****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour je suis Mba Voici mon sujet: Pouvez-vous me dire si je peux bénéficier d'une prescription de 10 ou 30 ans pour mon cas. Selon le RdC je suis prop. d'1 lot "studio" et d'1 lot "grenier". Sous mon prédécesseur, au cours de la construction de l'immeuble les 2 lots ont été réunis pour faire un duplex. Le syndic dit ne pas avoir trace d'autorisation du syndicat des copros pour le percement du plafond du studio permettant d'installer l'escalier. Il prétend qu'il y a changement d'usage donc augmentation des charges donc recalcul des tantièmes et les frais qui vont avec. Mais ce sujet a déja été débattu dans mon précédant post. J'aimerais démontrer qu'il y a prescription! Mes seules cartouches sont les suivantes: J'ai acquis ce logement en 1993. Il y a donc + de 10 ans. Des copros d'origine attestent que le duplex existe depuis l'origine de l'immeuble. Ce qui peut se rapprocher de l'info indiquée sur mon acte de vente:" ...déclaration d'achèvement délivrée le 28 07 1975 par la Mairie compétante." Il y a donc + de 30 ans. Avec 4 autres greniers le mien figure sur l'étude d'un géomètre-expert intitulée "Répartion des charges de chauffage d'après la liste des puissances installées fournie par le technicien" Cette étude date de 8.77 Il y a donc au moins 30 ans que les 5 greniers ont été aménagés. (Cette répartition vient seult d'étre mise en exploitation) La déclaration au fisc est en ordre. Merci pour votre aide.
Sous mon prédécesseur, au cours de la construction de l'immeuble les 2 lots ont été réunis pour faire un duplex. Avez vous la preuve de la livraison sous forme d'un duplex ?
La déclaration au fisc est en ordre. C'est à dire ?
Votre problème est exclusivement la prescription extinctive de l'action du syndicat tendant à la remise en état d'origine.
Quant à une éventuelle modification de la répartition des charges ? quel a été le régime adopté pour les autres greniers. Sur ce point on peut prétendre qu'il n'y a pas de prescription, et on peut aussi discuter pendant des heures. Le grenier est-il chauffé par l'immeuble ? Si oui, il y a problème.
JPM Mes seules preuves que ce duplex a été réalisé depuis + de 30 ans viennent des déclarations de copros d'origine de l'immeuble. Egalement une annexe à mon acte de copropriété de 1993 précisant les meubles contenus dans le "DUPLEX". Ce qui prouve que ce duplex existe depuis + de 10 ans. L'art. 42 de la loi ne peut-elle pas être utilisée dans ce cas ?
J'ai vérifié auprès du fisc que mon duplex est correctement enregistré.
Des tantièmes ont été affectés aux greniers sur le RdC au même titre que ceux attribués aux logements,caves et parkings.
Les greniers sont chauffés par l'immeuble selon la puissance de chauffe des radiateurs installés depuis l'origine.
Quant aux tantièmes de charge ils n'ont pas été contestés dans les 5 années qui ont suivi l'édition du RdC (1973)ce qui me fait penser qu'il y a prescription quinquenale selon l'article 12 de la loi.
PB de délais de prescription
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2007 : 17:19:18
