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 Sujet  |
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jrcamier
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 16 sept. 2007 : 14:16:51
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Dans le cadre d'un congé pour mise en vente d'un logement (bailleur ayant respecté le préavis de 6 mois antérieur à l'anniversaire du bail triennal),le bailleur est-il tenu de purger le droit de préemption du locataire. Doit-il respecté ce délai avant de procéder à la mise en vente ??
En effet, je compte durant ces 2 mois éviter l'intrusion des agences immobilières et m'épargner les visites !!!
Merci pour la future réponse.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 14:56:49
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Bien entendu. Refusez les visites au bon motif que vous allez acheter.
Dans deux mois, si vous n'achetez pas, il sera bien temps d'accepter les visites. |
Festina lente |
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jrcamier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 17:53:57
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Bien entendu. Refusez les visites au bon motif que vous allez acheter.
Dans deux mois, si vous n'achetez pas, il sera bien temps d'accepter les visites.
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jrcamier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 18:16:22
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L'agence immobilière insiste pour que j'accepte les visites avant la purge du droit de préemption, elle souhaite même venir accrocher un panneau de mise en vente.
Je vois sur ce site que selon un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux daté du 20 Novembre 2001 :"le locataire peut refuser le droit de visite avant la purge de son droit de préemption".
L'agence me dit que son service jurique estime que je ne peux m'opposer aux visites !!! Puis-je revendiquer cet arrêt de 2001 ??
Existe-t-il un arrêt posterieur qui l'infirme ??
Merci de me répondre.
Qui vole un oeuf, vole un beuf. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 18:34:27
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Citation :
Initialement entré par jrcamier
L'agence immobilière insiste pour que j'accepte les visites avant la purge du droit de préemption, elle souhaite même venir accrocher un panneau de mise en vente.
Je vois sur ce site que selon un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux daté du 20 Novembre 2001 :"le locataire peut refuser le droit de visite avant la purge de son droit de préemption".
L'agence me dit que son service jurique estime que je ne peux m'opposer aux visites !!! Puis-je revendiquer cet arrêt de 2001 ??
Existe-t-il un arrêt posterieur qui l'infirme ??
Merci de me répondre.
Qui vole un oeuf, vole un beuf.
répondez-leur par écrit en citant cet arrêt et en disant que vous réfléchissez sérieusement à l'eventualité d'acheter ... et que vous donnerez votre réponse en temps et en heure  .. et qu'en cas de reponse négative de votre part, vous vous mettrez d'accord avec eux sur les jours et les modalités des visites.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 19:55:04
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Citation :
L'agence me dit que son service jurique estime que je ne peux m'opposer aux visites !!! Puis-je revendiquer cet arrêt de 2001 ??
Vous pouvez leur répondre que entre l'estimation de leur service juridique qui est quand même de qualité secondaire, et une jurisprudence issue d'un arrêt, vous avez fait votre propre choix.
Visiblement ils vous la jouent au flanc... |
Festina lente |
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jrcamier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:49:49
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L'agence ne conteste pas l'arrêt de la CA de Bordeaux de 2001, cad respecter le délai de purge avant les visites.
Cependant, l'agence me dit que le droit de préemption part de la réception de l'offre de vente (de 40000 euros supèrieure à celle de l'agence!)et non du délai de 6 mois avant l'anniversaire du bail triennal.
Pourriez-vous m'éclairer sur cette question de délai s'il vous plait ???
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:59:53
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jrcamier:....un petit effort de recherche sur UI vous permettrait de trouver les très nombreux topics parlant du point de départ de préavis et du droit de préemption.........
en plus vous y apprendriez plein de choses............ |
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jrcamier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 12:05:37
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| Merci du conseil Nefer, mais je suis instit, alors c'est dur pour moi qui ne suis pas juriste !! |
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jrcamier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 12:20:40
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| Apparemment le délai court à partir de la réception de la lettre recommandée même si elle est largement antérieure aux 6 mois avant l'anniversaire du bail !! Je vais devoir supporter les visites! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 12:30:50
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Citation :
Initialement entré par jrcamier
Apparemment le délai court à partir de la réception de la lettre recommandée même si elle est largement antérieure aux 6 mois avant l'anniversaire du bail !!
Je conteste. Vous avez une jurisprudence ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jrcamier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 12:39:12
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| Au lieu de vous moquer, vous pourriez m'aider. Comment voulez-vous que j'ai une jurisprudence (je suis instit je reprécise)!!! |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 13:03:45
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meme si le courrier est reçu en avance (encore heureux, comment se caler pile au dernier jour ?), le délai ne part que 6 mois avant l'échéance du bail.
par ailleurs, si le bailleur vous a fait une offre de prix très supérieure à la réalité du marché, il ne vendra pas et s'il baisse le prix, il devra vous reproposer l'achat en priorité et vous aurez 1 nouveau mois de réflexion.
si le bailleur a déjà mis en vente via agence son bien et si vous voulez l'acheter, vous n'aurez pas de frais d'agence à payer
donc, ne leur répondez meme plus sauf s'ils font des LRAR, vivez tranquille et au bout de 2 mois, constatez le prix inférieur en agence et informez les de votre nouveau mois de réflexion avec ce prix, en enlevant les FA affichés à l'entrée de l'agence  |
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jrcamier
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 13:31:02
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Je vous remercie.
Proposition de vente du propriètaire: 280 000 euros.
Estimation de l'agence : 230 000 euros.
Annonce internet de l'agence: 260 000 euros, frais d'agence inclus.
Je peux donc au bout des 2 mois, partant des 6 mois avant l'anniversaire du bail (et non de la réception de la lettre, demander une nouvelle offre tenant compte de la proposition de l'agence qui est inférieure à l'offre du propriétaire et ainsi, disposer d'un mois de paix supplémentaire !!!
Merci mille fois.
Vous faîtes un beau métier !! |
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purge du droit de préemption du locataire
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