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 Sujet  |
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borraspierre
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 22 sept. 2007 : 09:00:38
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Bonjour,
voilà, je vends ma maison qui a 4ans 1/2 et le notaire me demande le certificat de conformité.
Hors ce certificat ne m'a pas été envoyé par la mairie après le dépôt de la DAT.
Pb: depuis j'ai bati il y a 2 ans un mur qui touche ma maison et qui forme un "L" afin de me protéger des vues; ce mur est non revetu.
La mairie me dit qu'à cause de ce nouveau mur je ne peux obtenir de certificat de conformité.
Question: est il possible d'établir la vente sans ce document ou comment faire?
merci de votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 09:29:27
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dans l'ancienne procédure et pour les DAT déposées avant le 1/10/7, le certificat de conformité n'est obtenu que sur requête d'instruction lorsqu'il n'est pas envoyé directement par la collectivité....
bien sur, un tel document n'est pas obligatoire pour la vente... mais s'il est exigé par l'acheteur, il faut peut-être trouver un autre acheteur.
quelles sont les caractéristiques de ce mur (forme-t-il cloture, sa hauteur est-elle supérieure à 2m.) ?
il faut en effet déterminer s'il était soumis à autorisation d'urbanisme préalable (DT ou déclaration de cloture) ou pas... et si la situation est régularisable en regard des règles d'urbanisme applicables aujourd'hui.
si tel est le cas, il faut régulariser. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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borraspierre
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:08:23
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En fait ce mur est soumis à DT.
Question complémentaire: en revanche vu que le CC ne m'a pas été envoyé dans les 3 mois suivant la DAT, la DDE doit me donner une réponse dans le mois qui suit une demande de CC par recommandé avec accusé reception , de plus si non conformité il y a à cause de ce mur, cette raison est notifié dans ce refut, ce qui permettrait de rassurer mes acheteurs.
Qu'en pensez vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:27:03
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oui si vous requerez l'instruction du CC, conformément aux dispositions du R460-5 du code de l'urbanisme, vous aurez ce certificat et je ne suis même pas convaincu qu'on vous refusera la conformité si la situation est régularisable par une simple DT/DP... donc si ce mur est conforme au règlement d'urbanisme local.
mais pourquoi parlez vous de la DDE ?
seul le maire, et plus rarement le préfet, est l'autorité compétente pour accorder ou refuser le CC...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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borraspierre
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:35:17
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| Car après un coup de fil en mairie,et selon le responsable de l'urbanisme c'est la DDE qui serait compétente pour la délivrance du CC!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:47:01
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| la DDE instruit mais le maire accorde (donc signe) ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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borraspierre
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:57:53
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Vous me rassuré et je vous remercie de toutes ces infos.
Je vous solicite encore, vous dites que la loi change à compter du 01/10/07, la vente devrait être signée début novembre de cette année, tenant compte de ce fait le certificat de conformité me serat il toujours demandé par le notaire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 11:04:14
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le certificat existera toujours...! et vous restez soumis à l'ancienne procédure car la DAT est antérieure au 1/10/7.
mais demandez donc au notaire pourquoi il exige ce CC : pour ma part, en tant qu'acheteur, je ne l'ai pas demandé ... et heureusement (maison du XVIII° !).
il pourrait être plus malin de fournir à l'acheteur copie du PC accordé et de le prévenir officiellement que le mur est irrégulier, mettant à sa charge la régularisation ! A voir avec le notaire bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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borraspierre
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 11:11:22
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| Je vous remercie pour votre dispo et vos renseignements, je vais faire une DT et rencontrer le maire afin d'obtenir le certificat de conformité (en espérant qu'il me le délivre rapidement et même si il n'est pas revétu).Je contact également le notaire pour discuter de la nécéssité du CC. |
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