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maisondepapier
Contributeur senior
78 réponses |
 Posté - 22 sept. 2007 : 10:08:17
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- Le reglement plu de ma commune dit;
"construction sur limite ou reculement de 3.00m minimum ou moitié de la hauteur la plus haute en limite separative"
Le recul de construction de 3.00 metres entre ma future extention et la limite separative du terrrain d'à coté reste t-elle obligatoire si j'achete ce meme terrain à mon voisin ?
me retrouvant ainsi,si je fais cette extention, à 2.50 metres !
-Autre question ,mais sur la proprieté mitoyenne d'un mur mitoyen de 50 metres!
cas :un voisin qui procede à la reparation d'un mur mitoyen en partie ecroulé sur toute son epaisseur suite à la chute d'un arbre venant de chez lui ,ne reparant que son "coté d'epaisseur" à lui.
Donc ma question est ;
j'aimerai que ce mur puisse etre consideré comme etant à lui du fait de son intervention sans ma participation (le lineaire reparé de son seul coté est d'environ 10 à 15 %),que dit la loi la dessus ?
autre question ;
lors de la vente d'un terrain non constructible,mais ayant des petites constructions en pierre ( à peut pres 40m2 !),semble t-il non cadastrés ,et pourtant certainement plus vieux de trente ans ,le proprietaire doit-il faire un diagnostique Termite,amiant ,plomb ?
ma derniere question ;
actuellement proprietaire d'un terrain de 10000m2,si j'achete le terrain d'a coté (700 m2 )non constructible et collé au mien ,et que j'enleve la barriere les separant ,les impots fonciers peuvents ils consideré que c'est un parc ou je ne sais quoi en fonction d'un "barreme "?
merci si vous me repondez, et en tous cas bon week end à tous
maisondepapier
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:46:23
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Citation :
Initialement entré par maisondepapier
- Le reglement plu de ma commune dit;
"construction sur limite ou reculement de 3.00m minimum ou moitié de la hauteur la plus haute en limite separative"
Le recul de construction de 3.00 metres entre ma future extention et la limite separative du terrrain d'à coté reste t-elle obligatoire si j'achete ce meme terrain à mon voisin ?
si vous achetez le terrain du voisin, c'est la limite du terrain du voisin devenu le votre qu'il faut prendre en compte et donc se tenir à 3m. de ce mur...Citation :
me retrouvant ainsi,si je fais cette extention, à 2.50 metres !
-Autre question ,mais sur la proprieté mitoyenne d'un mur mitoyen de 50 metres!
cas :un voisin qui procede à la reparation d'un mur mitoyen en partie ecroulé sur toute son epaisseur suite à la chute d'un arbre venant de chez lui ,ne reparant que son "coté d'epaisseur" à lui.
Donc ma question est ;
j'aimerai que ce mur puisse etre consideré comme etant à lui du fait de son intervention sans ma participation (le lineaire reparé de son seul coté est d'environ 10 à 15 %),que dit la loi la dessus ?
lisez le fil de larocaille sur la mitoyenneté...
A noter : si votre objectif est de lui faire payer la réfection du mur écroulé de votre coté, vous vous trompez de méthode !
la question n'est en effet pas la propriété du mur mais la propriété de l'arbre à l'origine du dégat : c'est le sien, il lui appartient donc de prendre en charge, avec son assurance responsabilité civile, la réparation des dégats occasionnés par les choses dont il a la gardeCitation :
autre question ;
lors de la vente d'un terrain non constructible,mais ayant des petites constructions en pierre ( à peut pres 40m2 !),semble t-il non cadastrés ,et pourtant certainement plus vieux de trente ans ,le proprietaire doit-il faire un diagnostique Termite,amiant ,plomb ?
que les constructions soient ou non cadastrées, qu'elles soient ou non régulières, la question est : sont-elles vendues au sens où elles apparaissent sur le titre de mutation ?Citation :
ma derniere question ;
actuellement proprietaire d'un terrain de 10000m2,si j'achete le terrain d'a coté (700 m2 )non constructible et collé au mien ,et que j'enleve la barriere les separant ,les impots fonciers peuvents ils consideré que c'est un parc ou je ne sais quoi en fonction d'un "barreme "?
merci si vous me repondez, et en tous cas bon week end à tous
maisondepapier
les taxes foncières des propriétés baties sont calculées sur la valeur cadastrale locative du bien... donc pas sur la surface du terrain (si bouzigues peut confirmer ou infirmer, ça serait bien) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 sept. 2007 10:58:39 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:53:46
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Citation :
Initialement entré par maisondepapier
- Le reglement plu de ma commune dit;
"construction sur limite ou reculement de 3.00m minimum ou moitié de la hauteur la plus haute en limite separative"
Hum, étonnante cette formulation.
