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Bonjour Mon voisin a construit une partie de sa maison(garage) sur la limite qui sépare sa propriété de la mienne qui à cet endroit est constituée par du pré. Lors de travaux d'entretien, les camionnettes ont coutume de passer sur mon pré, ce qui ne m'a jamais dérangé outre mesure. Venons-en au fait : j'aimerais vendre la parcelle jouxtant la propriété voisine. Y a-t-il pour moi une contrainte particulière, voire une obligation à garantir le passage dont je devrai tenir compte lors de la vente de la parcelle (vu que, du fait de la vente, le voisin risque d'être "enfermé" en quelque sorte) ? D'autre part, existe-t-il des dispositions particulières à l'Alsace-Moselle? Merci d'avance
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Le voisin accède à sa maison sans problème par la rue. Mais compte tenu de la configuration de sa maison,il ne peut accéder à l'arrière de sa maison(côté jardin) avec un engin ou une camionnette par exemple qu'en passant par chez moi. Sa propriété est enclavée dans la mienne et nous sommes mitoyens sur deux côtés de sa propriété.
sachant qu'il n'y a pas enclave réelle, il n'y a pas servitude légale de passage à mon sens : en gros, il n'avait qu'à pas acheter un terrain avec une maison prenant toute la façade coté rue !
il est possible qu'en cas de travaux, une demande ponctuelle de passage sera adressée aux propriétaires des terrains à traverser, et qu'il faudra lui accorder plus ou moins facilement... mais on est plus proche du droit d'échelage que du droit de passage.
rien à mentionner donc selon moi dans l'acte.
cordialement Emmanuel Wormser
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construction sur limite
Forum fermé
Posté - 19 sept. 2007 : 14:59:35
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