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 Recours gracieux et/ou controle de légalité ?
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Ogvtr
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 28 sept. 2007 :  02:04:03  Voir le profil
Bonjour,

Voilà, je me pose une petite question (enfin deux !!) sur les recours :

- Est-il possible de faire un recours gracieux auprès d'un maire au sujet d'un permis de construire, mais également une saisie du préfet pour un contrôle de légalité ?

- La demande de contrôle de légalité effectuée auprès d'un préfet est-elle assimilée à un recours hiérarchique et/ou à un déféré préfectoral ?

Merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 sept. 2007 :  07:03:40  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pas de recours hiérarchique si le PC n'a pas été accordé par le maire au nom de l'Etat (c'est rare)...

le controle de légalité est donc opéré dans le cadre de l'instruction d'une demande de déféré qui doit être explicite (je vous demande de déférer...)

vous pouvez engager en parallèle deux recours administratifs (gracieux auprès du maire et par demande de déféré au préfet) et c'est la première rèponse reçue qui relance le délai de recours de 2 mois.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 07:04:06
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