Est-ce l'exact ?
Car avec une telle règle, il est possible de construire à 1m de la limite de propriété ce qui est très peu fréquent.
Citation :
Le recul de construction de 3.00 metres entre ma future extention et la limite separative du terrrain d'à coté reste t-elle obligatoire si j'achete ce meme terrain à mon voisin ?
La règle s'applique par rapport à votre limite de propriété, pas par rapport aux fictives délimitation de vos parcelles contiguës.
Mais je ne suis pas sur d'avoir compris votre question...
Citation :
me retrouvant ainsi,si je fais cette extention, à 2.50 metres !
A 2m50 de quoi ?
Expliquez mieux votre cas car là je ne vois pas.
Citation :
-Autre question ,mais sur la proprieté mitoyenne d'un mur mitoyen de 50 metres!
cas :un voisin qui procede à la reparation d'un mur mitoyen en partie ecroulé sur toute son epaisseur suite à la chute d'un arbre venant de chez lui ,ne reparant que son "coté d'epaisseur" à lui.
Bah non, ça ne va pas.
C'est trop facile !
Bien sur qu'il doit aussi réparer votre coté !
Gonflé le mec !
Citation :
Donc ma question est ;
j'aimerai que ce mur puisse etre consideré comme etant à lui du fait de son intervention sans ma participation (le lineaire reparé de son seul coté est d'environ 10 à 15 %),que dit la loi la dessus ?
Vous voulez abandonner la mitoyenneté ?
Pourquoi faire ?
Obligez le simplement à réparer entièrement le mur puisqu'il est à l'origine du trouble !
Et si son arbre était tombé sur votre maison, vous auriez demandé qu'il en devienne propriétaire parce qu'il refusait de réparer les dégats ?
Mais peut-être avez-vous quelque chose en tête.
Dans ce cas, expliquez.
Citation :
autre question ;
lors de la vente d'un terrain non constructible,mais ayant des petites constructions en pierre ( à peut pres 40m2 !),semble t-il non cadastrés ,et pourtant certainement plus vieux de trente ans ,le proprietaire doit-il faire un diagnostique Termite,amiant ,plomb ?
J'imagine que ces diagnotics ne concernent que les bâtiments d'usage.
Mais je ne connais pas présisément la législation à ce sujet.
En tout cas, cela n'a rien à voir avec le cadastre.
L'existence ou non d'un bâtiment sur les plans du cadastre n'a pas d'importance, hormis pour les impôts.
Citation :
ma derniere question ;
actuellement proprietaire d'un terrain de 10000m2,si j'achete le terrain d'a coté (700 m2 )non constructible et collé au mien ,et que j'enleve la barriere les separant ,les impots fonciers peuvents ils consideré que c'est un parc ou je ne sais quoi en fonction d'un "barreme "?
Si vous gardez à ce terrain sa vocation actuellement déclarée, non.
Si vous l'annexez au terrain à bâtir pour y mettre les balançoires et des décorations florales, alors vous devez le déclarer au centre des impôts via le formulaire IL.
Votre terrain passera alors de "pré" à "terrain d'agrément".
Citation :
merci si vous me repondez, et en tous cas bon week end à tous
maisondepapier
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 10:57:36
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
(...)Citation :
actuellement proprietaire d'un terrain de 10000m2,si j'achete le terrain d'a coté (700 m2 )non constructible et collé au mien ,et que j'enleve la barriere les separant ,les impots fonciers peuvents ils consideré que c'est un parc ou je ne sais quoi en fonction d'un "barreme "?
Si vous gardez à ce terrain sa vocation actuellement déclarée, non.
Si vous l'annexez au terrain à bâtir pour y mettre les balançoires et des décorations florales, alors vous devez le déclarer au centre des impôts via le formulaire IL.
Votre terrain passera alors de "pré" à "terrain d'agrément".
