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 Sujet  |
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DDTM
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 20 sept. 2007 : 22:55:18
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Bonjour,
Je viens de me rendre compte que je laissais betement mon proprio augmenter mon loyer alors que mon bail ne comporte pas de clause de réajustement du loyer !!
Comment récupérer le trop-versé ? Jusqu'à quand puis-je remonter ?
merci de votre aide
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 09:36:46
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L'action en répétition des loyers ( et charges) payées indûment par un locataire peuvent encore se prescrire sur trente ans jusq'en 2010.
S'il s'agit d'un bailleur social( HLM par exemple) cette action est limitée à trois ans ( loi de 1948). Pour des renseignements plus précis adressez-vous à l'ADIL de votre département. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:01:40
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non vévé, ce n'est plus 30 ans ... mais 5 ans (depuis la loi de 2005).
mais DDTM a donc le droit de récuperer les indexations .. depuis quand exactement ?
attention: si la clause existe et qu'elle n'est pas remplie, vous pouvez avoir indexation quand meme ...
par contre, si rien du tout n'est mentionné sur le contrat de bail, alors pas d'indexation possible.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:13:46
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Citation :
Initialement entré par Joulia
non vévé, ce n'est plus 30 ans ... mais 5 ans (depuis la loi de 2005).
ERREUR JOULIA
c'est bien 30 ans pour les locataires jusqu'en janvier 2010!!!
encore une fois...une nouvelle loi n'est pas rétroactive!!
lisez les nombreuses discussions sur ce sujet!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 17:44:43
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ERREUR nefer: vous emmêlez les lecteurs en annoncant 30 ans !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
tiens, moi aussi je connais la touche  et elle fonctionne aussi ...
la loi est claire : c'est 5 ans, modification faite en 2005 ... eh oui car j'ai bien précisé sur ma réponse mais j'ai été flemmarde! j'ai (pour une fois) pris un raccourci ... comme vous, qui ne rentrez jamais dans les détails
Aors pour être précise et complète, je reprends l'info qu'avait donné Dobaimmo, au moment de cette modification :
Citation :
dans un article de la Revue fiduciaire du 18/02/05, il est question de la l'article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale.
Il est dit que le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
Voilà donc la réponse qui est la seule valable pour la question posée !
nefer: vous devriez relire les nombreuses discussions sur le sujet aussi car c'est la réponse que vous auriez dû donner .. dire que c'est 30 ans est erroné
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Edité par - Joulia le 22 sept. 2007 17:46:42 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 08:16:01
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Délai pour se faire rembourser des charges locatives indues: aller sur le site <http://www.jurisprudentes.org/bail_habitation.htm>
" cependant le locataire peut,aujourd'hui encore, contester les loyers et charges qu'il a réglés il y a plus de cinq ans. En effet la jurisprudence est consante sur ce point ( cassation, soc. , 22/11/2001, n° 99-21403): lorsqu'une loi nouvelle réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir le jour de l'entrée en vigueur de cette loi. Présentement ce sera le 20 janvier 2005, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ( trente années). La prescription pour les actions "latentes" sera donc atteinte le 20 janvier 2010". |
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Hausses de loyers non prévues au bail
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