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 Sujet  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 19 sept. 2007 : 21:32:58
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Citation :
Initialement entré par manue86
Bonsoir,
Ma visite chez ma voisine fut très courte. Elle m'a expliqué qu'elle avait cloué la planche pour protéger ses chiens qui pouvaient se blesser. Je lui ai expliqué qu'elle n'en avait pas le droit (sans plus d'explications, je ne voulais pas entrer dans les détails pour connaître ses raisons) et elle m'a répondu qu'elle avait tous les droits puisqu'elle était chez elle et elle m'a fermé la porte au nez.
Dès demain j'envoie une LRAR.
Les choses sont claires.
En avant !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 08:23:57
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Si les connaissances en droit de la voisine se cantonnent à "je fais ce que je veux chez moi", elle va avoir quelques surprises.  |
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cdperso
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 12:05:26
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Bonjour, je suis désolé de revenir sur ma question bien que la prose tranformée en poésie fût passionnante pour notre chère belle langue!
Le problème est donc le suivant
=====MAISON DU VOISIN===========================
jardin du voisin (minimum 10 mètres avec que des arbres...dense)
====limite de propriété+ mur(sans ouvertures=====
===================== MAISON ====================
Donc, je souhaite mettre des velux dans le mur la maison donnant sur le jardin du voisin. Le contexte est rural: la maison du voisin est une ferme sur cour carrée et de mon toit, je vois le dos de la ferme.
Dans les faits je pense que la nuisance est très faible.
Les questions sont les suivantes:
1. La demande de travaux peut-elle être refusée ?
2. Le voisin peut-il m'obliger à fermer les ouvertures même si la demande de travaux est acceptée ?
3. Que dois je faire avec mon voisin pour ne pas avoir de prolèmes maintenant et dans le futur?
Et merci encore pour les échanges...c'est très instructif et à l'image du Droit Français!!!
***Modération***
Réduction du schéma pour éviter un problème d'affichage.
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Christophe |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 20 sept. 2007 12:28:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 12:09:44
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Citation :
Initialement entré par cdperso
Bonjour, je suis désolé de revenir sur ma question bien que la prose tranformée en poésie fût passionnante pour notre chère belle langue!
Le problème est donc le suivant
=====MAISON DU VOISIN============================================
jardin du voisin (minimum 10 mètres avec que des arbres...dense)
============limite de propriété+ mur(sans ouvertures=============
===================== MAISON ====================================
Donc, je souhaite mettre des velux dans le mur la maison donnant sur le jardin du voisin. Le contexte est rural: la maison du voisin est une ferme sur cour carrée et de mon toit, je vois le dos de la ferme.
Dans les faits je pense que la nuisance est très faible.
Les questions sont les suivantes:
1. La demande de travaux peut-elle être refusée ?
pas si elle est conforme aux règles d'urbanisme, les pb d'ordre civil ne pesant pas dans cette décisionCitation :
2. Le voisin peut-il m'obliger à fermer les ouvertures même si la demande de travaux est acceptée ?
oui si elles contreviennent à des règles civilesCitation :
3. Que dois je faire avec mon voisin pour ne pas avoir de prolèmes maintenant et dans le futur?
si votre vélux crée une vue sur la parcelle du voisin, il faut son accord écrit et notarié, à vos frais, pour être sur de préserver l'avenir. En effet, cela lui interdit de construire à moins d'1,9m. de la source de cette vue (le vélux) alors qu'il pourrait certainement construire en limite de propriété.Citation :
Et merci encore pour les échanges...c'est très instructif et à l'image du Droit Français!!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 12:55:56
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Les personnes qui affirment connaître le droit, c'est souvent plus pour impressionner.
Ma voisine aussi a commencé par affirmer qu'elle connaissait parfaitement le droit et qu'elle avait tous les droits, en invoquant qu'elle avait d'ailleurs, gagné un procès à l'encontre de mon prédécesseur.
Résulat 3 nouveaux procès et 3 perdus pour elle alors qu'elle était certaine de l'emporter à 200%.
Le problème, c'est qu'elle n'en tire aucune leçon et reste toujours aussi arrogante.