Citation :
merci si vous me repondez, et en tous cas bon week end à tous
maisondepapier
laurent, la surface du terrain n'intervient pas si le terrain est bâti, à ma connaissance. en gros, l'agrandissement d'un terrain bati par adjonction d'une parcelle de pré n'a pas d'impact sur les TF et TH... s'il s'abgit bien de l'agrandissement d'un jardin et pas de dire que les 14ha de blé sont le terrain bati de la maison d'habitation  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 sept. 2007 11:00:25 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 11:27:57
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
laurent, la surface du terrain n'intervient pas si le terrain est bâti, à ma connaissance.
Ben si, suivant sa qualité.
Et heureusement que les impôts gèrent les différentes qualité des terrains sur une même parcelle !
Lorsque la zone constructible passe au milieu d'une parcelle de 1 Ha, tu crois que la totalité de l'Hectare sont considérés comme bâtis et imposés en conséquence ?
Non et heureusement sinon mes impôts foncier seraient ruineux ! 
Citation :
en gros, l'agrandissement d'un terrain bati par adjonction d'une parcelle de pré n'a pas d'impact sur les TF et TH...
La base de cotisation tient forcément compte de la surface du terrain constructible sur laquelle se trouve le bien.
On paye plus d'impôts si l'on a construis sur 3000m2 que sur 1000m2 (au même endroit s'entend).
Citation :
s'il s'abgit bien de l'agrandissement d'un jardin
Bah si c'est ça, la classification du terrain change et l'impôt aussi.
Citation :
et pas de dire que les 14ha de blé sont le terrain bati de la maison d'habitation
C'est pourtant le cas de certaines maisons baties en bordure d'immense parcelle.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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maisondepapier
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 11:59:28
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Citation :
Citation :
Le recul de construction de 3.00 metres entre ma future extention et la limite separative du terrrain d'à coté reste t-elle obligatoire si j'achete ce meme terrain à mon voisin ?
si vous achetez le terrain du voisin, c'est la limite du terrain du voisin devenu le votre qu'il faut prendre en compte et donc se tenir à 3m. de ce mur...Citation :
me retrouvant ainsi,si je fais cette extention, à 2.50 metres !
ma reponse
je voulais dire que je serai à 2.50m de la limite qui separe mon terrain actuel de mon nouveau terrain,donc mon nouveau voisin ,ce sera moi (en esperant que je serai pas trop casse coui.le en tant que mon nouveau voisin!
Citation :
Citation :
-Autre question ,mais sur la proprieté mitoyenne d'un mur mitoyen de 50 metres!
cas :un voisin qui procede à la reparation d'un mur mitoyen en partie ecroulé sur toute son epaisseur suite à la chute d'un arbre venant de chez lui ,ne reparant que son "coté d'epaisseur" à lui.
Donc ma question est ;
j'aimerai que ce mur puisse etre consideré comme etant à lui du fait de son intervention sans ma participation (le lineaire reparé de son seul coté est d'environ 10 à 15 %),que dit la loi la dessus ?
A noter : si votre objectif est de lui faire payer la réfection du mur écroulé de votre coté, vous vous trompez de méthode !
la question n'est en effet pas la propriété du mur mais la propriété de l'arbre à l'origine du dégat : c'est le sien, il lui appartient donc de prendre en charge, avec son assurance responsabilité civile, la réparation des dégats occasionnés par les choses dont il a la garde
ma reponse ;
en fait ,vu la gueule du restant du mur encore debout,si la loi m'avait dit que "suite à son intervention "il acquiere le mur de plein droit,ben ,j'aurai pas ralé ,bien au contraire,en plus le bonhomme est du genre (chut ca ce dit pas ici!)
Citation :
Citation :
autre question ;
lors de la vente d'un terrain non constructible,mais ayant des petites constructions en pierre ( à peut pres 40m2 !),semble t-il non cadastrés ,et pourtant certainement plus vieux de trente ans ,le proprietaire doit-il faire un diagnostique Termite,amiant ,plomb ?
que les constructions soient ou non cadastrées, qu'elles soient ou non régulières, la question est : sont-elles vendues au sens où elles apparaissent sur le titre de mutation ?
ma reponse ;
admettons qu'ele n'apparaissent pas sur le papier de vente,le vendeur a t-il l-obligation de "attestation de presence de termites"comme pour la vente d'une maisons ou pas ?
**modération**
correction de balises
pour répondre avec citation, merci d'utiliser la fonction adéquate (bouton spécial)... le copier/coller ne fonctionne pas ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 sept. 2007 13:38:16 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 13:27:26
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
(...)La base de cotisation tient forcément compte de la surface du terrain constructible sur laquelle se trouve le bien.
