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je suis en train de faire construire dans un lotissement et j'ai signé la promesse de vente le 7 septembre 2007
Dans la promesse il est ecrit que je profiterai des servitudes actives et que je supporterai celles passives qui pourraient exister. Dans le cahier des charges, il est ecrit que les acquéreurs des lots ne pourront s'opposer au passage des canalisations d'eau, d'électricité ou de télécommunication denant pour des raisons techniques traverser éventuellement leur lot et aux servitudes qui en résulteront.
le jour de la signature aucun des coffrets et regard de comptage n'étaient en place. Le lotisseur m'a "garanti" oralement, qu'il n' aurait aucune servitude. Par ailleurs il n'a jamais fourni les plans des réseaux Le 16 septembre 2007 j'ai constaté que les coffrets et regards de comptage étaient en place. Derrière ma parcelle s'en trouve une autre non enclavée, puisque qu'elle bénificie d'une bande de terrain de 4m de large sur le côté et sur toute la longueur de ma parcelle (39 m). Cette bande appartiendra pour la première moitié à la commune, la seconde partie faisant partie de la parcelle du fond Le lotisseur a installé le point de raccordement EDF le long de cette bande au niveau de la partie appartenant à la parcelle du fond, mais sur ma parcelle, les regards PTT et eau se trouvent eux au même niveau mais à plus d'un mètre à l'intérieur de ma parcelle. Ces éléments sont génants et empêchent une construction en limite de propriété
Voici les questions que je me pose : Cette servitude n'est-elle pas abusive puisque que rien n'empêche techniquement à ce que les regards et coffrets se situent sur la parcelle du fond? Le futur acquéreur bénéfciera-t-il d'une servitude pour passer ces canalisation ou peut-on le contraindre à les passer sur sa parcelle (bande de 4m) Que puis-je faire pour ne plus avoir ces éléments sur ma parcelle
Là, j'ai un doute sur le fait que l'on puisse vous imposer par une disposition contractuelle (le CdC) d'autres impératifs contractuels (les servitudes) sans que vous ayez eu connaissance de leur portée. Par contre, une chose est certaine, on ne peut vous imposer une servitude de ce type sans que vous n'ayez accepté de signer l'acte qui l'institue.
en plus, le voisin du fond n'est apparemment pas enclavé puisque disposant d'un accès direct au domaine public... donc aucune raison qu'une servitude légale de tréfond lui soit accordée.
en plus (), ces servitudes dites d'utilité publique car pré-compteurs sont régies par des dispositions législatives spécifiques qui interdisent leur mise en place par des procédures purement civiles...
il en serait autrement si le fond était enclavé et que les compteurs avaient été placés chez vous en bordure du domaine public parce que le fond du voisin n'aurait pas eu d'accès direct au domaine public.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ayant constaté le fait ce week-end, je contacterai le lotisseur dès lundi afin qu'il m'éclaire sur la présence des branchements du futur voisin sur ma parcelle.
future servitude
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2007 : 12:48:21
), ces servitudes dites d'utilité publique car pré-compteurs sont régies par des dispositions législatives spécifiques qui interdisent leur mise en place par des procédures purement civiles... 
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 