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wanatchak
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 18 sept. 2007 :  09:05:07  Voir le profil
Bonjour a tous
proprietaire depuis peu d un box, je viens de recevoir l appel de fonds du 4éme trim 2007
le syndic me demande 40 euro pour "creation de fichier"
ma question est donc : es ce légal de me faire payer ca ??

je suis nouveau sur ce forum donc si je ne suis pas au bon endroit merci de me rediriger svp

Cordialement
bonne journée



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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 18 sept. 2007 :  10:09:16  Voir le profil
Voyez ce qui est prévu dans le 'contrat' du syndic, dont vous demanderez copie (au CS, au syndic).

Mais cela sent "l'honoraire abusif"...
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wanatchak
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 sept. 2007 :  10:34:08  Voir le profil
oui mais le fait de demander une copie, le syndic va me la faire payer au prix fort
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 19 sept. 2007 :  13:39:49  Voir le profil  Voir la page de JPM


Le syndic ne peut rien demander à l'acquéreur.

Celui ci n'est pas tenu par le contrat de syndic.

De plus la prestation d'ouverture du fichier est tout à fait minime.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 sept. 2007 :  15:33:04  Voir le profil
cela fait partie des obligations du syndic de créer le compte de ce nouveau copropriétaire

cela ne peut pas donner lieu à facturation
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