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je recherche le texte de loi qui défini la cote part des copropriétaites lors de paiement de facture de chauffage collectif, étant donné que j'ai un local en RDC d'environ 35 m², j'ai entendu dire envirion 6 € du metre carés mais impossible de trouver le texte si quelqu'un peut eclairer mes lanternes... Bien à vous..
Il me semble que votre plafond est en fait le seuil visé par l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1991 comme une condition d'application de l'article R 131-3 du CCH (comptage de chaleur).
Effectivement le seuil en dessous duquel il n'y a pas obligation d'installer d'appareils de comptage est fixé à 40 F TTC ( 6,09 € ) par m2 pour la saison de chauffe 1988/1989
Si le calcul est fait pour une saison de chauffe différente il y a lieu d'appliquer des coefficients de correction en tenant compte du coût du combustible.
facturation chauffage
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2007 : 16:13:13
visé par l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1991 comme une condition d'application de l'article R 131-3 du CCH (comptage de chaleur).