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Voilà il y a 19 ans mes parents ont acheté une maison mitoyene et fait venir un Géometre pour delimité le droit de passage.
dans la cours de mes parents il y a avait un petit mur de env 1.50m de hauteur sur lequel ils ont fait construire une petite remise.
aujourd'hui leurs voisins propriétaire eux depuis env 8 ou 9 ans, ont fait venir une personne de la mairie pour demander la démolition de cet remise.
je precise que la remise en question est sur le terrain de mes parents, n'empiète pas sur le terrain du voisin, ne cache aucune vue et surtout construite sur un muré déjà existant.
ma question est la suivante:
Y a t'il prescription ou non dans ce cas là?
je vous remercie a l'avance pour votre réponse.
Cordialement
**modération** sujet déplacé
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 11:49:36
une action pénale est évidemment prescrite, 3 ans après les travaux : si vos parents ont des photos datables ou des photos aériennes (voir IGN) permettant de pruver que la construction a plus de 3 ans, la mairie ne peut plus rien.
reste l'action civile, prescrite au bout de 30 ans, que le voisin pourrait engager si la construction a été faite sur un mur mitoyen sans accord du copropriétaire... encore faudra-t-il qu'ils démontrent un préjudice.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
des photos avec vous dessus quand vous aviez 5 ans ? à l'époque, Kodak datait au verso ! "et puis ce joli bambin de 1,10m. à gauche sur la photo est devenu l'haltérophile de 87kg que vous voyez là, Monsieur le Juge . Vous pensez bien que ça ne s'est pas fait en 3 ans, M'sieur le juge ! "
vous pouvez aussi voir à l'IGN de quand date l'avant dernier relevé photographique dont ils disposent...(ou le précédent !)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 12:24:36
Prescription contruction
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2007 : 11:47:10
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