On paye plus d'impôts si l'on a construis sur 3000m2 que sur 1000m2 (au même endroit s'entend).(...)
peux-tu me retrouver où ça apparait dans les modalités de calcul de la TF ? sachant que la base de calcul de la TF est égale à la moitié de celle de la TH qui ne tient pas compte à ma connaissance de la taille du terrain d'assiette du batiment |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 13:42:47
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Citation :
Initialement entré par maisondepapier
Citation :
Citation :
Le recul de construction de 3.00 metres entre ma future extention et la limite separative du terrrain d'à coté reste t-elle obligatoire si j'achete ce meme terrain à mon voisin ?
si vous achetez le terrain du voisin, c'est la limite du terrain du voisin devenu le votre qu'il faut prendre en compte et donc se tenir à 3m. de ce mur...Citation :
me retrouvant ainsi,si je fais cette extention, à 2.50 metres !
ma reponse
je voulais dire que je serai à 2.50m de la limite qui separe mon terrain actuel de mon nouveau terrain,donc mon nouveau voisin ,ce sera moi (en esperant que je serai pas trop casse coui.le en tant que mon nouveau voisin!
la nouvelle limite sera donc de l'autre coté de ce terrain acheté : on s'intéresse aux limites de propriété, pas aux limites des parcelles cadastralesCitation :
Citation :
Citation :
-Autre question ,mais sur la proprieté mitoyenne d'un mur mitoyen de 50 metres!
cas :un voisin qui procede à la reparation d'un mur mitoyen en partie ecroulé sur toute son epaisseur suite à la chute d'un arbre venant de chez lui ,ne reparant que son "coté d'epaisseur" à lui.
Donc ma question est ;
j'aimerai que ce mur puisse etre consideré comme etant à lui du fait de son intervention sans ma participation (le lineaire reparé de son seul coté est d'environ 10 à 15 %),que dit la loi la dessus ?
A noter : si votre objectif est de lui faire payer la réfection du mur écroulé de votre coté, vous vous trompez de méthode !
la question n'est en effet pas la propriété du mur mais la propriété de l'arbre à l'origine du dégat : c'est le sien, il lui appartient donc de prendre en charge, avec son assurance responsabilité civile, la réparation des dégats occasionnés par les choses dont il a la garde
ma reponse ;
en fait ,vu la gueule du restant du mur encore debout,si la loi m'avait dit que "suite à son intervention "il acquiere le mur de plein droit,ben ,j'aurai pas ralé ,bien au contraire,en plus le bonhomme est du genre (chut ca ce dit pas ici!)
et ben non... rien ne vous empêche d'abandonner officiellement la mitoyenneté... mais ça n'est possible que si ce n'est pas pour "fuir des dépenses d'entretien non réalisé"Citation :
Citation :
Citation :
autre question ;
lors de la vente d'un terrain non constructible,mais ayant des petites constructions en pierre ( à peut pres 40m2 !),semble t-il non cadastrés ,et pourtant certainement plus vieux de trente ans ,le proprietaire doit-il faire un diagnostique Termite,amiant ,plomb ?
que les constructions soient ou non cadastrées, qu'elles soient ou non régulières, la question est : sont-elles vendues au sens où elles apparaissent sur le titre de mutation ?
ma reponse ;
admettons qu'ele n'apparaissent pas sur le papier de vente,le vendeur a t-il l-obligation de "attestation de presence de termites"comme pour la vente d'une maisons ou pas ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 14:05:05
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
(...)La base de cotisation tient forcément compte de la surface du terrain constructible sur laquelle se trouve le bien.
On paye plus d'impôts si l'on a construis sur 3000m2 que sur 1000m2 (au même endroit s'entend).(...)
peux-tu me retrouver où ça apparait dans les modalités de calcul de la TF ?
Cela est pris en compte dans le coefficient de situation particulière qui apprécie : le voisinage, la vue, l'agrément, les espaces immédiats.
Mais Bouzigues sera mieux placés pour nous en dire plus et à quelle hauteur ça joue (ça ne doit pas être énorme).
Citation :
sachant que la base de calcul de la TF est égale à la moitié de celle de la TH qui ne tient pas compte à ma connaissance de la taille du terrain d'assiette du batiment
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 sept. 2007 14:06:24 |
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question sur recul de construction de 3.00 metres
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