Bien que dans le cas de Manue, la servitude semble (seulement) acquise, je réitère ma recommandation de ne pas mettre de verre opaque, car en cas de litige, le juge risque de se fier d'autant plus à l'état existant, que le débat risque d'en prendre la voie. Autrement dit, il pourrait se prononcer sur l'existence d'un jour (ou de ni vue ni jour) et et en déduire que la voisine n'a aucune obligation.
Donc bien se focaliser sur la servitude de vue, la conserver et être prêt à démontrer que son usage n'a pas été éteint pendant 30 ans.
Je pense que dans toutes ces discussions, sur les servitudes, on oublie un peu trop l'usage pour se concentrer sur l'accessoire Depuis que je pense d'abord à l'usage, à l'objet de l'usage ( eaux de pluie, eaux usées, vue, passage, ....) et à la façon dont on exerce cet usage (intervention de l'homme ou non), les choses s'éclaircissent unormément et les JP deviennent cohérentes (pas à 100, mais quand même. L'accessoire, devient alors accessoire afin de déterminer l'aspect apparent ou non.
C'est comme ça que 2 situations identiques sont jugées à l'opposé, parce que justement seul l'accessoire est identique (ex: surplomb), alors que les usages ne le sont pas (quand d'ailleurs il y a usage).
Je pense que cette approche peut aider pour les devoirs de vacances
NB: Je ne suis absolument pas juriste, mais les procédures, ça aide car il vaut mieux mâcher le travail des avocats si on veut gagner. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 13:05:13
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| Merci pour cet éclairage et gageons que larocaille saura en faire ... usage ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdperso
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 13:21:33
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Emmanuel, merci pour tes réponses très claires.
Et je tiens compte de l'éclairage de Chaumière pour poser mes velux sans rien dire au voisin...et je prendrai date pour l'usage !
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Christophe |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 19:00:41
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Attention au velux et à la hauteur dans la pièce
Du plancher, une personne peut elle voir chez le voisin (je dis bien voisin et non au delà)
Si oui, normalement vue droite
Si non, vue oblique
Mais encore une fois, aucune certitude, ça dépend du dossier et du juge
Mai renseignez vous, il existe des fenêtres de toit (notament chez VELUX)spécialement pour ce genre de situation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 19:16:49
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Citation :
Initialement entré par chaumiere
Attention au velux et à la hauteur dans la pièce
Du plancher, une personne peut elle voir chez le voisin (je dis bien voisin et non au delà)
Si oui, normalement vue droite
Si non, vue oblique
Mais encore une fois, aucune certitude, ça dépend du dossier et du juge
Là je pense que vous mélangez des exigences d'urbanisme que l'on trouve dans certains PLU (ex: hauteur des soupiraux par rapport au plancher) avec la très dure réalité du Code Civil.
Pour le Code Civil c'est l'ouverture et sa nature qui créent la vue, sans que les aménagements intérieurs ne puissent y changer quoi que ce soit.
Citation :
Mai renseignez vous, il existe des fenêtres de toit (notament chez VELUX)spécialement pour ce genre de situation.
Celui qui inventera le fenêtre qui ne crée pas de vue fera à coup sur fortune. Malheureusement, il n'est pas encore né. |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:39:02
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Citation :
Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme.
Ainsi, une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et donc la possession subsiste tant qu'il n'y est pas matériellement contredit.
Désolé mais si cette vieille jurisprudence CC1 vous plait tant pour vous y accrocher au point de rejeter toutes les autres CC3 plus récentes et affirmer qu'elles sont absurdes, je pense qu'elle n'est pas opposable ou ne l'est plus car les termes de l'article 688 qui sont cités ne sont pas conformes au code civil.
Peut être l'étaient ils à l'époque, mais en tous les cas, ils ne le sont plus.
En effet, l'article 688 du CC ne mentionne absolument pas
qu'une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et donc la possession subsiste tant qu'il n'y est pas matériellement contredit.
Etre auto-didacte, c'est bien, mais il faut quand même rester modeste. Si la loi était si simple à interpréter, il n'y aurait pas besoin d'avocats, pas besoin d'appel, pas besoin de cassation
Hors les avocats, spécialistes du droit perdent par définition au minimum 50% de leurs procès (certain plus que d'autres, je vous l'accorde) |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:54:59
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Citation :
Celui qui inventera le fenêtre qui ne crée pas de vue fera à coup sur fortune. Malheureusement, il n'est pas encore né
Lisez bien le Code Civil titre IV Section 3
Des vues sur la propriété de son voisin
Tous les articles de cette section reprennent bien cette notion de voisin.
