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angele186
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 18 sept. 2007 : 22:33:54
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Bonjour, notre règlement de copro mentionne que la modification de lot en vu de la creation de chambre meublée est interdite
Un copropriétaire,sans auto préalable a procédé à une modification de ses lots et à crée 3 chambres meublées
Les services de pompiers alertés sont passés afin d inspecter d un point de vue securité, un des pompiers nous a alors dit à l ecart que le fai qu'il avait crée des chambres meublées cela faisait changer de "catégoié notre immeuble et qu'il "tombait" sous une autres règlementation
Selon compte rendu pompiers une trappe de desenfumage doit être installée : je précise que l immeuble n'en avait jamais eu et que selon ce pompier ceci est nécessaire du fait qu'il a crée des meublées et qu nouvelle règlementation s impose de ce fait
Le copropriétaire nie avoir modifié ses lots ; inertie du syndic, nous avons donc saisi le TGI qui a nommé un huissier pour faire un constat
Mais à jour huissier non encore passé et une réunion de copro va avoir lieu avec comme point du jour ce velux de desenfumage , ne doit on pas attendre resultat du tribunal avant que le syndic n impose quoi que ce soit?
pour précision le pompier nous dit que si il n avait pas fait de meublé velux de desenfumage non obligatoire car immeuble datant d avant la legislation
merci de votre conseil
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 08:54:52
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Citation :
notre règlement de copro mentionne que la modification de lot en vu de la creation de chambre meublée est interdite
Bon.
Citation :
Un copropriétaire,sans auto préalable a procédé à une modification de ses lots et à crée 3 chambres meublées
Il a fait de UN lot trois chambres meublés, ou il a fait de TROIS lots trois lots meublés?
Citation :
Les services de pompiers alertés sont passés afin d inspecter d un point de vue securité, un des pompiers nous a alors dit à l ecart que le fai qu'il avait crée des chambres meublées cela faisait changer de "catégoié notre immeuble et qu'il "tombait" sous une autres règlementation
Alertés par qui?
S'il s'agit de simple appartments nus qui sont loués maintenant en meublés, ce sont toujours des habitations.
Si ce sont des logements qui sont transformés en résidences para-hotelières, oui, il s'agit alors d'une destination différente, mais ce n'est pas du simple fait qu'il a créé ces chambres illégalement que votre immeuble a changé de destination, (Ajout) ou du moins que vous ne pouvez rien faire pour empêcher ce changeemnt de destination.
Ce n'est en revanche absolument pas le cas, tant que les logements en questions restent des habitations, et les résidences principales des locataires et dans ce cas il n'a même pas a demander l'autorisation préfectorale. Il faut bien entendu que ces logements restent conformes aux définition d'une habitation notamment selon le code civil.
Citation :
Selon compte rendu pompiers une trappe de desenfumage doit être installée : je précise que l immeuble n'en avait jamais eu et que selon ce pompier ceci est nécessaire du fait qu'il a crée des meublées et qu nouvelle règlementation s impose de ce fait
Je pense que le pompier vous raconte ce qu'il connait, (Ajout) peut-être pas ce qu'il faut faire.
Plutôt que d'installer une trappe, il faut interdire ce qui est interdit.
Citation :
Le copropriétaire nie avoir modifié ses lots ; inertie du syndic, nous avons donc saisi le TGI qui a nommé un huissier pour faire un constat
Saisit le TGI sur quel motif?
Que s'est-il deja passé, et QUI a saisi, puisque apparemment ce n'est pas la copropriété, puisque le syndic 'n'est pas d'accord', ou n'a rien fait, a vous lire?
Citation :
Mais à jour huissier non encore passé et une réunion de copro va avoir lieu avec comme point du jour ce velux de desenfumage
Une assemblée géénrale, extraordinaire supplémentaire (Correction après indication de Nefer), apparamment?
Confirmez-vous?
Quel est l'intitulé de la proposition, et qui a demandé la convocation? Est-ce la seule raison de l'AG?
Citation :
ne doit on pas attendre resultat du tribunal avant que le syndic n impose quoi que ce soit?
Vous vous contredisez, puisque vous disiez le syndic inactif!
Pouvez-vous être plus explicite?
Le syndic n'impose rien, puisque vous allez voter.
Citation :
pour précision le pompier nous dit que si il n avait pas fait de meublé velux de desenfumage non obligatoire car immeuble datant d avant la legislation
Oui, mais le pompier....
