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 Sujet  |
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c.maraux
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 sept. 2007 : 01:19:29
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Bonjour,
J'ai une question :
Avec les nouvelles règles d'octobre 2007, sera t il possble de lotir un terrain en zone NB dont le pos indique que les lotissements et les groupements d'habitations sont interdits
Si oui, comment ?
Je vous remerice d'avance
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 07:11:00
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La nouvelle loi n'aura pas pour effet de modifier le POS/PLU de votre commune.
Donc, peu de choses à attendre vis à vis d'une interdiction de lotir. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 07:30:37
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sauf que toute division de parcelle créant une parcelle à batir étant désormais un lotissement, je ne suis absolument pas convaincu de la légalité de cette interdiction.
pouvez vous nous recopier intégralement la règle du POS mentionnant cela ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 07:53:33
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
sauf que toute division de parcelle créant une parcelle à batir étant désormais un lotissement, je ne suis absolument pas convaincu de la légalité de cette interdiction.
pouvez vous nous recopier intégralement la règle du POS mentionnant cela ?
Une loi ne pouvant avoir d'effet rétroactif, et donc rendre le PLU illégal, voici donc encore une joyeuseté.
Si on considère que les règles du PLU continuent à s'appliquer et que la division prend la forme d'un lotissement, hé bien, le pauvre proprio vient simplement de perdre le seul droit qui lui restait: celui de diviser sans lotir. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 08:03:13
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ah non, là, pas d'accord... il ya aurait effet rétroactif si cela touchait des autorisations antérieures à la règlementation nouvelle. là, il s'agit d'autorisations posétérieures donc encadrées par la nouvelle règlementation.
un PLU peut devenir illégal du fait de l'évolution de la loi, et l'administration ne doit pas faire application d'un règlement devenu illégal du fait d'une règlementation supérieure.
pour sortir de l'urbanisme et donner un exemple explicite, un règlement intérieur d'entreprise autorisant la fumée dans les espaces communs à l'exclusion des espaces de restauration devient illégal dès que la loi Evin est pleinement applicable !
plusieurs décisions de justice ont ainsi annulé des PC accordés à partir de POS devenus illégaux après la publication d'un document supérieur, SCOT par exemple.
ce qui signifie que si l'interdiction de lotir s'avère, et ce n'est pas sûr encore, illégale dans le cadre notamment de la réforme, un refus de PC fondé sur cette interdiction sera annulé car faisant application d'une règlementation devenue illégale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2007 08:04:19 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 08:27:27
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Bon, je tempère un peu ma position abrupte. 
J'accepte le fait qu'une loi puisse faire tomber des dispositions réglementaires contraires à cette loi, sans pour autant remettre en cause les autorisations accordées antérieurement au titre de ces dispositions réglementaires.
Mais, mais, mais, pour que la nouvelle loi fasse tomber l'interdiction de lotir sur la zone, il faudrait que la nouvelle loi interdise toute clause d'interdiction de lotir.
Et je n'ai rien vu de la sorte.
Tant que les dispositions réglementaires ne sont pas incompatibles avec la nouvelle loi, elles continuent de s'appliquer. Et c'est là que le proprio va souffrir.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 08:41:11
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oui, d'où l'intérêt de connaitre précisément la rédaction de cette règle litigieuse pour vérifier qu'elle est conforme aux dispositions du code...
d'ailleurs, la règlementation supérieure ne fait pas "tomber " la règlementation inférieure : elle permet simplement de soulever son illégalité à l'occasion d'un recours (voie d'exception). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2007 08:41:36 |
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c.maraux
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:25:50
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le pos indique
Article NB2 - occupation et utilisation du sol interdites
9 - Toute construction ou installation autre que celles autorisées à l'article NB1 et notamment les lotissements et ensembles de constructions.
merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:29:02
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| et que dit NB1 ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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c.maraux
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:48:31
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Article NB1 - occupation et utilisation du sol autorisées
1 rappel
Est soumise à déclaration : l'édification des clôtures.
sont soumis à autorisation :
1.1 les installations et travaux divers prévus aux articles R 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions de l'article NB2.
