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Je souhaite implanter dans un sous-sol de 25 m2, qui est actuellement un garage, une chambre de 9 m2, à partir de cloisons non porteuses en bois. Le reste de la surface sera une cave-débarras.
J'ai plusieurs questions à ce sujet, que je numérote aux seules fins de clarté pour les réponses éclairées que vous ne manquerez pas d'apporter !
1. Nouveaux permis de construire à compter du 01 octobre 2007 Quel est l'imprimé que je dois remplir ? est-il déjà disponible ? De tels travaux relevaient d'une AT et non d'un PC ; en est-il toujours de même ?
2. Le changement de destination de cette partie des locaux a-t-il une influence sur la TF et la TH ? Je sais que oui, mais cette influence est-elle au regard des 25 m2 ? ou des 9m2 ? Le passage de "garage" à "cave" a-t-il une influence ? La même que le passage de "garage" à "chambre" ?
En cas de réponse, je vous remercie de joindre les références de vos sources.
Je souhaite implanter dans un sous-sol de 25 m2, qui est actuellement un garage,
donc SHOB non SHON
Citation :une chambre de 9 m2,
donc SHON
Citation : à partir de cloisons non porteuses en bois. Le reste de la surface sera une cave-débarras.
donc SHON pour le débarras et SHOB non SHON pour la cave
Citation :
J'ai plusieurs questions à ce sujet, que je numérote aux seules fins de clarté pour les réponses éclairées que vous ne manquerez pas d'apporter !
1. Nouveaux permis de construire à compter du 01 octobre 2007 Quel est l'imprimé que je dois remplir ?
ces travaux d'aménagement intérieur sans création de surface ne sont soumis à autorisation que si vous transformez plus de 10m2 de SHOB en SHON ou que vous modifiez la façade. Donc si votre transformation se limite à 9m2 de SHON créée en déclarant 16 m2 de cave (pas de débarras) et que vous ne modifiez pas les façades par une fenêtre, aucune autorisation n'est nécessaire, sinon il faut une DP
Citation : De tels travaux relevaient d'une AT et non d'un PC ; en est-il toujours de même ?
de tels travaux n'étaient précédemment soumis à aucune autorisation... aujourd'hui, tout dépend de ce que j'ai indiqué plus haut. Pour voir les nouvelles règles, lisez ce fil de Laurent
Citation :
2. Le changement de destination
ça n'est pas un changement de destination mais un changement d'affectation
Citation :de cette partie des locaux a-t-il une influence sur la TF et la TH ?
oui, bien sur : il faudra remplir une déclaration H1 pour mettre à jour la valeur locative cadastrale de votre maison
Citation : Je sais que oui, mais cette influence est-elle au regard des 25 m2 ? ou des 9m2 ? Le passage de "garage" à "cave" a-t-il une influence ? La même que le passage de "garage" à "chambre" ?
En cas de réponse, je vous remercie de joindre les références de vos sources.
Eulenspiegel
soumis ou non à autorisation, vos travaux doivent respecter le règlement de POS/PLU de votre zone, particulièrement pour ce type de transformation en ce qui concerne le COS et le nombre de places de stationnement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 13:58:44
Merci Emmanuel, et bravo pour la promptitude et la pertinence de votre réponse aux différents points soulevés.
Cependant, je souhaite faire encore appel à votre sagacité :
J'ai demandé et obtenu il y a 1 an et demi, pour ce sous-sol, une autorisation de travaux pour ouverture d'une fenêtre. Les travaux sont terminés, déclarés ; mais l'affectation est restée "garage".
Depuis, nous avons décidé d'y faire une chambre de 9 M2, le reste de ce sous-sol devenant une cave-garage à vélos.
Je souhaite en faire la déclaration aux services fiscaux et, bien sûr, être en règle pour l'éventuel PC ou AT-AP.
Le cloisonnement de la chambre sera terminé en mars 2008, donc postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Il semble donc que je ne doive que remplir un imprimé H1 après achèvement des travaux, - et rien d'autre, ni PC, ni AP - en déclarant que 23 M2 de garage sont devenus 9M2 de chambre et 14M2 de cave (il semble, à vous lire, que "débarras" ne soit pas un terme juridico-fiscal !) Il n'y aurait alors pas de déclaration d'achèvement de travaux à faire ?
Mais ce sous-sol (à vrai-dire 1/2 sous-sol puisqu'enterré sur 3 côtés et ouvert sur 1) peut-il devenir une "cave" alors qu'une fenêtre a été ouverte sur le côté non enterré ?
je pense qu'Emmanuel sera d'accord avec moi pour dire que si la cave n'est pas complétement enterrée et que sa hauteur sous plafond est supérieure à 1.80 m alors c'est de la shon. Dans ce cas là alors au lieu de faire une cave faites un garage deux roues ! Qu'en penses tu Emmanuel?
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Confirmez-vous ce que je propose à votre sagacité dans mon message ci-dessus de 15H38 ? Pas de déclaration ni de PC, seulement un H1, et sur proposition de Marylis, garage devient chambre + garage à vélos, plutôt que cave - ce qui est vrai, pour éviter toute ambiguïté ?
édition : ajout et sous réserve du respect des règles du POS/PLU (stationnement, COS).
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 22:42:57
Chambre dans un sous-sol + nouveaux PC
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2007 : 13:40:29
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