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 Sujet  |
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jordan23
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 25 sept. 2007 : 17:49:18
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Ma grand mére posséde une maison dont le jardin et garage sont enclavés, En effet, entre son jardin et sa maison existe une autre maison, le long de ses deux maisons un chemin (servitude) avec pour chacun un droit de passage, ma grand mére pour accéder à son jardin et le propriétaire de l'autre maison pour accéder à la voie publique.
Nous habitons à côté de ma grand mére, de l'autre côté du passage commun.
Son garage inutilisé depuis 20 ans (presque en ruine) est situé au fond
du chemin dans son jardin.
Notre maison (en retrait de route) est mitoyenne avec le garage de ma grand mére.
Ne possédant pas de garage, nous aimerions savoir s'il était possible
de l'utiliser sous forme de location ou achat et si nous pourrions de ce fait avoir un droit de passage dans ce chemin.
Le propriétaire de l'autre maison ne voulant pas nous autoriser a passer en voiture sur sa partie pour accéder au garage.
Quelles sont les solutions à ce probléme ?
A t il les droits de nous en interdire ?
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 sept. 2007 18:12:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 18:14:24
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Citation :
Initialement entré par jordan23
Ma grand mére posséde une maison dont le jardin et garage sont enclavés, En effet, entre son jardin et sa maison existe une autre maison, le long de ses deux maisons un chemin (servitude) avec pour chacun un droit de passage, ma grand mére pour accéder à son jardin et le propriétaire de l'autre maison pour accéder à la voie publique.
Nous habitons à côté de ma grand mére, de l'autre côté du passage commun.
Son garage inutilisé depuis 20 ans (presque en ruine) est situé au fond
du chemin dans son jardin.
Notre maison (en retrait de route) est mitoyenne avec le garage de ma grand mére.
Ne possédant pas de garage, nous aimerions savoir s'il était possible de l'utiliser sous forme de location ou achat et si nous pourrions de ce fait avoir un droit de passage dans ce chemin.
ouiCitation :
Le propriétaire de l'autre maison ne voulant pas nous autoriser a passer en voiture sur sa partie pour accéder au garage.
Quelles sont les solutions à ce probléme ?
retrouver le titre instaurant la servitude et lire précisément ce qu'il mentionneCitation :
A t il les droits de nous en interdire ?
a priori non, mais relisez précisément le titre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 sept. 2007 18:14:50 |
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jordan23
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 18:41:31
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Merci.
Ou peut-on trouver ce titre ? ma grand-mére devrait en avoir un exemplaire ? sinon notaire, mairie...
Peut-il evoluer ?
l'instauration du droit de passage pour notre véhicule dans ce chemin qui ne nous appartient pas ( les propriétaires étant ma grand-mére et l autre personne ) ce fera automatiquement avec la location ou achat du garage ? (Pas d'autres possibilités d'utiliser ce chemin pour stationner notre véhicule dans la garage). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 19:14:58
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notaire ou registre des hypothèques.
dès lors qu'elle loue son garage, votre grand mère concède les droits pour l'atteindre donc la servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 21:18:22
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Houp, Houps,
Cela dépend de qui est propriétaire de terrain qui constitue le chemin.
Si c'est votre grand-mère qui en propriétaire, tout est OK et vous n'avez même pas à lui acheter ou louer son garage. Demandez lui quand même de vous reconnaître officiellement une servitude de passage pour éviter tout souci futur.
Si ce n'est pas le cas, il y a des solutions, mais cela va être plus compliqué. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 21:30:28
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| l'utilisation normale d'un garage est d'y faire stationner un véhicule, donc l'atteindre est normal aussi, peu importe qu'il s'agisse du propriétaire ou d'un autre auquel celui ci aurait donné son agrément (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1969-06-06 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jordan23
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 21:41:16
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le chemin permettant l'accés à son jardin et son garage est selon le cadastre divisé en deux (chaque propriétaire posséde son bout de terrain dans le chemin avec pour les deux un droit de passage pour chacun.
