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J'ai acheté il y a 3 ans une maison de 1984 auquel un garage a été rajouté entre ma maison et la limite de propriété en 1985.
Ce week end, le voisin me dit que l'ancien propriétaire en construisant ce garage a empiété de quelques cm sur son terrain.
Suite à cette annonce de mon voisin j'ai peur qu'un jour si l'humeur lui en prend, il me demande de casser le garage.
On m'a parlé de prescription acquisite au bout de 30 ans. Suis je dans ce cas ? Quels sont mes droits par rapport à ce problème dont je n'avais pas connaissance et pour lequel je n'y suis pour rien ?
s'agissant d'un empiètement, donc un acte de "violence", il ne peut pas fondé la possession utile pour prescrire.
un conseil donc : rachetez le morceau sur lequel vous êtes installé ou brulez des cierges pour que le voisin oublie.
cordialement Emmanuel Wormser
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C'est que en terme de surface, cela représente 1m20 de long sur maxi 3cm de large...soit 0.036m²
Mon garage et sa maison sont mitoyens, mais mon garage est plus long de 1m20 que sa maison. A mon avis, l'ancien propriétaire à fait le garage en limite de propriété, mais c'est l'épaisseur de l'enduit aposé sur le 1m20 dépassant qui fait que du coup je me retrouve chez lui de 2-3cm...
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 sept. 2007 23:30:28
Ce cas résultant généralement d'une faute technique (le constructeur pose les parpaings en limite et oublie la sur-épaisseur de l'enduit), juste un petit commentaire à posteriori: Si le juge ordonne la démolition, celle-ci concerne uniquement la partie qui empiète. Dans ce cas précis, il faudra simplement enlever l'enduit et le remplacer par une peinture. Pas certain que le voisin soit gagnant sur l'esthétique de la chose, mais la loi doit être appliquée...
A propos de la prescription acquisitive
Forum fermé
Posté - 24 sept. 2007 : 22:57:14
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