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Bonjour à tous, Je suis copropriétaire depuis quelques années d’un appartement dans une maison de la fin du XIXème située dans le sud de la France. La maison a été divisée en 8 appartements dans les années 1950. Le règlement de copropriété date de cette époque. Jusqu’à maintenant, la copropriété a été gérée par des syndics bénévoles peu au fait des règles de la copropriété. La répartition des charges avait été calculée au prorata des surfaces de tous les lots confondus sans application de coefficient de pondération (appartement, caves et garages au même niveau) et sans tenir compte de l’usage exclusif d’un jardin par l’un des copropriétaires . Par ailleurs, de nombreuses transformations ont été faites dans les appartements au cours des années : transformation de certaines caves en chambres, utilisation de la hauteur sous plafond pour créer dans un des appartements un demi-niveau, création d’une mezzanine. L’assemblée générale des copropriétaires a décidé de tout remettre à plat et de procéder à la refonte du règlement de copropriété ainsi que la réalisation d’un nouvel état descriptif de division (EDD) et de répartition des charges (ERC). L’EDD et l’ERC ont été confiés à un géomètre, ami de l’un des copropriétaires. De très gros travaux devraient être votés dans les mois qui viennent et la nouvelle répartition des charges est loin d’être anodine. La proposition qui va bientôt être soumise à un vote en assemblée générale semble faire preuve d’un certain parti pris et privilégier quelques copropriétaires par rapport à d’autres. Je suis à la recherche de coefficients de pondération appliqués aux superficies pour le calcul des tantièmes de charges de copropriété. On me renvoie aux géomètres qui ne veulent communiquer sur les coefficients qu’ils utilisent. Je souhaiterais savoir si vous connaissez les coefficients de pondération généralement appliqués 1. à un jardin privatif 2. à une terrasse 3. à une mezzanine (hauteur inférieure à 1,7) 4. en fonction de l’étage 5. en fonction de la vue. J’aimerais également savoir si, dans le cas des caves qui ont été transformées en chambres, il est légalement possible de modifier leur destination dans un règlement de copropriété et dans un acte notarié. Par avance merci !
De " On me renvoie aux géomètres qui ne veulent communiquer sur les coefficients qu’ils utilisent."
Article 10 de la loi du 10 juillet 1967, 4e paragraphe: "Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."
Vous devriez donc trouver dans le projet les coéfficients retenus. Il faut rappeler que les règles posées par la loi ne sont d'ordre public et qu'on peut les écarter. Suivant le "Code de la copropriété" (Litec) -Locaux accessoires: garages, 0.3 à 0.5 de la superficie réelle, caves 0.1 de la superficie réelle ou forfait égal pour toutes les caves. -Parkings extérieurs: ramenés en général à un forfait égal pour tous de l'ordre de 0.1 de la suoperficie réelle. -Coefficient d'élévation: en général 5 % d'augmentation par étage -Coefficient d'ensoleillement: dépends de chaque cas. -Accessoires des lots: terrasses en jouissance privative, jardin en jouissance privative, balcons loggias, etc: en général 0.1 à 0.2 de la superficie réelle.
"Vous devriez donc trouver dans le projet les coéfficients retenus" Les coefficients retenus sont effectivement présentés dans le nouveau projet mais c'est justement sur les choix retenus que j'ai quelques réserves. Par exemple: la mezzanine de mon appartement (moins de 1,70m de hauteur) est pondérée à 0,8: ma terrasse à 0,30 alors que le jardin privatif d'un autre lot est pondéré à 0,05.Etc. J'ai la nette impression qu'il y a une certaine inégalité de traitement. C'est pourquoi je suis à la recherche d'informations ou sources d'information sur les coefficients généralement appliqués. Un grand merci pour les élements que vous me communiquez qui montrent bien un écart important par rapport aux choix faits dans le nouveau projet.
Coefficients pondération pour calcul millièmes
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2007 : 18:12:01
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