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Avec la réforme je me pose des questions sur les lotissements déjà avant c'était pas ma tasse de thé... A partir du premier détachement d'un lot ce sera considéré comme un lotissement, mais ce terrain détaché alors, devra t'il avoir tous les réseaux, notamment le tout à l'égout..., en zone NB (il y en a encore avec les pos) les lotissements sont interdits ça veut dire que ce ne sera pas possible pour un particulier de diviser... quand est t'il de la règle des 10 ans... Si un propriétaire veut diviser son terrain en plusieurs lots comment savoir si auparavant (moins de 10 ans) il y a déjà eu division de terrain ? j'avoue que c'est le chao complet dans ma tête si quelqu'un pouvait m'aider à éclaircir tout ça aussi , merci par avance
Quelques éléments de réponse , sous réserve, sachant que notre spécialiste de la réforme des lotissements, Vincent, aura peut-être le temps de venir apporter son éclairage
Citation :Initialement entré par marilys
Avec la réforme je me pose des questions sur les lotissements déjà avant c'était pas ma tasse de thé... A partir du premier détachement d'un lot ce sera considéré comme un lotissement
oui, soumis à DP ou PA selon le nombre de parcelles détachées, à la condition expresse que l'objectif soit la création de parcelles à bâtir
Citation : mais ce terrain détaché alors, devra t'il avoir tous les réseaux, notamment le tout à l'égout...,
le PA doit faire apparaitre, s'ils sont nécessaires à la réalisation du projet, les réseaux internes collectifs du lotissement... mais pour un détachement de parcelle unique, soit la parcelle détachée est en limite du domaine public et son propriétaire se débrouillera avec les réseaux lors de la demande de PC, soit elle est enclavée et le passage des réseaux peut se faire par servitude de tréfond sur la parcelle en limite du domaine public... donc là encore, il n'est pas n"cessaire de présenter un descriptif de réseaux collectifs parfaitement inutiles en l'occurence
Citation : en zone NB (il y en a encore avec les pos) les lotissements sont interdits ça veut dire que ce ne sera pas possible pour un particulier de diviser...
je pense qu'une telle règle est parfaitement illégale
Citation : quand est t'il de la règle des 10 ans...
et qu'est ce que sera la loi dans 10 ans
Citation : Si un propriétaire veut diviser son terrain en plusieurs lots comment savoir si auparavant (moins de 10 ans) il y a déjà eu division de terrain ? j'avoue que c'est le chao complet dans ma tête si quelqu'un pouvait m'aider à éclaircir tout ça aussi , merci par avance
puisque tout détachement fera l'objet d'une déclaration, la commune disposera dans 10 ans de la trace d'un premier détachement
cordialement Emmanuel Wormser
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Pour les zones NB c'est peut être illégal mais en tout cas c'est ce qui va se passer non? les propriétaires ne pourront pas diviser leur terrain (enfin la division sera possible mais pas la construction)...
Pour ce qui est des demandes il y aura DP si plus de 2 lots (sans création de voie ou espaces communs).
Pour les zones NB c'est peut être illégal mais en tout cas c'est ce qui va se passer non? les propriétaires ne pourront pas diviser leur terrain
si
Citation :(enfin la division sera possible mais pas la construction)...
ben voilà, sauf à contester la règle
Citation :
Pour ce qui est des demandes il y aura DP si plus de 2 lots (sans création de voie ou espaces communs).
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 sept. 2007 10:25:29
Je vois Emmanuel que tu es tres au fait de la réforme du lotissement.
Je n'ai qu'une chose à ajouter.
Dans l'immense majorité des cas, pour ne pas dire dans la totalité des cas, un détachement de parcelle par le propriétaire d'un terrain plus vaste ne sera pas soumis à une procédure de lotissement (DP en l'occurrence puisque moins de deux lots) mais sera appréhendé dans le cadre d'un PC.
En effet, je ne vois pas l'intérêt de diviser son terrain -et donc de le céder à une autre personne morale ou physique- en vue de le rendre constructible, sans pour autant déposer de demande de PC. En pratique, lorsqu'un propriétaire décache une parcelle pour bâtir, c'est qu'il vend (nécessairement sinon cela reste une seule et même unité foncière) le terrain détaché à un tiers qui veut y édifier un batiment. Dans ce cas, ce tiers déposera une demande de PC et il n'y aura pas de procédure de lotissement préalable.
Quant aux dispositions du POS qui interdisent les lotissement, elles sont assez fréquentes, souvent contestées en doctrine comme une atteinte trop importante au droit de propriété mais, à ma connaissance, n'ont jamais été annulées comme telles par le juge.
Salut Laurent, Je n'ai en effet plus guère le temps de surfer sur Universimmo ou ailleurs. Mais je jette régulièrement un oeil sur les sujets. Cependant, la réactivité et la qualité des réponses d'Emmanuel limitent l'intérêt de mes réponses. Je me permets donc seulement de compléter parfois tel ou tel point. Bien cordialement, Vincent
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Juste une petite information pour laquelle j'avais posté sur le fil concernant la nouvelle loi: La "division pour soi-même" serait possible selon la nouvelle loi. L'étude est sur le fil mentionné.
lotissement
Forum fermé
Posté - 19 sept. 2007 : 08:37:00
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