| Auteur |
 Sujet  |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
 Posté - 18 sept. 2007 : 18:11:39
|
Aïe! je suis troublée! La réponse d'Emmanuel me plaisait bien. Celle de Laurent m'amuse et m'inquiète!
Comment pourrais-je formuler l'acte de tolérance pour qu'il ne fasse pas rire les juges?
Pour les velux, je crois avoir lu qu'on ne mesurait rien, mais qu'on se contentait de savoir si le Velux donnait sur le ciel ou sur le fond voisin. Est-ce exact?
|
Signaler un abus  |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 18:55:21
|
Citation :
Initialement entré par manech
Aïe! je suis troublée! La réponse d'Emmanuel me plaisait bien. Celle de Laurent m'amuse et m'inquiète!
Comment pourrais-je formuler l'acte de tolérance pour qu'il ne fasse pas rire les juges?
Pour les velux, je crois avoir lu qu'on ne mesurait rien, mais qu'on se contentait de savoir si le Velux donnait sur le ciel ou sur le fond voisin. Est-ce exact?
Bah le problème est que seul le juge appréciera la situation.
Mais dans votre cas, je suis convaincu que la lettre signée ne l'intéressera guère.
Il cherchera la réalité de la chose et non pas l'irréalité qu'a essayé d'institué un écrit.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 19:44:48
|
Hou la la, on est reparti comme avant les vacances  .
Vu le nombre impressionnant de points sur les quels j'aimerais vous répondre, ce ne serait pas raisonnable de le faire en polluant le fil de manue86.
Ce n'était pas le sujet principal de mes devoirs de vacances pour UI, mais j'ai quand même un peu regardé, alors je vous livre un principe d'application du droit qui constitue la principale clé:
"La juste application de la loi est celle qui l'utilise aux fins qui lui sont dévolues".
Souvenez vous de la construction en limite de propriété en présence d'un mur mitoyen et de la réaction du Conseil d'Etat. C'est exactement cela.
Bon, j'ai assez pollué, j'arrête. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 19:51:21
|
il est particulièrement utile, si vous souhaitez rédiger un acte de tolérance pour votre maison (et non l'inverse  ), que l'acte soit rédigé par un notaire que vous choisissez vous même mais dont les émoluements seront pris en charge par le voisin qui souhaite disposer de cette proposition.
voici une décision de justice présentant un acte de tolérance parfaitement rédigé pour une vue : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1992-06-17, 90-14434... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 20:10:42
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
il est particulièrement utile, si vous souhaitez rédiger un acte de tolérance pour votre maison (et non l'inverse ), que l'acte soit rédigé par un notaire que vous choisissez vous même mais dont les émoluements seront pris en charge par le voisin qui souhaite disposer de cette proposition.
voici une décision de justice présentant un acte de tolérance parfaitement rédigé pour une vue : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1992-06-17, 90-14434...
Bien trouvé Emmanuel.
Franchement, je n'y croyais pas.
Octroyer une servitude en disant que ce n'en n'est pas une...
Dans la même idée, on peut donc octroyer un droit de passage à un terrain enclavé à titre provisoire. Hum, bien des déceptions en puissance tout ça...
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 18 sept. 2007 20:16:21 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 20:16:53
|
| oui si on leur indique la voie et si l'acte est bien rédigé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 20:37:48
|
| Si, si, et un caractère particulier des servitudes est le fait qu'elles ne sont pas perpétuellles. Tout cela sera dans le résultat des mes "devoirs de vacances"... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 20:43:48
|
il suffit maintenant, produisez à l'instant
ce fruit de vos vacances, dont on voit l'imminence
et de nous voir languir, tirez vous un plaisir
qui vous excuserait d'en retarder l'attrait ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 21:07:42
|
Citation :
Initialement entré par larocaille
Hou la la, on est reparti comme avant les vacances .
J'étais fort étonné de ne pas vous voir.
Quelques occupations autres cet après-midi je suppose...
Citation :
Vu le nombre impressionnant de points sur les quels j'aimerais vous répondre, ce ne serait pas raisonnable de le faire en polluant le fil de manue86.
Et si vous créiez un nouveau sujet en répondant point par point, sans hésiter à mélanger les intervenants.
Vous savez citer avec le couple "(quote) + (/quote)", n'est-ce pas ?
Citation :
Ce n'était pas le sujet principal de mes devoirs de vacances pour UI, mais j'ai quand même un peu regardé, alors je vous livre un principe d'application du droit qui constitue la principale clé:
"La juste application de la loi est celle qui l'utilise aux fins qui lui sont dévolues".
