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lionel 57
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 sept. 2007 : 21:40:46
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Bonjour,
Nous souhaitons faire construire notre maison sur un terrain traversé par une ligne EDF MT. Il n'y a pas eu de servitude accordé à EDF (rien dans l'état hypothécaire du terrain, pas de trace de déclaration d'utilité publique de cette ligne par la mairie sur les annexes du POS, cette ligne a à piori moins de 30 ans (le poteau indique une date de 1984)).
EDF me propose une solution (à moindre frais pour eux) pour se mettre en conformité et me dit que pour tout autre solution, les frais sont à ma charge. Qu'en est-il vraiment ? EDF n'a apparement pas d'archive pour justifier que cette ligne a plus de 30 ans.
Dois-je variment payer le delta entre ma solution souhaitée et la solution proposée (réhausse de la ligne avec implantation d'un poteau au milieu du terrain !).
Merci de me donner votre avis.
Slts
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 22:41:40
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avis très très simple: EDF n'a pas le droit de poser un poteau dans un terrain bati (voir article 12 de la loi du 15/6/1906.
il leur appartient de faire les travaux nécessaires pour ne pas empêcher la construction, ce type de servitudes étant spécifiquement sans dépossession... et de régulariser la situation à cette occasion... donc mettre un poteau en milieu d'un terrain bati, c'est mal barré ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lionel 57
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 20:35:39
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Mais aujourd'hui ce terrain sur lequel a été placé la ligne en surplomb est non bati, il sera bâti lorsque j'aurai pu faire ma construction dessus.
Le plus fort c'est qu'EDF me dit si on fait les travaux de déplacement de la ligne en limite de propriété, on met en place une convention de servitude et tout cela à mes frais !!!
Ils m'assurent qu'ils me doivent que la réhausse de la ligne pour mettre en sécurité la construction.
Ils me proposent un dégrèvement sur les frais de déplacement de la ligne des frais de mise en conformité (implantation d'un poteau au milieu du terrain pour réhausser la ligne).
Quelles démarche me conseillez-vous pour que j'obtienne gain de cause ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 21:04:11
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le terrain va être bati.
produisez un PC approuvé : EDF devra déplacer l'installation à ses frais pour la mettre en conformité avec la règlementation relative à la sécurité des biens et des personnes (arrêté technique du 17 mai 2001).
sachant qu'il n'y a pas de convention actuellement et que la loi du 15 juin 1906 (article 12) n'autorise pas l'installation de supports aériens (poteaux) dans les terrains batis, EDF ne pourra pas proposer une installation d'un poteau chez vous sans contrevenir à la loi.
la convention est en effet une deuxième étape pour la nouvelle installation, étape que vous pouvez refuser si elle ne vous convient pas (décret n°67-886 du 6 octobre 1967) : EDF -ou la commune ou le syndicat d'électrification rurale, tout dépend du partage des roles- devra alors lancer à ses frais une procédure de DUP avec enquête publique puis obtenir deux arrêtés préfectoraux (approbation du schéma de tracé puis instauration de servitude), le tout sans certitude d'aboutir pour eux !
vous faites donc un écrit en LRAR en prévenant qu'en cas de refus vous engagerez toute démarche nécessaire devant les juridictions compétentes.
parralèlement, prenez contact avec le médiateur EDF parce que, là, c'est vraiment trop gros !
en cherchant un peu les fils traitant de ce sujet dans ce forum, vous trouverez les jurisprudences les plus fréquemment relevées pour ce type de situation.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 sept. 2007 21:24:38 |
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lionel 57
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 21:58:50
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Bonjour,
Je fais suite à notre échange de quelque temps sur ce sujet.
J'ai envoyé sous vos conseils une lettre avec AR à EDF en leur indiquant que la solution proposée d’implanter un support aérien au milieu de ma propriété pour se mettre en conformité (distance de sécurité par rapport à la construction) contrevenait à l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906 sur l’installation de support aérien sur les terrains bâtis.
Voici un extrait de la réponse que je viens de recevoir de la part d'EDF service régional utilisateurs :
:"Nous vous précisons que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ne proscrit pas de manière générale l'installation de supports à l'intérieur de propriétés baties, mais s'oppose seulement à ce que de telles installations soient réalisées sur le fondement d'une procédure de mise en servitudes par arrêté préfectoral, procédure que nous n'envisageons pas en l'occurence de mettre en oeuvre."
