pas en matière d'urbanisme.
Les surfaces utilisées sont les SHOB et SHON.
Allez lire mon éclairage à ce sujet.
Je lis et relis votre éclairage sur la SHOB et la SHON... ce forum est passionnant, encore merci.
Si je comprends bien (ce qui n'est pas certain ), actuellement, le rez de chaussée de mon "garage" est de la SHOB et le grenier de la SHON ?
Oui, bravo !
Citation :
pouvez-vous me dire quelle administration est susceptible de me demander de justifier que je ne crée pas de SHON ?
Le service instructeur de la demande que vous allez faire.
Dans les petites mairies, ce sera la DDE, et dans les grandes, les services internes de la mairie.
Et je répète :
Il y a de forts risques pour que le service instructeur fasse un excès de pouvoir et vous exige un Permis de Construire en prétextant un changement de destination.
Jusqu'au 01/10/07, il sera pénible de leur démontrer leur erreur.
Mais après cette date, ce sera très facile, le code de l'urbanisme ayant alors changé. Les destinations seront alors clairement et distinctement établies. Ils découvriront alors atterrés que la destination grange ou garage n'existe pas ce qui rendra toute demande de PC très clairement illégale.
Merci  .
Je vais attendre début octobre pour déposer ma demande.
Les fenêtres sont commandées (grave erreur, je m'en rends compte maintenant...) mais je vais appeler mon menuisier... |
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antonia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 16:04:21
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Encore une petite question, sur la notion de "garage"...
y a t il une définition officielle (je veux dire, au sens du CU bien sur) ?
doit on tenir compte d'un temps d'occupation minimum par une voiture ? (pour être plus claire : s'il n'y a aucune voiture dans ce garage pendant 1 an, par exemple, et juste un peu de bazar dans un coin, cela peut il remettre en question l'affectation et donc la non production de SHOB ?)...
Et si à partir du 1er octobre le garage n'est plus une destination, comment s'appellera mon garage ? habitation ? il sera en SHON alors ??
Je me pose beaucoup trop de questions depuis que je vous lis, non ?  |
Edité par - antonia le 14 sept. 2007 16:05:10 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 16:24:07
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un garage c'est un espace dédié au stationnement des véhicules... et personne ne peut aller vérifier à l'intérieur que c'est le cas... sauf le fisc je crois, après décision d'un juge.
la destination du garage est l'habitation et le reste... mais au 1/10, la règle sera plus claire pour les instructeurs car elle figure telle que dans le code de l'urbanisme ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 20:12:38
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par larocaille
Changer une fenêtre ne nécessite aucune autorisation (sauf périmètre ABF*) tant que vous ne modifiez pas l'ouverture qui la supporte.
Si car c'est un changement apporté sur la façade.
Il faut obligatoirement obtenir une Déclaration pour changer ses fenêtres.
pour compléter ce que dit Laurent, cela permet, au fil des travaux de rénovation/entretien, d'améliorer la régularité de la construction en regard des règles d'urbanisme applicables au moment des travaux...
J'avais lu un peu vite et je n'avais pas vu qu'il n'y avait que les ouvertures de fenêtre et pas les huisseries.
Neanmoins j'ai un gros doute car vous semblez affirmer que même en cas de remplacement à l'identique (ce que je pensais être le cas d'antonia) des portes et fenêtres, il faut une DT.
Dans ma commune, ce remplacement à l'identique n'est pas soumis à DT.
Si je m'en tiens au Code de l'Urbanisme stricto sensu, il semble bien qu'il faille une DT.
Mais si vous faites un petit tour sur les sites Internet communaux, vous verrez qu'un nombre impressionnant de communes stipulent qu'il ne faut pas de DT.
Alors où est la vérité?
Cette distorsion serait-elle due à la paresse des services instructeurs (je n'ose y croire) ou à une quelconque note d'instruction?
Si quelqu'un a la réponse, je suis preneur... |
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