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Petite nouveauté dont je viens de m'apercevoir, qui dure quand même depuis environ 1 an : Le contrat signé en 2006 stipule des honoraires de mutation de 102,12 € HT et des formalités de vente projetée de 204,24 € HT. Or, lors des ventes il facture des frais d’ « Etat daté » de 394,68 € TTC (soit 330 € HT). Il n'y a bien sûr eu aucun avenant, ils ont changé les termes financiers de leur propre initiative...
J'ai donc demandé au Syndic de ne bien vouloir facturer que 204,24 € HT (+ augmentations annuelles bien sur), et de rembourser les personnes ayant vendu et ayant été facturés de 330 € HT au lieu de 204,24.
Je m'attends à un "mur" qui me dira d'aller voir ailleurs si j'y suis. Nous sommes bien d'accord qu'il y a facturation supérieure aux termes du contrat, et qu'il doive rembourser la surfacturation ? Quel moyen de l'y contraindre ? (je lancerais ce qu'il faudra, j'anticipe...).
... reste que si vous êtes au CS vous avez les adresses (1er document de tout CS) des ex-copropriétaires qui ont vendu ... Une petite note d'info au nom du CS .....
Il y a en général 2 lignes pour signaler une vente et souvent 3. A bien regarder de près - l' Etat daté ou l'art 5 coût : .... euros - l'art 20 coût :.... euros - carnet d'entretien , coût : ..... euros etc..
Et comme le signale Gédéhem, c'est avant l'AG qu'il faut vraiment le discuter si ce n'est à l'AG. ET NON APRES.
hors sujet : cet après-midi, un copropriétaire me dit : mais le syndic ne m'a pas appelé ! vraiment, certains se cassent la tête pour que la copro roule et d'autres ....se prennent pour ???
il s'agit d'une prestation partiulière entre le vendeur et le syndic: cela ne vous regarde pas
Le syndicat a signé un contrat, dans lequel les prestations particulières sont listées,a vec leur prix. Si l'on prend tel syndic car il coute moins cher pour l'état daté, il est tout à fait normal qu'il doive facturer ce qu'il a énoncé dans le contrat non ?
A quoi cela sert-il de négocier ces tarifs et que ce soit écrit dans le contrat dites moi ?!
Il y a en général 2 lignes pour signaler une vente et souvent 3. A bien regarder de près - l' Etat daté ou l'art 5 coût : .... euros - l'art 20 coût :.... euros - carnet d'entretien , coût : ..... euros etc.. Et comme le signale Gédéhem, c'est avant l'AG qu'il faut vraiment le discuter si ce n'est à l'AG. ET NON APRES.
Il y a écrit ce que j'ai recopié : honoraires de mutations et formulaire de ventes projetées, pas de précisions sur art. XX Je ne comprends pas votre remarque, comme quoi c'est avant l'AG qu'il faut en discuter ?! comment ça et non après ?? Je vous explique que dans le contrat signé avec le syndic il est écrit tant, et qu'il facture bcp +, donc quel rapport avec avant/après AG ?!?!
Facturation d'état daté gonflé, hors contrat
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2007 : 17:32:56
