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Je viens d'acheter un terrain de 820 m 2, détachée d'une > propriété plus grande qui comporte la maison du vendeur, sur la > Reunion. Lors des travaux de terrassement, la cable electrique > qui alimentait directement la maison du vendeur a ete deterré. > Son installation est ancienne et le compteur éléctrique du > vendeur est situé chez lui en aval de mon terrain. Aucune servitude ne gréve ma > parcelle.EDF est intervenu deux fois pour réparer le cable coupé > par les travaux. J'ai demandi a EDF de reimplanter la ligne ( 30 > ` 40 m lineaires), refus d'EDF car je ne suis pas l'abonné de > cette ligne. J'ai demandé ` mon voisin, vendeur et ancien > proprietaire de ma parcelle de vouloir faire rapidement effectuer > les travaux de réenfouissement de la ligne dans les limites de sa > propriété (aucun pb d'accés); pas de riponse. > Cette ligne est abimée et dangereuse. Que dois je faire pour > dégager ma responsablité en cas de pb et obliger a ce qu elle > soit reenfouie et securisée.Qui doit payer cette facture ? > > Merci par avance de votre réponse. > Jean.
c'est soit au vendeur soit à EDF mais certainement pas à vous.
je n'ose vous conseiller de recommencer à détériorer le cable : formant servitude d'utilité publique (puisqu'avant compteur), il est irrégulier (car sans titre) et non régularisable (car dans une parcelle batie).
vous pouvez commencer par mettre en demeure avec 4 LRAR le voisin, EDF, la commune et le syndicat d'électrification rurale (s'il existe) de présenter un titre autorisant le maintien de cette installation litigieuse et, à défaut, de vous indiquer comment ils comptent réparer la gêne occasionnée jusqu'à son démontage et quand ils comptent démonter ce cable formant emprise irrégulière non régularisable....etc...etc. A défaut, vous saisirez les juridictions compétentes.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Probleme de reinplantation de ligne EDF
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2007 : 12:30:25
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