****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je viens vers vous afin d'obtenir une réponse juridique concernant la date de validité d'un permis de contruire.
QUESTION :
Un permis de construire initial obtenu en Août 2004 qui a subi un arrêté municipal interruptif de travaux en Décembre 2004 pour "execution de travaux non-conformes au permis construire" est-il encore valable pour le dépot d'un permis de construire modificatif en septembre 2005, sachant que deux autres permis de construire modificatifs, déposés en Décembre 2004 et en Juillet 2005, ont été refusés car ils ne respectaient pas la réglementation d'urbanisme ?
J'ai consulté l'article R421-32 du Code de l'Urbanisme qui indique que : - Le permis de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. - Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable.
Aussi, je me pose la question de savoir si un arrêté interruptif de travaux établi par un maire suspend la durée de validité d'un permis de construire ?
En vous remerciant de la réponse que vous pourrez m'apporter.
le délai de validité du PC n'est pas interrompu par un arrêté ordonnant l'interruption de travaux illégalement entrepris : CE, 5/10/1983 Club Méditérranée
en revanche, si l'interruption est le fait de l'administration, le délai de validité est interrompu et on repart à zéro après (campagnes de fouille, ...ou arrêté interruptif annulé)
si le pétitionnaire n'a rien fait depuis plus d'un an pour régulariser vraiment la situation (avec un PC correct !) pour redémarrer les travaux, je ne vois pas comment il pourrait se plaindre de la péremption.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai tenté de rechercher le texte du CE, 5/10/1983 Club Méditérranée mais je ne l'ai pas trouvé.
Si j'ai bien compris, dans le cas de ma question, l'arrêté interruptif de travaux ne suspendrait pas la durée de valider du permis de construire initial du fait qu'il est la conséquence de fautes de son bénéficiaire. Donc le permis initial serait périmé et l'attribution d'un permis modificatif serait considérée comme illégal.
Je fais remonter ce sujet car je n'arrive pas à trouver le texte qu'Emmanuel WORMSER site en référence dans sa réponse :
CE, 5/10/1983 Club Méditérranée
Si quelqu'un l'avait en sa possession ou pouvait m'indiquer un lien où je pourrais le trouver ça serait super sympa et ça sauverait peut-être mon affaire.
Le Permis de Construire est-il périmé ???
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 17:12:30
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