Regardez autour de vous, et vous verrez plein de fenêtres qui ne créent pas de vue chez le voisin, sachant que le domaine public n'ést pas considéré comme voisin, le ciel et les étoiles non plus.
Alors c'est quand la fortune ?
A partir de là, on comprend le vues droites, les vues obliques, les fenêtres de toit, les absences de vue, même en présence d'ouvertures
Usage Usage Usage
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 11:12:18
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Citation :
Pour le Code Civil c'est l'ouverture et sa nature qui créent la vue, sans que les aménagements intérieurs ne puissent y changer quoi que ce soit.
Je ne trouve pas cet article
La vue est une servitude continue & apparente donc prescriptible.
Mais encore faut il qu'elle soit caractérisée.
Entièrement d'accord pour que l'ouverture et sa nature caractérise la vue. Mais justement qu'entendez vous par nature ?
verre transparent, verre opaque, pas de verre, ouvrant, fixe, chez voisin, sur le terrain de foot, vers le ciel, facile d'accès, obligation de se pencher, ............
Vous ne pouvez pas faire application de l'article 688 en faisant abstraction des articles 675 et suivants et notamment 678-679
Recherchez aussi la définition d'une vue droite
L'accessoire, |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 12:21:03
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Citation :
Initialement entré par chaumiere
Citation :
Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme.
Ainsi, une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et donc la possession subsiste tant qu'il n'y est pas matériellement contredit.
Désolé mais si cette vieille
Et oui elle est vieille.
Mais le code civil à plus de 200 ans.
Alors...
Citation :
jurisprudence CC1 vous plait tant pour vous y accrocher au point de rejeter toutes les autres CC3 plus récentes et affirmer qu'elles sont absurdes,
Non non, ce ne sont pas mes mots.
Je dit qu'a mon avis elles ne respectent pas l'esprit du code civil et génèrent des contre-sens, en arrivant à être loufoque.
Je dit que les juges modernes font tout ce qu'ils peuvent pour supprimer les servitudes de vues, chose qui est inverse à la volonté du code civil.
Citation :
je pense qu'elle n'est pas opposable ou ne l'est plus car les termes de l'article 688 qui sont cités ne sont pas conformes au code civil.
Mais ce ne sont pas les termes exact du code civil que cite le juge !
C'est une explication de texte adressé aux juges inférieurs !
Citation :
Peut être l'étaient ils à l'époque, mais en tous les cas, ils ne le sont plus.
En effet, l'article 688 du CC ne mentionne absolument pas
qu'une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et donc la possession subsiste tant qu'il n'y est pas matériellement contredit.
Etre auto-didacte, c'est bien, mais il faut quand même rester modeste.
Mais ou, mais oui.
L'article 688 du code civil date de la création de celui-ci, c'est à dire décrété le 14 ventose de l'an XI (soit le 5 mars 1803) et promulgué le 24 du même moi (soit le 15 mars 1803).
Citation :
Si la loi était si simple à interpréter, il n'y aurait pas besoin d'avocats, pas besoin d'appel, pas besoin de cassation
Hors les avocats, spécialistes du droit perdent par définition au minimum 50% de leurs procès (certain plus que d'autres, je vous l'accorde)
Vous savez, la lecture de certains conseils d'avocat rapportés ici nous ont quelque peu amusés, voir légèrement scandalisés.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 15:17:49
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Vous êtes bien comme ma voisine
Vous vous faites une conviction, vous recherchez une explication ou une jurisprudence qui vous convient, et vous rejetez tout le reste et pour vous persuader vous traitez tous les autres de loufoques
avocats, juges, cass.)
C'est comme ça que lorsque l'on se retrouve devant le juge, on tombe de haut
Il y a des dizaines te des dizaine de JP qui démontrent qu'une fenêtre ou une porte je justifient pas à elles seules d'une servitude, mais vous les rejetez toutes en bloc car vous refusez la défintion d'une vue telle que décrite par les articles 678 et 679.
