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 Sujet  |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 26 sept. 2007 : 08:11:58
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Je peux vous faire part de mon expérience en tant que membre actueld'une commission départementale de conciliation en matière de logement. La demande de renouvellement du prix du loyer doit obligatoirement passer devant ladite commission ( avant le TI)en cas de désaccord entre les parties, ou de non réponse du locataire.Dans 90% des cas la conciliation aboutit. Pour ce faire il faut un peu de bonne volonté de part et d'autre et il faut surtout que le dossier présenté par le bailleur soit bien ficelé et absolument conforme aux exigences de la loi de 89, notamment en ce qui concerne les références. Souvent les références ne respectent pas les termes de la loi ( surface, éléments de confort, date de la construction etc.), ce qui ne permet pas aux membres de la commision de se prononcer par manque de bases objectives! D'une façon générale le requérant et l'autre partie sont entendus, ils exposent leurs arguments ainsi que leurs contrepropositions de prix. Au vu du dossier que les membres de la commission reçoivent environ 15 jours avant et de la discussion qui s'en suit un compromis est trouvé ( ou pas). La décision de la commission est alors envoyée au Juge du TI avec copie aux intéressés.
Préalablement le dossier été étudié par l'ADIL qui donne son point de vue de juriste. La durée d'une confrontation en commission dure environ 30 minutes. Bien entendu cette façon de procéder concerne le lieu où j'exerce. Bien amicalement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 09:33:22
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Citation :
Initialement entré par vévé
La décision de la commission est alors envoyée au Juge du TI avec copie aux intéressés.
Préalablement le dossier été étudié par l'ADIL qui donne son point de vue de juriste.
Pouvez vous nous dire sur quelle base légale cette commission agit ainsi ??? |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 09:57:51
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Bien sûr Nefer:
Les commissions départementales des rapports locatifs ont été instituées par la loi Quilliot du 22 juin 1982. La loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 crée dans chaque département une commission de conciliation, création confirmée par la loi Mermaz du 6 juillet 1989.
La composition, le mode de désignation des membres, l'organisation ainsi que les règles de fonctionnement sont fixés par le décret du 19 juillet 2001 ( JO du 21 juillet 2001)
Compétence de la commission
* fixation de loyer dans le cadre de renouvellement de bail.
*révision des loyers.
*majoration des loyers consécutives à des travaux d'amélioration exécutés par le bailleur.
*hausse de loyer dans le cadre d'un bail de sortie d'un logement classé en catégorie II B ou II C ( art. 30 & 31 loi du 23/12/86).
* état des lieux, dépôt de garantie, charges locatives,réparations locatives.
La saisine de cette commission est facultative sauf en ce qui concerne le premier point indiqué ci-dessus.
BONNE RECEPTION. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:41:40
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Citation :
Initialement entré par vévé
Bien sûr Nefer:
Les commissions départementales des rapports locatifs ont été instituées par la loi Quilliot du 22 juin 1982. La loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 crée dans chaque département une commission de conciliation, création confirmée par la loi Mermaz du 6 juillet 1989.
La composition, le mode de désignation des membres, l'organisation ainsi que les règles de fonctionnement sont fixés par le décret du 19 juillet 2001 ( JO du 21 juillet 2001)
Compétence de la commission
* fixation de loyer dans le cadre de renouvellement de bail.
*révision des loyers.
*majoration des loyers consécutives à des travaux d'amélioration exécutés par le bailleur.
*hausse de loyer dans le cadre d'un bail de sortie d'un logement classé en catégorie II B ou II C ( art. 30 & 31 loi du 23/12/86).
* état des lieux, dépôt de garantie, charges locatives,réparations locatives.
La saisine de cette commission est facultative sauf en ce qui concerne le premier point indiqué ci-dessus.
BONNE RECEPTION.
vous ne répondez pas à ma question du message de 9 h 33!!
relisez le!!
la création et le fonctionnement des CDC.....je connais par coeur!! |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 16:54:36
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base légale de la CDC.
A l'attention de Nefer
La commission agit ainsi au regard de la circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002(Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la constuction) qui décrit minutieusement le fonctionnement desdites commissions!( onze pages).
Textes sources: article 20 de la loi n°89-462 du 06/07/89 et décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 17:37:46
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merci de citer le texte de loi qui oblige la commission de conciliation à agir ainsi:
"La décision de la commission est alors envoyée au Juge du TI " |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 08:15:14
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BONJOUR.
Nefer: je n'ai jamais utilisé la locution " qui oblige". Je me suis inspiré d'une note officielle rédigée par le secrétariat de la CDC des Hauts de Seine et qui nous a été transmise par l'ADIL nommée conseiller juridique de notre CDC, par décision préfectorale):
" à défaut de conciliation, l'avis comporte l'exposé du différent et la position des parties ainsi que le cas échéant celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge en cas de saisine de ce dernier" CQFD. Salutations. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 09:38:40
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Citation :
Initialement entré par vévé
BONJOUR.
Nefer: je n'ai jamais utilisé la locution " qui oblige". Je me suis inspiré d'une note officielle rédigée par le secrétariat de la CDC des Hauts de Seine et qui nous a été transmise par l'ADIL nommée conseiller juridique de notre CDC, par décision préfectorale):
" à défaut de conciliation, l'avis comporte l'exposé du différent et la position des parties ainsi que le cas échéant celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge en cas de saisine de ce dernier" CQFD. Salutations.
vévé: vous avez fait une grave erreur d'interpretation du texte!!!
"peut être" ne signifie pas "DOIT"
ensuite ce sont les parties qui utilisent , ou pas, cet avis, devant la juridiction de proximité
en aucun cas la commission de conciliation ne transmet cet avis au TI!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 09:41:33
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| confirmez vous que le secrétariat de la CDC du Var envoie copie de TOUS les avis de cette commission à chaque TI ????? |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 10:56:44
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Nefer: je ne fais pas pas partie de la CDC du VAR, donc je ne sais pas ce qu'elle fait.
En ce qui nous concerne le secrètariat envoie ( à la demande de la partie concernée) copie de notre décision lorsque le TI est saisi. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 11:07:42
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et bien le secrétariat n'a pas à le faire........
cela ne fait pas partie de son rôle!!!
c'est la partie qui saisit le TI qui peut communiquer cet avis dans sa procédure |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 17:24:10
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Message bien reçu.
On pourra toujours en faire part au DDE et au Préfet quand ils nous rendront visite lors de l'assemblée pleinière de la CDC. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 17:54:52
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"je ne fais pas pas partie de la CDC du VAR"
exact, vous aviez parlé du 13......donc Marseille |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 05:14:24
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BONJOUR.
Nefer: dans aucun post je n'ai déclaré être membre de la CDC 13. |
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