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J'ai déjà parcouru ce forum et j'ai déjà quelques bons renseignements. Mais je souhaiterais une aide plus personnalisée si possible. Je voudrais faire déplacer le support en "L" scellé à mon pignon et qui supporte l'aérien EDF 4 fils ainsi que l'alimentation 4 fils torsadés de mon voisin. Et ce, sans frais de ma part. C'est un support de trop sur ma maison qui en comporte déjà un, le mien. (voir le schéma)
J'ai écris à EDF : réponse (résumée): Je cite "Lors de l'acquisition de votre propriété…l'acquéreur doit parfaitement connaître les lieux…par ailleurs une clause prévoit en général que l'acquéreur supportera toutes les servitudes….vous ne pouviez ignorer l'existence de ce surplomb…Votre demande de modification peut bien évidemment être envisagée sous réserve de l'établissement d'un devis soumis à votre acceptation." fin de citation.
Mon acte de vente ne stipule aucune servitude. Dans cette réponse je constate que je dois la supporter mais que si je paie, je ne la supporterais plus. Puis-je obliger EDF à déplacer sur le chemin l'ensemble branchement de mon voisin à leurs frais ? Et en quels termes SVP ? Ce sont des gens qui apparemment ne "lâchent" rien !
la situation est irrégulière car n'ayant pas fait l'objet de l'instauration d'une servitude régulièrement enregistrée -seul moyen d'instaurer ce type de servitudes qui ne répondent pas aux mêmes règles que les servitudes civiles- et n'est pas régularisable car l'ancrage n'est pas sur une façade accessible depuis le domaine public (trop loin du chemin goudronné).
donc , mise en demeure à EDF, commune et syndicat d'électrification rurale de fournir des titres ou bien d'indiquer les délai de déplaceùment de l'installation irrégulière non régularisable...
puis, 2 mois après réponse, explicite ou tacite, tribunal administratif.
relisez les fils du forum pour retrouver les jurisprudences et articles de loi applicables à votre cas d'espèce.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 sept. 2007 16:22:00
Déplacement de l'aérien EDF de mon voisin
Forum fermé
Posté - 24 sept. 2007 : 16:09:59
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
