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Bonjour, nous avons besoin d'aide pour comprendre la nuance cachée à la fin de la phrase suivante dans le compromis de vente de notre maison avec constitution de servitude de passage au profit du lot arriere enclavé : "Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et leurs activités" Notre notaire prétend tout à coup qu'il est dans l obligation de l'indiquer alors qu'au depart il pretendait qu'à son habitude il ne le mettait pas. Ce qui nous inquiète, c est qu'en laissant passer cela, notre vendeur pourra mettre en oeuvre des projets de lotissement ou autre qu'il nous cacherait. Quelqu'un peut-il nous aider? Est-ce obligatoire de mettre aussi la notion d'activité (ce qui permet cabinet medical,...)? Ou bien de toute manière, avec ou sans cette notion d'activité, tous les droits lui seront permis? MErci d'avance pour votre aide
à qui appartient le lot arrière ? au vendeur du votre ?
cette mention est effectivement inutile si il y a véritable enclave puisque cette servitude serait acquise de droit par les propriétaires du fond enclavé grace aux dispositions de l'article 682 du code civil... l'ajouter permet simplement au notaire de vous avertir solennellement de ce risque de voir un jour passer les voitures des patients du médecin qui s'installera effectivement peut être derrière chez vous.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
URGENT constitution servitude de passage
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2007 : 23:42:27
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