Définitivement NON une fenêtre ne suffit pas à elle seule à caractériser une vue chez son voisin |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 17:00:24
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D'habitude les débatteurs d'ici sont d'un meilleur niveau et le débat est enrichissant.
Avec vous, il devient stérile car plein de faux-fuyants.
Je vais attendre l'étude de Larocaille car là je sais que je vais y trouver un argumentaire construit et intelligent.
Ce sera alors un plaisir de débattre, mais sans vous pour ma part.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 01:41:42
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La loi est la loi.
Perso, je suis un peu ch..nt sur ce que dit la loi car je pense que les articles doivent être lus avec la plus grande attention car chaque mot a un sens.
Les propos de chaumière me donnent simplement la chair de poule, tant cela me semble loin de ce que peut attendre le justiciable. |
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manue86
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 15:19:42
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Bonjour,
Me revoici. J'ai envoyé début octobre un courrier à ma chère voisine la mettant en demeure de retirer sa planche sous 15 jours. Elle nous a répondu (juste à la fin des 15 jours) qu'elle n'en fera rien. Ce qu'elle veut c'est que l'on mette des pavés de verre, soit disant pour sa sécurité et la nôtre. Nous ne voyons pas où se situe le danger puisqu'il existe des barreaux anti-effraction (mais quelle gentillesse de penser à notre sécurité!!!!!). De plus, elle nous précise qu'elle n'a pas obstrué notre fenêtre puisque nous pouvons toujours l'ouvrir. Nous lui avons répondu qu'il est hors de question que nous installions des pavés de verre puisque cela équivaut à mettre des parpaings, que cette fenêtre est existante depuis plus de trente ans et qu'elle apparaît dans le permis de construire. Elle nous répond que nous ne pouvons prétendre à la servitude de vue car le pignon de sa maison est à 1m50 de notre mur. J'aimerais savoir, avant de contacter mon assurance, si elle a raison pour ces 1m50.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 15:50:59
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non, elle n'a pas raison, précisément parce que la fenêtre a plus de 30 ans.
elle aurait pu contester cette fenêtre ouverte à moins d'1,9m de la limite de propriété, avec ou sans pignon, pendant les 30 premières années de son existence.
elle ne l'a pas fait : perdu ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 12:47:15
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| Bonjour. Une question sur la servitude de vue: mon voisin vient d'apporter une modification à sa construction en cours et qui est réalisée en limite séparative. Il couvre un patio intérieur dont un des murs est en limite de nos terrains respectifs. La pente de toiture sera vers nous, mais les eaux recueillis chez lui. Pour éclairer, il a fait pratiquer des ouvertures de type vélux dans la pente de toit. Ces ouvertures seront a deux mètres de hauteur de son plancher et à un mètre trente de notre limite. Je dirais qu'il respecte le Code Civil en celà, mais je voudrais être certain de ne pas me tromper afin d'éviter de créer une servitude si je me trompe? Je pense à la vue directe. Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 13:19:42
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Citation :
Initialement entré par grosmorne
Bonjour. Une question sur la servitude de vue: mon voisin vient d'apporter une modification à sa construction en cours et qui est réalisée en limite séparative. Il couvre un patio intérieur dont un des murs est en limite de nos terrains respectifs. La pente de toiture sera vers nous, mais les eaux recueillis chez lui. Pour éclairer, il a fait pratiquer des ouvertures de type vélux dans la pente de toit. Ces ouvertures seront a deux mètres de hauteur de son plancher et à un mètre trente de notre limite. Je dirais qu'il respecte le Code Civil en celà, mais je voudrais être certain de ne pas me tromper afin d'éviter de créer une servitude si je me trompe? Je pense à la vue directe. Merci.
placées au rez d chaussée et ne répondant pas aux dispositions du 677 du code civil, ces ouvertures ne forment pas de simples jours mais pourraient, bien que difficilement, être requalifiés en vues...
si ces ouvertures ne vous dérangent pas, je vous conseille d'expliquer au voisin qu'elles sont irrégulières et que vous en acceptez la présence sous réserve qu'il soit acté devant notaire et à ses frais qu'il s'agit d'une simple tolérance n'ouvrant pas droit à vue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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