1.2 Les coupes et abbatage d'arbres dans les espaces boisés classés au plan de zonage,
1.3 les démolitions
1.4 les changements d'affectation des locaux à usage d'habitation.
1.5 Les installations classés non soumises à permis de construre.
1.6 Les piscines non couvertes.
2 - Sont notamment autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après sous réserve des dispositions des articles NB 1.3 et NB2
les constructions à usage d'habitation, agricole, d'équipement collectif, sportif, de loisirs, et notamment sur les lots de lotissements autorisés avnt l'approbation de ce règlement.
3 - Sont autorisés sous conditions :
3.1 Les constructions à usage de commerce, bureau, service, artisanat, hôtelier, restauration, à condition que ces activités ne créent pas de nuissances incompatibles avec le caractère résidentiel de cette zone.
3.2 Les installations classés, nécessaires à la vie de la commune ou à l'exercice des activés agricoles, sous réserve du respect de l'environnement et de la législation en vigueur.
3.3 La transformation des installations classés existant antérieurement à la date de publication du présent règlement, à condition qu'elles n'en augmente pas les nuisances, qu'elles respectent l'environnement et qu'elles soient en conformité avec la législation et la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la réductions des dangers potentiels qu'elles peuvent présenter.
voilà
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 11:54:10
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encore un règlement mal foutu donc contestable notamment parce qu'il mentionne une article du CU inapplicable à compter du 1/10/7 !!!
le "lotissement" est désormais plus une procédure d'instruction qu'un mode d'utilisation du sol !
quel est votre projet précisément ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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c.maraux
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7 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 12:02:02
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J'aimerais réaliser un lotissement sur cette zone
Merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 12:28:57
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je vais sembler "lourd", mais précisément, vous allez faire quoi ?
diviser, lotir, équiper en installations collectives, vendre construit, nu, viabilisé... etc ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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c.maraux
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 13:03:14
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| J'aimerais diviser, viabiliser et vendre les lots nus pour que les acquéreurs puissent construire |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 13:08:27
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alors effectivement, a priori vous aurez du mal...
il faut plutot se diriger vers la vente de terrains nus non viabilisés...si c'est possible et... j'imagine que non  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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c.maraux
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 14:32:55
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si possible mais avec une perte ... je pensais qu'il était interdit d'interdir les lotissements ? avec le nouveau dispositif on doit obligatoirement déposer un permis d'aménager ... même pour un lot
serait il possible de réaliser une copropriété horizontale, quelles sont mes possibilités ??
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 15:05:53
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| j'appelle le pro ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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c.maraux
Nouveau Membre
7 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 18:09:02
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| un membre du forum plus en pointe que moi, tout simplement... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 19:34:11
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Merci Emmanuel de me qualifier de "pro", mais je pense que tu as absolument rien à envier à mes compétences en la matière...
Pour le dossier de C.Maraux, il existe tout un débat sur la légalité des dispositions d'un POS/PLU interdisant la réalisation de lotissement. La doctrine la plus autorisée, car il n'y a pas de jurisprudence, tend à considérer qu'un POS peut interdire la réalisation de lotissement, mais pas les divisions non constitutives de lotissement (S. Pérignon, Le controle administratif des démembrements fonciers, JCP N pratique 1985, p. 659, n°9606).
Dans votre cas, manifestement, le POS interdit les lotissements, en revanche je ne vois pas ce qui vous empeche de déposer une demande de PC valant division en vue d'implanter plusieurs batiments à usage commercial sur le terrain.
Bien cordialement,
Vincent. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 19:48:15
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Vincent, chacun ses dadas !!!
moi, les lotissements...
toi, les cables électriques...
c'est toute la richesse d'un forum, n'est ce pas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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