Correction concernant l'assemblée générale
Ajouts divers marqués en rouge |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 sept. 2007 09:25:44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 09:12:28
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Ribouldingue:
vous dites :
"Une assemblée géénrale, extraordinaire, apparamment?"
les assemblées extraordinaires n'existent pas!!!
Il faut parle de l'AG annuelle et éventuellement d'AG supplémentaires... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 09:17:06
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http://www.admi.net/jo/arr31janvier1986.html reproduit l'arrêté du 31 Janvier 1986 relatif à la sécurité des immeubles d'habiataiton, et l'article 25 en particulier impose l'existence d'une ouverture.
Il s'agit la de prescriptions qui s'appliquent à un immeuble non ouvert au public.
Je ne connais en revanche pas la portée de cet arrêté vis à vis des immeubles de construction antérieure à cette date.
Je suis preneur d'informations ce sujet...
Ah, si, il suffit de lire jusqu'au bout du bout  :
Citation :
Art. 106. -
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux postérieure à la date du 1er janvier 1988 devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté, et ce, quelle que soit la date du dépôt de la demande de permis de construire
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 sept. 2007 09:20:59 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 09:22:00
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Citation :
"Une assemblée géénrale, extraordinaire, apparamment?"
les assemblées extraordinaires n'existent pas!!!
Il faut parle de l'AG annuelle et éventuellement d'AG supplémentaires...
Merci, je corrige (en rouge): Je confonds avec les SARL et les SA.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 sept. 2007 09:26:48 |
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angele186
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 11:36:14
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Le recommandé indique "assemblée générale extraordinaire" pour vous répondre : il y a plusieurs points à l ordre du jour, divers travaux de peinture etc.....et auss un point : vote et répartition des frais pour trappe de desenfumage
c un lot de 3 meublées
c moi même qui a saisi le tribunal, le president a mandaté un huissier pour faire constater la présence ou non de ces chambres meublées |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 11:39:32
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Une proposition peut être mise a l'ordre du jour par le propriétaire du lot en question, il vous revient de voter pour ou contre en ce cas.
Vous êtes certain qu'il dit 'extraordinaire'?
Qui en a demandé la convocation car cela génère des frais supplémentaires importants? |
Festina lente |
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angele186
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 11:54:58
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oui je vous confirme qu'il est indiqué AG extraordinaire mais j ne sais pas qui l'a demandé, ce syndic a été élu en début d'année il n'a fait à ce jour aucune AG classique c la première réunion où il nous convoque
nous sommes relativement Ignare.....en la matière
si nous votons contre cette dispo et qu'elle est adoptée sommes nous en droit de reporter notre paiement (car il y aura appel de fonds) à la décision du TGI car il a quand même été saisi et a mandaté un huissier pour constat
Par contre je suis desolée mais je ne comprend pas tout votre message ; je ne comprend pas ; si le reglement de copro dit que la modif de lots pour creation de chambre meublée est interdite pourquoi pourrez t il le faire sans demander aucun accord .......
desolée mais vous connaissez très bien la matière mais pas moi |
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angele186
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 11:56:43
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| pour vous répondre nous avons saisi le TGI au motif que création de chambre meublée en contradiction avec le reglement de copro et le fait que le syndic ne veut rien au nom de la collectivité ; nous avons dons saisi nous meme personnellement |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 13:48:19
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Citation :
ce syndic a été élu en début d'année il n'a fait à ce jour aucune AG classique c la première réunion où il nous convoque
C'est VOUS qui l'avez élu, vous avez l'air de sous-entendre qu'il tombe du ciel, pas du tout.
S'il y a eu une AG ordinaire en janvier 2007, il n'y avait pas lieu qu'il y en ait une avant janvier 2008...
Citation :
j ne sais pas qui l'a demandé
Y'a t'il un conseil syndical?
Citation :
si le reglement de copro dit que la modif de lots pour creation de chambre meublée est interdite pourquoi pourrez t il le faire sans demander aucun accord
Il est interdit de rouler à plus de 130, pourtant il y en a qui roulent a 160, même sans demander d'autorisation...
Citation :
nous avons saisi le TGI au motif que création de chambre meublée en contradiction avec le reglement de copro et le fait que le syndic ne veut rien au nom de la collectivité
Ca m'étonnerait. Pourriez vous plutot recopier la demande que vous avez faite:
1/ Qui attaquez vous? (le syndic, le copropriétaire, le syndicat?)
2/ Que demandez vous (une demande, deux demandes, trois demandes, énumérez les SVP)?
Le 'au motif que' ne convient pas: On demande au tribunal de condamner XX payer NN euros, faire telle chose, rembourser YY frais, etc.... |
Festina lente |
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