En effet, pour accéder à son jardin et garage, elle est obligée de passer dans le chemin du voisin sur lequel elle a un droit de passage (jardin non attenant à la maison) et inversement l'autre propriétaire est obligé de passer dans le chemin pour accéder à la voie publique.
Pour être plus clair, il s'agit d'une maison style longére coupée en deux logements séparés. Sa maison (grand mére) étant en bordure de route.
Pour l'instant, le propriétaire de l'autre maison nous refuse l'accés au garage soit disant qu'il s'agit de son chemin servant de servitude pour ma grand mére (qu'il considére donc comme sa propriété !!) alors que ma grand mére y a un droit de passage puisqu'elle est obligée d'y passer pour se rendre au garage et au jardin.
La situation est délicate et je suis un peu perdu.
quelles démarches doit-on faire ?
Merci. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 22:20:27
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Excellente JP, Emmanuel, cela confirme la petite analyse que je paufine avant de vous la soumettre.
Néanmoins, dans le cas de jordan, la servitude n'est pas prouvée pour son garage.
Il va falloir se plonger dans les actes que jordan pourra trouver au bureau des hypothèques pour savoir si il y a servitude réciproques, indivision ou servitude simple.
Alors, jordan, allez au bureau des hypothèques pour glaner tout ce qui va vous permettre de mieux apprécier la situation. |
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jordan23
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 22:41:11
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merci pour les renseignements.
Une derniére question : quelle est concrétement la différence entre servitude réciproque , servitude simple et indivision ?
Merci.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 07:37:30
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Prenons le cas d'un chemin, celui qui vous intéresse:
La servitude simple (le mot simple n'est pas nécessaire):
Le terrain appartient en totalité à l'un des voisins et celui-ci accorde à l'autre voisin le droit de passer sur son terrain.
La servitude réciproque:
Chaque voisin possède une partie du terrain supportant le chemin. Chaque voisin accorde à l'autre le droit de passer sur la partie qui lui appartient, ce qui rend le chemin accessible dans sa totalité aux deux voisins.
L'indivision:
Le terrain qui supporte le chemin appartient aux deux voisins. Ils sont tous deux propriétaires de l'ensemble du chemin mais plus sous forme de surface mais sous forme de parts. Il est alors impossible d'attribuer une morceau de surface à chacun sans casser l'indivision (d'où ce terme).
Les deux voisins disposent d'un droit identique de passer sur la totalité du chemin.
Les servitudes et l'indivision sont deux statuts juridiques différents qui sont chacun régis par leur propres règles.
Tant que vous ne connaîtrez pas précisément le statut du chemin, vous ne saurez pas quelles sont les règles qu'il faut appliquer ni de quelle manière obtenir ou préserver le droit d'y passer. |
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jordan23
Contributeur débutant
17 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:35:32
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Mon grain de sel?
Si Gd-Mère possède un bien enclavé, desservi par une passage "autorisé" (servitude, indivision etc...), le passage est valide pour le BIEN et non pour la personne (gd-mère)
Et si gd-mère veut que sa famille motorisée accède à son garage , elle en a parfaitement le droit... |
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jordan23
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:49:20
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me voila rassuré maintenant..
merci des conseils |
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jordan23
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 16:49:49
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Je suis allé au bureau des hypothéques ou aucune trace de cette servitude ou droit de passage existe. Le notaire a également aucune archive a ce sujet ?
Comment peut-on faire ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 17:21:50
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alors à qui est ce chemin ?
serait-il en propriété indivise, ce qui expliquerait l'absence de servitude ...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 17:22:24 |
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jordan23
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 18:03:12
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que signifie propriété indivise ?
Merci.
cela devient compliqué... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 18:05:21
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| ça voudrait dire que le chemin appartient à mamie et au voisin ensemble. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 21:26:44
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Il me semblait avoir été clair sur ce qu'est un chemin indivis.
Au bureau des hypothèques, avez-vous consulté l'acte de propriété du voisin qui conteste le passage? |
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