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maison32
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 25 sept. 2007 : 19:01:20
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Bonjour,
Locataire depuis le 1 mars 2007.Ce jour mon propriètaire le 25 septembre 2007 me demande de payer la taxe foncière d'ordure ménagère 2007.
Es-ce a moi de la payer alors que je suis locataire que depuis le 1 mars.
Si oui où puis je trouver le texte officiel,et si je dois la payer ai-je le droit de déduire les mois de janvier et février où je n'étais pas locataire.
merci
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 19:38:43
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votre propriétaire doit faire le calcul prora temporis...pour la TEOM
vous a t il adresse une copie de la taxe foncière? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 20:24:04
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La TEOM adossée à la taxe foncière correspond à la totalité de l'année 2007.
Nous sommes en septembre 2007 et l'année n'est pas terminée à ce que je sache.
J'ai pour principe de ne jamais demander le paiement de la TEOM avant la fin de l'année car, qui est certain que vous n'allez pas demain adresser à votre bailleur un préavis de départ avec délai d'un mois pour "mutation " ? Et donc ne pas occuper les lieux jusqu'au 31 décembre 2007.
Commencez par demander copie de sa taxe foncière sur laquelle apparaît le montant de la TEOM.
Faites le calcul au prorata du temps d'occupation.
Quant à la "récupération" de cette taxe par le propriétaire auprès du locataire, lisez le lien suivant
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/fisc_loca/fich_tech/cham_dapp.html Citation :
Champ d'application et assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Février 2006
...
2. PERSONNES IMPOSABLES
2.1. Principe
Conformément au 1er alinéa de l’article 1523 du CGI, la TEOM est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires.
En fait, s'agissant d'une taxe additionnelle à la TFPB, la TEOM est, en principe, établie au nom du redevable de la TFPB.
En cas de location d'immeuble, la TEOM peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables dont la liste est annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Dans ce cas, la ventilation est faite par le propriétaire qui est tenu d'adresser à chaque locataire ou occupant le compte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition faite entre tous les locataires et occupants.
Les propriétaires ne peuvent pas demander à l'Administration d'opérer cette ventilation
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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maison32
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 11:03:56
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Oui j'ai la copie de la taxe foncière correspond aux ordures ménagères de la maison que j'occupe.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 17:52:36
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| donc vous calculez les 10/12 ème du montant de cette TEOM |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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maison32
Nouveau Membre
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URGENTaxe foncière 2007 ordure ménagère
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