"Par ailleur cette ligne a été mise en service en 1974, sa construction qui date de plus de trente ans, est bien antérieure à votre acquisition de la parcelle concernée, de telle sorte que s'agissant d'une servitude visible et apparente, vous vous êtes porté acquéreur de ce bien en toute connaissance de cause, et avez ainsi accepté de supporter cette servitude"
Merci de me donner votre avis et des conseils sur l'attitude à avoir vis à vis d'une telle lettre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 23:21:20
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EXCELLENT !
ils reconnaissent donc qu'ils ne pourront jamais installer un poteau par voie d'arrêté préfectoral...et ils reconnaissent implicitement qu'ils ne disposent pas d'un titre deservitude formalisé puisqu'ils se réfugient derriere une hypothétique "prescription trentenaire de servitude visible et apparente" pour justifier un maintien de l'installation.
vous allez donc lire attentivement cette décision récente de la cour de cassation :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2007-03-07, 05-18057
elle rappelle que s'agissant de servitudes d'utilité publique, les servitudes EDF ne peuvent s'acquérir que par les voies présentées dans la loi du 15 juin 1906, comme le prévoit l'article 650 du code civil...
après avoir bien compris l'importance de cette décision, vous leur indiquez que vous la connaissez et que vous n'envisagez pas d'autre solution que le déplacement du poteau, irrégulièrement implanté et non régularisable, hors de votre propriété.
en cas de refus, , TA pour faire constater l'emprise irrégulière et ordonner le déplacement, s'agissant d'un ouvrage public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 nov. 2007 23:24:27 |
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lionel 57
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 18:40:34
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Désolé d'insister mais je voudrai vous clarifier ce point afin d'éviter toute confusions.
Le discours d'EDF est de dire si on vous met un poteau sur votre terrain pour réhausser la ligne et pour se mettre en conformité par rapport à la construction, on ne vous fait pas signer de convention de servitude auprès du notaire, mais seulement un papier qui reste en "interne EDF" puisqu'il n' y a pas de changement de cheminement de la ligne dans ce cas. Ils pensent donc avoir le droit d'installer ce poteau en déjouant la loi et "en jouant avec les mots".
C'est de cela qu'ils parlent par "procédure que nous n'envisageons pas en l'occurence de mettre en oeuvre".
Par contre si on déplace la ligne en limite de propriété, on vous fait signer une convention de servitude auprès du notaire.
Slts
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 nov. 2007 18:42:18 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 18:52:56
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il y a deux solutions pour instaurer des servitudes pour la basse tension :
*les servitudes instaurées par le préfet;
*les servitudes instaurées par convention dans le cadre du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967...
en lisant bien le décret, vous verrez que dans les 2 cas, elles sont limitées par les dispositions du fameux article 12 de la loi du 15 juin 1906.
il est certain et connu -et flagrant dans votre cas- que les concessionnaires de réseau , très régulièrement, profitent du caractère "amiable" de la procédure conventionnelle pour obtenir des accords exotiques permettant l'implantation de poteaux un peu n'importe où, abusant de la méconnaissance des règles précises par les particuliers.
j'ai, personnellement, la conviction que de tels accords sont parfaitement irréguliers et, soumis à la censure du juge administratif, pourront être annulés... Vous n'en êtes pas là.
dans votre cas, EDF vous explique qu'ils souhaitent mettre en oeuvre une convention de type décret 67-886 et vous indiquent qu'à ce titre ils ne respecteront pas les dispositions de la loi du 15 juin 1906...
mais vous, vous avez ce décret sous la main et vous allez leur dire que dans le cadre de la convention qu'ils souhaitent instituer, puisqu'ils disent vouloir éviter la procédure préfectoral, vous exigez que la convention respecte son cadre législatif et règlementaire et, qu'à ce titre, elle ne prévoit pas la pose d'un pylone chez vous !!!
est-ce clair ?
dès lors que le poteau sera en limite et pas chez vous, ils feront signer chez le notaire une servitude pour le survol de vos terrains... et ça, ils en ont le droit et même le devoir.
ces cables ne devront pas vous empêcher de batir ni de se clore, de telles servitudes étant sans dépossession.
et ils vont découvrir... qu'ils ont intérêt à passer par ailleurs !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 nov. 2007 18:54:42 |
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