Le juge doit chercher la susbtantifique moëlle de la loi.
Il doit chercher ce qu'a voulu faire et dire le législateur en adoptant ce texte.
Dans le cas qui nous occupe, je pense que le législateur n'avait pas en tête de permettre de supprimer aussi facilement des ouvertures en façade !
Car je le maintiens, régulièrement des juges prennent des positions quasiment contraire à la loi, détournant l'esprit de celle-ci.
J'ai en tête une chronique entendue à la radio où un avocat expliquait, dans le domaine de l'assurance il me semble, qu'il existait une loi donc l'esprit était régulièrement et constamment contourné par les juges, profitant d'un texte trop généraliste.
Afin d'y mettre un terme, les législateurs précisèrent fortement le texte.
Ce fut peine perdu et les juges continuèrent, disant en clair que les législateurs avaient torts !
Et savez-vous ce qu'il advint ?
Hé bien le législateur plia et modifia la loi en allant dans le sens des juges !
Et ça, c'est quelque chose que je ne pourrais jamais approuver.
Citation :
Souvenez vous de la construction en limite de propriété en présence d'un mur mitoyen et de la réaction du Conseil d'Etat. C'est exactement cela.
Hum, là les décisions ne me semblaient pas contradictoires, aller dans le seul sens raisonnable pour moi, sans pour cela vraiment aller à l'encontre de la loi (bien qu'il aurait fallu assortir les jugements d'un abandon forcé de mitoyenneté, chose plus facile à dire qu'a faire).
Citation :
Bon, j'ai assez pollué, j'arrête.
Ne pêchez donc pas par excès modestie et venez donc jouer avec nous dans la cour de la cour de cassation.
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 21:12:35
|
Citation :
Initialement entré par larocaille
Si, si, et un caractère particulier des servitudes est le fait qu'elles ne sont pas perpétuellles.
Oui, bien sur (prescription trentenaire, réunion en même main, cessation de l'état de pouvoir en user, etc.).
Mais ceci n'est pas remis en cause ici.
Ce n'est pas là du tout qu'était mon doute.
Citation :
Tout cela sera dans le résultat des mes "devoirs de vacances"...
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 21:20:25
|
oui monsieur larocaille je ne peux plus souffrir
ces insinuations qui nous font tous languir.
Si par de vraies merveilles vous daignez nous instruire
nul sur ce site auguste ne saurait vous maudire
pour avoir pollué le fil du sieur Manue:
lui-même, j'en suis sûre, saura vous pardonner
si par vous Vérité se montre toute nue
soulageant les angoisses des pauvres égarés.
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 21:38:28
|
Arrêtez donc avec ces poèmes.
Un saurien rode et va se croire obligé.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 21:56:47
|
Citation :
Le crocodile
Le crocodile n'a qu'une idée
il voudrait dévorer Odile
qui habite près de son domicile
elle est tendre et dodue à souhait
Le crocodile est obsédé
"ça devrait pas être difficile,
pense-t-il,d'attraper cette fille"
(il emploie la méthode Coué)
Mais Odile qui n'est pas sotte
ne s'approche pas de la flotte
elle se promène sur la grève
mangeant des beignets de banane au mil
et c'est seulement dans ses rêves
que le crocodile croque Odile.
Jacques Roubaud
avoue que nos alexandrins,
en versets, sonnets ou quatrains
plus que du code Napoléon
t'amusent les notes et refrains
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 22:13:40
|
Pas de problème, j'y viens.
Simplement, nous devons des réponses autres que des échanges de convictions personnelles à ceux qui viennent poser des questions.
C'est vrai que nous évoquons des points qui ne trouvent pas de réponse franches, tant dans la loi que la jurispridence.
C'est justement pour cela que c'est passionnant.
Pour ceux qui en doutaient, mes journées se passent au boulot et c'est pour cela que je n'intervient que le soir, ou tôt le matin.
Excusez donc ma non participation à certaines heures.
Pour les échanges un peu "chauds", sachez simplement que tant que je ne suis pas convaincu, je "pousse le bouchon". C'est le principe qui fait l'intérêt d'un forum comme celui d'UI.
Les "devoirs de vacances" que je m'etais fixés consistent à élucider les problèmes liés à l'application simultanée des articles 697, 702 et 682 du Code Civil. Vous allez bientôt pouvoir vous exprimer sur quelques pages de dissertation sur ce sujet.
