| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 28 sept. 2007 : 10:34:40
|
|
Une parcelle est détachée d'une unité foncière, il en résultera 2 lots, un conservé par le propriétaire, l'autre vendu pour être construit. L'acquéreur devra t'il déposer un permis d'aménager incluant la division et la construction ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 10:42:59
|
n'est ce pas plutot , à partir du 1/10, le vendeur qui doit déposer une DP préalable à division ? (dispositions combinées du R421-19 a) qui indique qu'un tel lotissement n'est pas soumis à permis d'aménager (pas plus de deux lots ou ne créant pas de voies ou espaces communs) et du L442-3 qui indique que l'opération est soumise à déclaration préalable)
sinon, un PC valant division de l'acquéreur doit encore être possible non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 10:43:34 |
Signaler un abus  |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 10:53:28
|
Ben justement nous sommes en discussion avec les collègues, enfin eux en semblent convaicus et moi non. Je pensais qu'à partir du moment ou il n'y a que deux lots, effectivement le vendeur dépose une DP pour la création du lotissement et ensuite l'acquéreur dépose un permis de construire. Certains me disent qu'à partir du moment où il y a les deux choses (division et construction) c'est un PA on se souci pas du nombre de lots 
je suis perplexe et j'ai ton raisonnement Emmanuel.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 11:01:33
|
la division et la construction ne sont pas réalisées par le même acteur ?
alors chacun doit faire son boulot.
l'idée du PC valant division, c'est si le vendeur contruit puis divise.
sinon, c'est bien DP puis PC par des acteurs différents.
sur quel morceau d'article se fondent tes collègues, Elisabeth ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 11:02:30 |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 11:10:32
|
| Ils me disent que la réforme est faite pour simplifier les choses et donc c'est un permis d'aménager qu'il faut, voilà c'est tout. Je leur ai dit pourtant que vu les articles du code ce devrait être DP et PA. Il va falloir que je sois plus convaincante et surtout que je contredise le chef ça va pas être facile... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 11:19:35
|
tu n'as rien trouvé dans la notice ?
sinon, ne te mets pas martel en tête : écris ta remarque et transmets au hiérarque bouché : tu seras "couverte".
la responsabilité est prise par le maire...!
attention, notre raisonnement ne convient que si la demande est postérieure au 1/10/7 (donc pas la décision) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 11:34:16
|
bon la hierarchie se renseigne, effectivement après mes remarques le doute s'installe.
A suivre...
Dès que j'ai des nouvelles je reviens. |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 14:43:18
|
Et bien ça semble se confirmer , apparemment nous avons vu juste Emmanuel c'est bien comme cela qu'il faudrait procéder à compter du 1er octobre.
Par contre si la partie conservée par le propriétaire est déjà bâtie çà ne change rien n'est-ce-pas ?
|
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 14:45:27
|
exact...
ça change en revanche si la partie vendue est déjà batie elle aussi car alors il ne s'agit pas d'un lotissement !!!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 14:45:50 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
division et construction
Forum fermé
