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 Sujet  |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
 Posté - 19 déc. 2007 : 13:59:24
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| Merci de la rapidité de la réponse, je vais pouvoir lui faire un courrier pour lui proposer ce passage devant notaire s'il maintenait. Mais, le recul sur limite, pour éviter la vue directe, le fameux 1,90m, doit-il en la circonstance être aussi respecté? Autant faire un acte comportant l'ensemble des obligations. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 14:04:31
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dès lors que vous aurez un acte indiquant clairement qu'il s'agit d'une tolérance, elle n'ouvrira pas droit à prescription acquisitive de servitude (article 2232 du code civil)
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 14:31:00
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| Merci de cet éclairage. je prends la plume. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 15:42:52
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Prennez la plume pour tout autre chose : signifiez lui que la couverture de son patio ne doit pas pencher vers chez vous. Il faut qu'il inverse la pente et cela règlera de facto les problèmes de vues des fenêtres de toiture.
Allez lire mon éclairage.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 15:44:33
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Diable qu'il est vicieux mais ô combien il a raison !!!!
Je n'avais pas même pris garde à ce "détail". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 18:26:46
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| Trop tard pour refaire la pente, c'est en voyant les charpentiers que j'ai eu l'info (par eux). La pente est faite et l'espace des vélux aussi. Je prends note pour lui proposer les deux cas de figure, notaire ou refaire. Déjà que nous avions des ennuis avec lui pour lui faire respecter les conventions de passage et la remise en état...Mais c'est à lui e respecter les règles. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 18:38:22
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pas trop tard...
ce n'est pas parce que des travuax sont entamés qu'ils sont réguliers et non contestables... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 15:47:02
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| Merci. Je dois lui écrire pour un autre problème lié au droit de passage, je vais en profiter pour ajouter ceci. Nous avons avec eux la totale... |
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servitude de vue
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