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Bonjour Je souhaiterais trouver un info exact(avec loi à l'appui) sur la date legale de la tenue de l'AG.Notre dernier AG date du 6 octobre 2006 pour approuver le budget du 2005. Cela du avoir lieu au mois de juin 2006 mais une co proprietaire (rentier) ayant 5 appartements dans immeuble a fait rapporter la date.(la syndique suit car elle a une grosse patrimoine geré par la syndique en question. Quand j'ai apellé pour savoir quand etait la prochaine AG 2007 (pour approuver les budgets 2006) on m'a repondu que la date n'etait pas encore fixée. J'ai dit qu'il faillait le faire 6 mois apres l'arret des comptes et on m'a repondu que non, pas obligatoirement. Comment je peux savoir ? Je suis la presidente du Conseil Syndicale, seulement parce que je il retse seulemnt deux proprietaires sur place (les autres residents sont les locataires)Il est tres difficile, surtout (en tant qu'anglophone) de me battre contre un syndique tres lié avec le 3 proprietaires majoritaires) Je veut evité des procedures lourdes et couteueses mais je veux que la syndique GTF respecte leurs obligations legales. Je vais m'adherer à une association pour m'aider car ce syndique ne fait rien et un jour j'espere pouvoir quitter cette immeuble mais entretemps si quelqu'un, connaissant la loi, peut me donner un coup de main. En vous remerciant.
en ce qui concerne le vote d'un budget prévisionnel il doit se faire au cours d'une AG qui doit être réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent (article 14-1 Loi de 1965)
N'y a t il pas une erreur votre AG du 6 octobre 2006 ne pouvait approuver le budget de 2005; les comptes 2005 OUI
bien vouloir revoir l'article 43 décret de 1967 qui prévoit que le budget doit être voté avant le début de l'exercice qu'il concerne
quelles sont les dates de votre exercice comptable?
Oui il est évident qu'elle voulait parler d'approuver les comptes, ça se comprend...
En effet l'AG doit se tenir dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice comptable. Ex : fin au 31/12, AG à tenir avant le 30/06 suivant. Malheureusement, c'est une obligation légale mais encore une fois sans sanction au bout. A vous de faire pression...
Sheila, vous touchez du doigt une des (trop) nombreuses tares de notre loi de 1965 sur les copropriétés : votre syndic a raison, AUCUNE disposition ne fixe de délai pour approuver les comptes d'un exercice passé !!
C'est d'autant plus nul de chez nul, que le défaut d'approbation des comptes rend NULLE toute action en recouvrement de charges !
Le délai de 6 mois ne concerne QUE l'approbation du budget prévisionnel ... Mais lui aussi tombe du fait que maintenat le budget prévisionnel doit être voté AVANT le début de l'exercice comptable qui le concerne.
Autrement dit, une AG convoquée le 15 décembre 2007, destinée d'une part : - à approuver l'exercice comptable 2006 arreté le 31.12.2006. - à approuver le budget prévisionnel 2008 commençant le 1.01.2008,
c'est tout à fait valide ...
Cette loi est de moins en moins faite dans l'interet des copropriétaires ... , manifestement au seul profit des gestionnaires ....
Vous dites qu'il y a de nombreux locataires : en qualité de pdte du CS vous pouvez les informer des dérives constatées sur cette question de l'AG pour approuver les comptes (je pense en particulier pour les charges récupérables des locataires). Votre note d'information devra rester neutre, pour informer des constats qui sont fait, sans parti pris ou accusation. Combien êtes vous au CS ?
Merci beaucoup pour tous vos réponses. (en effet l' AG du 6 Oct 2006 etait pour le budget de 2005)Dans mon immeuble 3 proprietaires (rentiers) de la meme famille possedent 6706 sur 10 000 donc ils font la pluie et le beau temps. Le syndique gere leurs biens dans mon immeuble et dans d'autre immeubles donc vous voyez la difficulté (conflit d'interet) et les autres proprietaires ne se sont pas trop concernés. L'année dernier nous etions 5 personnes à l'AG. Les trois proprietaires/rentiers, moi meme et un autre proprio(qui n'habite pas sur place)Chaque année je demande les procurations des absents mais cette année je ne le ferai pas. Beaucoup trop d'energie est demandé pour garder le syndique "honnete" et me disputer avec les trois rentiers chaque annéee est epuisant. Aucune solidarité de la part des locataires. La date de l'AG n'est pas encore fixé pour approuver les comptes 2006 malgré ma demande à deux reprises. Est ce que les frais d'intervention de plombier pour fuites dans la cave peuvent etre recuperable au pres de locataires ? Si non peut etre les locataires ne seront pas content de savoir qu'il paient ces interventions ? Merci encore pour vos conseils.
Date legale de la tenue de L'AG
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2007 : 22:19:15
