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 Sujet  |
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pachachon
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 17 sept. 2007 : 22:03:18
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Bonjour,
ma question est anecdotique mais je n'ai rien trouvé dans les textes.
Je suis membre du CS.
J'ai écrit un MAIL avec COPIE aux autres membres du CS au syndic pour lui faire part de l'état des jardins et de justifier, par écrit, des dépassements de budget.
La président du CS me répond que je n'ai pas le droit d'écrire au syndic. Que c'est soit elle, soit elle doit me donner l'autorisation.
A t'elle raison?
Bonne soirée
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 22:35:40
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comme tout copropriétaire vous avez le droit d'ecrire au syndic
quant au dépassement du budget............voir les réponses sur l'autr topic que vous avez ouvert!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 22:42:11
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Avant de parler de "droit", d'un coté comme de l'autre, encore faut il s'avoir ce que serait ici le 'droit' en la matière ....
Chaque membre du syndicat, donc chaque copropriétaire, a le 'droit' d'écrire au syndic pour ..ce qu'il veut ..., ici pour ce qui concerne l'entretien du jardin de votre copro.
De l'autre coté, un membre du CS, fut-il son président(e), n'a aucun 'droit' d'interdire quoi que ce soit à quiconque, fut-il membre du CS.....
Et ce d'autant plus que les textes ne donnent au pdt du CS aucun pouvoir particulier au sein du CS, et donc aucun monopole des contacts avec le syndic.
C'est là une invention de certains née du laxisme des autres conseillers ou de leur méconnaissance des textes.
Car sur le fond, le pdt du CS, qui n'est qu'une fonction interne au CS, n'est pdt que par la volonté d'une majorité des conseillers, parce qu'une majorité "le veut bien".
Un pdt du CS est en permanence sur siége éjectable, pouvant être révoqué de sa fonction à tout moment, sans formalisme ..parce que la majorité des conseillers "le veut bien".
C'est un principe : lorsqu'on vous dit " Vous n'avez pas le droit de ..... Il est impossible de ....." posez donc la question :
"Quel est le fondement juridique de votre affirmation " Vous n'avez pas le droit de ....."
Votre Pdte ni connait rien ... ou joue sur l'ignorance des conseillers : ne la laissez pas prendre de mauvaises habitudes.
Pour le reste, votre CS est-il doté d'un "réglement de fonctionnement", RFCS qui est obligatoire, soit prévu au RDC soit adopté spécifiquement par une AG ?
Ce sont ces régles qui devront préciser les choses pour le CS, sans pouvoir limiter vos 'droits' en tant que copropriétaire.
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 11:03:20
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| Qu'elle est l'article de loi qui oblige à avoir un RFCS ? |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 12:02:57
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L'article 22 du décret statutaire:
"A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965."
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 12:08:25
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l'article 22 décret de 1967 < A moins que le RDC n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical sont fixées ou modifiées par l'AG à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 >
les membres du CS,président en tête,avant d'avoir des droits (éventuels)ont des devoirs ou des obligation "connaître les règles élémentaires relatives à la copropriété notamment celles concernant le CS "
voir ce modèle et tout ce qui va avec et........bonne lecture
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36671
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Edité par - felix1930 le 18 sept. 2007 12:14:19 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 16:50:03
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Juste un petit rappel ....
Un CS dépourvu de RFCS, par le RDC ou à défaut adopté par l'AG, ne peut fonctionner valablement :
Nul ne peut convoquer une réunion, il ne peut être rien décidé ..en particulier la désignation du président (pas de regle de vote, pas de condition de majorité = pas de désignation ou votes possibles ...)
Pas de RFCS = CS paralysé dans l'impossibilité de fonctionner collectivement. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 19:08:38
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| Vous avez simplement un président de CS qui veut tout chapoter... ce n'est pas sain, il n'a aucun ordre ou interdiction à émettre envers vous. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 19:46:39
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| la réponse de LA présidente ce n'est certainement pas qq chose à faire mais écrire,seul,au syndic non plus; le CS est un tout et partir chacun de son côté cela ne peut satisfaire,éventuellement, qu'une personne.......le syndic |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 20:26:18
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Citation :
Initialement entré par felix1930
la réponse de LA présidente ce n'est certainement pas qq chose à faire mais écrire,seul,au syndic non plus; le CS est un tout et partir chacun de son côté cela ne peut satisfaire,éventuellement, qu'une personne.......le syndic
Evidemment, une concertation collective avant de rentrer en contact, est signe d'une bonne collaboration au sein du CS. |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 16:46:22
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| Un syndic me dit que pour etre valide un RFCS doit passer au bureau des hypotheque pour etre valider avec le RC, qu'en pensez vous? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 18:24:26
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NON, le RFCS adopté par une AG ne vaut pas modif du RDC... (mais où vont-ils chercher tout ça !) ... sauf s'il s'agit de voter la modification de règles du CS prévues au RDC.
Non seulement ce n'est pas prévu par les textes, mais ce RFCS ne concerne QUE les conseillers et en rien les autres copropriétaires ni les tiers au syndicat.
Pas besoin ici de publication, ce RFCS étant à seul usage interne du CS, opposable aux seuls conseillers présents et à venir ... |
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laksamana
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 10:07:57
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Citation :
Initialement entré par pachachon
Bonjour,
ma question est anecdotique mais je n'ai rien trouvé dans les textes.
Je suis membre du CS.
J'ai écrit un MAIL avec COPIE aux autres membres du CS au syndic pour lui faire part de l'état des jardins et de justifier, par écrit, des dépassements de budget.
La président du CS me répond que je n'ai pas le droit d'écrire au syndic. Que c'est soit elle, soit elle doit me donner l'autorisation.
A t'elle raison?
Bonne soirée
il semblerait que certains prennent le terme de "président" au pied de la lettre, alors qu'il serait plus approprié de dire "rapporteur" ou "coordinateur". Mais bon, en France (égogone  ) on adore les titres...
Notre "président" (?) ayant décidé de jouer l'opacité et le silence, nous communiquons directement avec le syndic et cela fonctionne très bien...
le "président" (?) d'un CS n'a AUCUN POUVOIR!
voir deux sites intéressants:
- www.conso.net, une fiche "copropriété: le conseil syndical,
- http://www.unarc.asso.fr/site/gerer/0107/charges.htm |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 11:32:31
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résultat des "liens" surprenant!!
laksamana, votre solution n'est pas meilleur,à mon point de vue, que celle du président qui gère tout et l'on peut en déduire que votre CS n'a pas de RFCS; la solution c'est de faire une réunion "interne" ( uniquement les membres du CS) et d'élire un nouveau président |
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Pas de droit d'écrire au syndic?
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