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 Sujet  |
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satyam
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 25 sept. 2007 : 20:49:33
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Mon propriétaire a signé un compromis de vente puis m'a fait notifié que je pouvais préempter, pour l'appartement que j'occupe depuis bientôt 12 ans.J'ai préempté en refusant de payer les frais d'agence immobilière (agence que je n'ai pas mandatée)mais le notaire estime que je n'ai pas préempté parce que je n'ai pas accepté toutes les conditions de la vente
Nous sommes en situation de blocage ...Que faire?
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Legrec |
Edité par - clemouel le 26 sept. 2007 07:21:43 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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satyam
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 21:05:27
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| Le notaire affirme avec l'aide du CRIDON (service juridique des notaires) que comme j'ai préempté mais sans accepter la clause essentielle savoir la commission d'agence, que je n'ai pas préempté... |
Legrec |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 21:21:04
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montrez leur l'arrêt de la cour de cassation ....
sur quel texte se basent-ils de leur côté pour faire cette réponse ? 
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 21:51:03
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Citation :
Initialement entré par satyam
Le notaire affirme avec l'aide du CRIDON (service juridique des notaires) que comme j'ai préempté mais sans accepter la clause essentielle savoir la commission d'agence, que je n'ai pas préempté...
Je confirme toutes les réponses données au dessus.
Vous feriez bien de consulter gratuitement un avocat par le biais des mairies, du palais de justice ou des barreaux. J'ai mes certitudes. Donnez à lire à l'excellent notaire (celui du vendeur ?) l'arrêt de la Cour de Cassation du lien cité par quelboulot. Vous n'avez pas à payer de commission à l'agent immobilier qui ne fait strictement rien et ne fournit aucune prestation de recherche d'acquéreur dans le cadre d'une préemption exercée par le locataire. Au besoin si la situation est bloquée, financièrement au vu des montants exhorbitants de commission pratiqués, vous avez tout intérêt à introduire un procès au TGI. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 sept. 2007 21:52:14 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 22:42:01
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Citation :
Initialement entré par satyam
la mesure où il pré-existe un engagement (compromis dont je n'ai pas eu la copie).
Doit on comprendre que vous avez signé un compromis ? (ou est-ce celui d'un autre acquéreur ?)
Citation :
Dès lors les tribunaux considèrent que cette charge doit être supportée par le locataire préempteur.
C'est contradictoire avec la position de la Cour de Cassation. (l'arrêt cité plus haut).
Citation :
Il n'est pas possible de préempter sans accepter toutes les conditions de l'offre de vente.
La loi du 6 juillet 1989 impose seulement la description du bien et son prix. En aucun cas le passage par un intermédiaire rémunéré.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 sept. 2007 22:43:35 |
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satyam
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 22:48:51
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| Merci pour vos réponses...non je n'ai pas signé de compromis c'est mon propriétaire qui a signé un compromis avec un couple acheteur et ensuite par le biais du notaire (Socquet)m'a notifié avec en annexe une condition essentielle pour préempter, le paiement de la commission d'agence immobilière, agence avec laquelle mon propriétaire a signé un mandat. |
Legrec |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 22:51:06
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Citation :
Initialement entré par satyam
Merci pour vos réponses...non je n'ai pas signé de compromis c'est mon propriétaire qui a signé un compromis avec un couple acheteur et ensuite par le biais du notaire (Socquet)m'a notifié avec en annexe une condition essentielle pour préempter, le paiement de la commission d'agence immobilière, agence avec laquelle mon propriétaire a signé un mandat.
Le problème est que juridiquement le compromis signé ne vous est pas opposable puisque vous ne l'avez pas signé. Votre propriétaire a tout inversé, il fallait d'abord purger le droit de préemption avant de contracter quoi que ce soit. C'est à lui d'assumer son erreur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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satyam
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 23:04:50
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l'échéance de mon droit de préemption est le 04 octobre 2007.J'ai sommé le Notaire (Socquet) de conclure la vente ...il fait la sourde oreille...j'ai donc saisi le Procureur de la République et attends la réponse...
Est-ce que le Notaire (Socquet) pourrais concrétiser la vente avec le couple qui a signé un compromis estimant que je n'ai pas préempté?
Puis-je saisir le TGI ou ai-je besoin d'un avocat? |
Legrec |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 23:18:47
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Citation :
Initialement entré par satyam
l'échéance de mon droit de préemption est le 04 octobre 2007.J'ai sommé le Notaire (Socquet) de conclure la vente ...il fait la sourde oreille...j'ai donc saisi le Procureur de la République et attends la réponse...
Vous avez bien fait.
Citation :
Est-ce que le Notaire (Socquet) pourrais concrétiser la vente avec le couple qui a signé un compromis estimant que je n'ai pas préempté?
Le notaire peut toujours passer outre, mais il engagera sa responsabilité alors. Connaissant la frilosité des notaires, je ne pense pas qu'il en arrive à cette extrémité.
Citation :
Puis-je saisir le TGI ou ai-je besoin d'un avocat?
Vous pouvez évidemment saisir le TGI pour forcer la vente, mais comme on est en matière immobilière la compétence du TGI est exclusive et bien entendu vous devrez être représenté par un avocat. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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satyam
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 23:21:40
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| Dois je saisir le tribunal avant le 04 octobre 2007 (date butoir de mon délai de préemption)... |
Legrec |
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satyam
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 23:29:38
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| Merci pour l'attention et les réponses claires que vous m'avez apportées. Je vous souhaite une bonne fin de soirée. |
Legrec |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 23:32:08
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Citation :
Initialement entré par satyam
Dois je saisir le tribunal avant le 04 octobre 2007 (date butoir de mon délai de préemption)...
Si vous tenez à votre achat, prenez rendez vous d'urgence avec un avocat. Je pense qu'il serait opportun effectivement de faire délivrer une sommation par un huissier dans un premier temps si vous ne l'avez pas fait. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 sept. 2007 23:33:05 |
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préemption apres 1ere mise en copropriété
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