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 Sujet  |
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 18 sept. 2007 : 16:22:58
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Bonjour,
Je ne sais pas ce qui a pris à mon voisin, mais il s'est mis à modifier la cour commune entammant des travaux de terrassement en vue de realiser des nouvelles plantations de haie. Cette cour est pourtant grevée d'une servitude perpetuelle "non edificandi".
Qui plus est, il a planté des haies devant notre issue de secours !
Alors c'est tellement gros, que ma question est sur quelle fondement a-t-il pu realiser ces modifications et porter atteinte à la servitude ? Je ne peux pas penser que le syndic soit si mauvais ?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 16:44:50
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Des haies ne sont pas des constructions.
Mais ceci n'empêche pas qu'il lui fallait l'accord de tout le monde pour pouvoir modifier la cour commune !
Petit rappel à l'ordre oral dans un 1e temps.
Ensuite, à vous de voir avec tous les propriétaires si finalement quelques haies par ci par là n'aggrémenteraient pas la cour finalement.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 17:03:01
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Effectivement, reprendre la deco de la cour, pourquoi pas, mais de la à planter des haies devant la porte de notre issue de secours,que l'on ne peut plus ouvrir, c'est cretin.
Alors, il n'y a pas de fondement ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 17:06:14
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qu'en disent les autres copropriétaires ?
qu'indique le Règlement de copro s'il y en a un ?
vous parlez d'issue de secours : êtes vous un immeuble de grande hauteur ou un établissement recevant du public ?
ce voisin dont vous vous plaignez est-il le même que dans cet autre fil ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 17:07:15
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armantine: êtes vous dans une copropiété ???
si oui, le syndic doit intervenir |
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 17:13:11
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Bonjour,
Pour repondre à Emanuel :
Il n'y a pas de coproprieté qui a été créé afin de gerer cette cour commune, elle est juste enregistrée par un acte authentique.
Donc pas de reglement de coproprieté.
Nous sommes dans un immeuble code du travail de 12000m², avec une issue donnant sur cette cour.
Et non, c'est un autre voisin.
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 17:24:37
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"Nous sommes dans un immeuble code du travail de 12000m², avec une issue donnant sur cette cour"
Pouvez vous expliquer cette phrase ????
je ne connais pas d'immeuble "code du travail"...........
et pour la copropriété, c'est vous qui parlez de syndic....ici
"Alors c'est tellement gros, que ma question est sur quelle fondement a-t-il pu realiser ces modifications et porter atteinte à la servitude ? Je ne peux pas penser que le syndic soit si mauvais ?" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 17:33:53
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l'issue de secours étant obligatoire dans votre immeuble, je pense qu'en expliquant ce problème au voisin, dans le cadre de la saine discussion proposée par Laurent, devrait suffire...
en cas de blocage, faites venir une commission de sécurité... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 18:14:51
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Citation :
Initialement entré par nefer
"Nous sommes dans un immeuble code du travail de 12000m², avec une issue donnant sur cette cour"
Pouvez vous expliquer cette phrase ????
je ne connais pas d'immeuble "code du travail"...........
C'est un raccourci que je trouve assez simple à comprendre.
De la même manière qu'il y a des immeubles "code de l'habitation", il y a des immeubles "code du travail".
Un immeuble de bureau est un immeuble qui devra respecter le code du travail (éclairement, vestiaires sanitaires, issue de secours, etc.).
C'est un immeuble "code du travail".
**modération**
correction de balise  |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 sept. 2007 19:52:45 |
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 09:30:24
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Je ne voulais pas entammer une polemique sur la notion des etablissements recevant des travailleurs.
Emanuel, pour la comission de securité, elle ne peux etre saisi que dans le cadre des etablissement recevant du public.
Je vais pas perdre trop de temps avec le syndic, je vais lui envoyer une sommation inteperllative, ce sera plus simple............:) s'il souhaite entrainer son syndicat dans un contentieux hasardeux, à la limite, c'est son probleme. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 11:35:44
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Citation :
Initialement entré par armantine
Je ne voulais pas entammer une polemique sur la notion des etablissements recevant des travailleurs.
Emanuel, pour la comission de securité, elle ne peux etre saisi que dans le cadre des etablissement recevant du public.
Je vais pas perdre trop de temps avec le syndic, je vais lui envoyer une sommation inteperllative, ce sera plus simple............:) s'il souhaite entrainer son syndicat dans un contentieux hasardeux, à la limite, c'est son probleme.
Pourquoi continuez vous à parler de "syndic" et de "syndicat"....s'il n'y a pas de copropriété ????
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 11:46:51
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Citation :
Initialement entré par armantine
Je ne voulais pas entammer une polemique sur la notion des etablissements recevant des travailleurs.
Emanuel, pour la comission de securité, elle ne peux etre saisi que dans le cadre des etablissement recevant du public.
(...)
et l'inspection du travail ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:43:16
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**modération**
recopie d'un message créé dans un fil, fermé concommitamment, sur les mêmes difficultés par le même auteur dans le même forum
Citation :
Initialement entré par armantine
Bonjour,
je suis mitoyen d'une cour commune, qui est en copropriété.
Je bénéficie de cette cour commune puisqu'insctie en tant que servitude (acte authentique).
La copropriété voisine m'indique que je n'ai aucun droit sur la cour puisque je ne suis pas copropriétaire ?
Est-ce possible ?
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 11:43:28 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:44:43
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| êtes vous copropriétaire, comme vous l'indiquiez précedemment, ou simplement propriétaire d'un fond disposant d'une servitude sur ce fond asservi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:55:47
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Bonjour,
Désolé, je n'avais pas retrouvé mon message.
Effectivement Emmanuel, c'est exactement ce que vous decrivez.
Je ne suis pas coproprietaire, mais proprietaire d'un immeuble donnat sur un fond disposant de cette servitude ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:58:05
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| alors vous n'avez que le droit de protéger votre servitude, rien d'autre (articles 701 et 702 du code civil) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 15:01:01
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Bonjour,
merci pour cet info. Je ne veux rien d'autre. Effectivement, je n'ai pas mon mot à dire sur la déco du jardin, mais je veux juste que les occupants n'ait pas à enjamber des haies pour rejoindre la rue ! |
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Plantations dans cour commune
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