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 Sujet  |
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nagajul
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 20 sept. 2007 : 09:19:56
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Bonjour,
Je possède un terrain qui a été grevé par une servitude (privé) , non aedificandi il y a 40 ans par un autre terrain. Ce même terrain bénéficiaire de la servitude est passé dans le domaine public 10 ans après.
La servitude est toujours publiée au bureau des hypothèques.
La commune ne veut pas éteindre cette servitude sous prétexte que c’est une servitude privée.
Ma question est : à qui dois-je m’adresser pour l’extinction de cette servitude ?
Merci de votre réponse
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Cordialement
nagui |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 09:23:31
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| récupérez l'acte de servitude et vérifiez attentivement si les conditions du maintien de la servitude sont toujours réunies -notamment motivation de l'auteur de l'acte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 09:23:55
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Mis à part le propriétaire ou les extinctions prévues par l loi, je ne vois pas qui d'autre pourrait faire supprimer cette servitude.
La parcelle fait parti du domaine privé ou du domaine public de la commune ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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nagajul
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 10:40:31
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Mis à part le propriétaire ou les extinctions prévues par l loi, je ne vois pas qui d'autre pourrait faire supprimer cette servitude.
La parcelle fait parti du domaine privé ou du domaine public de la commune ?
Elle fait parti du domaine public de la commune |
Cordialement
nagui |
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nagajul
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 10:43:33
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
récupérez l'acte de servitude et vérifiez attentivement si les conditions du maintien de la servitude sont toujours réunies -notamment motivation de l'auteur de l'acte.
la servitude est toujours maintenue et publiée au bureau des hypothèques.
Aucune motivation de l'auteur de l'acte. |
Cordialement
nagui |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 10:49:01
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qu'est ce qui est à l'origine de la servitude ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nagajul
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 10:54:01
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
qu'est ce qui est à l'origine de la servitude ?
Une entreprise qui n'existe plus depuis 25 ans. |
Cordialement
nagui |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 11:03:58
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non, pas qui...? mais quoi !
aucune trace dans l'acte de servitude d'une phrase genreCitation :
"pour préserver la vue depuis le bureau du directeur, le fond XXX impose au fond YYY une servitude non aedificandi librement consentie
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nagajul
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 11:21:30
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
non, pas qui...? mais quoi !
Aucune phrase de ce genre, seulement Monsieur X s'interdit et interdit au propriétaire future d'élever des constructions ...à perpétuité.
**modération**
correction de balise |
Cordialement
nagui |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 sept. 2007 11:43:59 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 11:24:45
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| alors c'est cuit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nagajul
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 11:26:35
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
alors c'est cuit.
Merci, je vais peut être aller voir un avocat |
Cordialement
nagui |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 11:45:26
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| pensez à appeler votre assureur pour mettre en jeu la protection juridique que vous avez éventuellement souscrite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 sept. 2007 11:45:39 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 11:52:19
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
alors c'est cuit.
Hum, pour une parcelle intégrée au domaine public de la commune ?
Prenons une exemple.
Une commune achète une parcelle grévée d'une servitude afin d'aggrandir la place du village.
Qu'est-ce qui justifierait "moralement" qu'une parcelle contiguë ne puisse pas éléver une construction ?
Mis à par les procédures très spécifiques liées à la Déclaration d'Utilité Publique, une parcelle du domaine public peut-elle imposer des servitudes aux parcelles riveraines ?
Je pense qu'il y a quelque chose à gratter ici, tu ne penses pas ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 12:00:32
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Dans le cas que tu présentes (achat amiable par une commune d'un terrain grévé d'une servitude privée), je vois au L2122-4 du CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES que le domaine public peut être grévé de servitudes d'ordre privé.
Par ailleurs, comme tu le dis, un terrain acquis par la collectivité par DUP suivie d'expro est "dégrévé" des servitudes qu'il subissait puisque l'expro a atteint tous les propriétaires de droits réels sur ce terrain (nu-propriétaire, usufruitier, propriétaires de fonds asservissant le terrain).
Mais le cas soumis est en situation inverse.
je cherche, je cherche. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 sept. 2007 12:02:12 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 12:32:39
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Dans le cas que tu présentes (achat amiable par une commune d'un terrain grévé d'une servitude privée), je vois au L2122-4 du CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES que le domaine public peut être grévé de servitudes d'ordre privé.
D'accord.
Mais l'inverse peut-il être vrai (en dehors des procédures de DUP) ?
Citation :
Par ailleurs, comme tu le dis, un terrain acquis par la collectivité par DUP suivie d'expro est "dégrévé" des servitudes qu'il subissait puisque l'expro a atteint tous les propriétaires de droits réels sur ce terrain (nu-propriétaire, usufruitier, propriétaires de fonds asservissant le terrain).
Mais le cas soumis est en situation inverse.
je cherche, je cherche.
Ksssksssksss 
NB : il faudrait aussi que l'on ai une vision plus précise de la situation.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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nagajul
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 13:48:12
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Citation :
Citation :
Mais le cas soumis est en situation inverse.
je cherche, je cherche.
Ksssksssksss
NB : il faudrait aussi que l'on ai une vision plus précise de la situation.
Le terrain intégrera une route classée domaine public.
Il n’existe aucune servitude d’utilité publique ?
Je me demande si le tribunal ne peut faire quelque chose puisque La commune ne peut rien faire,
**modération**
correction de balise
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Cordialement
nagui |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 sept. 2007 13:56:00 |
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servitude privé-public
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