Vous connaissez maintenant mes motivations et il vous suffit de me le dire pour que je n'intervienne plus sur ce forum. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 22:18:45
|
au contraire, larocaille...
poursuivez, je vous en prie !
j'attends donc avec une impatience non déguisée |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 08:34:30
|
La question que je me pose, c'est justement de savoir comment poursuivre sans pour autant que nous apportions des avis opposés qui ne donnent même pas un début de réponse à celui qui est venu chercher un renseignement.
Sur des sujets comme les "vues qui n'en sont pas" ou "l'aménagement des servitudes de passage", nous ne pouvons, de toute évidence, avancer en se cantonnant à une application parcellaire de quelques articles de loi, tantôt dans un sens et tantôt dans l'autre.
Et c'est vrai que "l'appréciation souveraine du juge" brouille bien les cartes.
La démarche que j'ai entamée consiste à tout mettre à plat en partant des droits fodamentaux et en rentrant progressivement dans les détails et les situations.
Le but du jeu est de dégager les règles non dites ou induites que l'on pourrait considérer comme celles qui régissent de tels cas.
Il est bien sur hors de question de réécrire la loi, mais simplement de comprendre les "réflexes" de ceux qui sont chargés de l'appliquer.
Et lorsque les réflexes relèvent du convulsif, je n'aurai d'autre réponse que de signaler qu'il s'agit d'une loterie soumise à l'aura des plaideurs.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 08:49:11
|
alors, effectivement, ouvrons un fil spécifique...
si l'UInaute à l'origine de celui-ci n'y a pas trouvé réponse à ses questions, libre à lui d'y revenir pour approfondir son propre sujet.
je propose donc que nous laissions maintenant l'initiative à Manue86... et que personne d'autre n'y vienne. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 sept. 2007 08:49:55 |
| Signaler un abus |
|
|
manue86
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 14:33:06
|
Bonjour,
je vois que mon sujet a amené quelques débats et je vous en remercie. J'ai décidé d'aller voir ma voisine cet après midi pour connaître ses intentions. Ce qui m'étonne, c'est que jusqu'ici elle nous a toujours montré qu'elle connaissait parfaitement le droit. Elle pense sans doute que notre servitude est éteinte. Il est vrai que depuis que nous avons acheté notre maison, nous nous en sommes jamais occupé. Elle est en très mauvais état, une petite planche (de notre côté) est même plaquée dans le bas de la fenêtre car le carreau est cassé. Nous ne l'avons jamais ouverte (par respect pour notre voisine) et je me dis, en lisant tous vos conseils, que j'aurais mieux fait de l'ouvrir. Nous, ce que nous voulions, c'était de pouvoir conserver la luminosité qui arrive de ce côté.
Maintenant, je ne sais plus quoi penser. Je vais tout d'abord aller la voir et je vous tiendrais au courant.
Merci pour vos conseils et à bientôt. |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 19:35:40
|
Allez voir la voisine est effectivement la meilleure des démarches pour l'instant.
En toute courtoisie, demandez lui de quel droit elle est venue clouer des planches sur votre façade.
Elle va bien sur être obligée d'invoquer le fait que l'ouverture la gène...
Vous allez alors pouvoir lui expliquer que cette ouverture ne peut être remise en cause car datant du IXeme siècle, ce qui est 30 fois plus que ce qui est nécessaire pour qu'une servitude de vue soit acquise au titre de la prescription trentenaire.
Expliquez lui que vous ne comptez pas utiliser cette ouverture pour vous immiscer dans sa vie privée mais simplement pour avoir un éclairage et un aérage suffisants de votre intérieur.
Et si vous sentez qu'elle est décidée à s'entêter, donnez lui huit jours pour retirer les planches avant que vous n'engagiez une procédure pour voie de faits.
|
| Signaler un abus |
|
|
manue86
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 21:25:36
|
Bonsoir,
Ma visite chez ma voisine fut très courte. Elle m'a expliqué qu'elle avait cloué la planche pour protéger ses chiens qui pouvaient se blesser. Je lui ai expliqué qu'elle n'en avait pas le droit (sans plus d'explications, je ne voulais pas entrer dans les détails pour connaître ses raisons) et elle m'a répondu qu'elle avait tous les droits puisqu'elle était chez elle et elle m'a fermé la porte au nez.
Dès demain j'envoie une LRAR. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
servitude de vue
Forum fermé
