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 Sujet  |
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james77
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 26 sept. 2007 : 10:46:00
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Bonjour,
Je voulais juste savoir si, d'un point de vue légal, il y a obligation de passer par une Assemblée générale de copropriété pour valider ou résilier un contrat important ? Si non, est-ce que le conseil syndical est habilité à prendre seul ce type de décision ? Si oui, pourriez-vous m'indiquer la loi qui l'explique.
Par avance, merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:51:52
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de quel contrat parlez vous ??
nature ?
montant ?? |
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james77
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:54:45
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| Je parle d'un contrat d'entretien ménager, d'une valeur supérieure à 20 000 euros TTC (à l'année). |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:55:15
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Vous allez faire vous même la réponse, un CS n'ayant AUCUN pouvoir décisionnel pour les affaires du syndicat .... (Sauf mandat exprès qui lui aurait été donné par l'AG pour un acte expressément déterminé :D.art.21))
Le CS, conseil de surveillence du syndicat, n'est là QUE pour mettre son nez partout, surtout là où il ne faut pas, mais n'a AUCUN pouvoir pour 'décider' quoi que ce soit pour le syndicat....
De plus, s'il n'est pas doté d'un RFCS, il ne peut même pas faire grand chose ....
Selon le cas, c'est soit le syndic seul soit l'AG qui prend la décision : de quel contrat s'agit-il ?
Retour, je viens de voir la réponse.
Ss'agissant de 'entreten de limmeuble,le syndic seul peut décider...
Mais s'il 'déide'mal, il peut ensuite se faire taper sur les doigts par l'AG et même sérieusement si sa décision a des cséquences dommageables pour le syndicat. |
Edité par - gédehem le 26 sept. 2007 10:57:50 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 11:07:15
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Si le montant du contrat entre dans le cadre du montant adopté pour ce poste dans le budget prévisionnel, le syndic peut le signer, à condition toutefois que le contrat comporte une clause de résiliation annuelle.
Bien que le conseil syndical n'ait pas de pouvoir de décision, la pratique courante, - et la prudence -, lui commande d'examiner le contrat avec le conseil syndical. A fortiori pour un contrat aussi important.
Si le contrat est d'une durée initiale supérieure à un an, j'estime pour ma part que la prudence commande au syndic de recueillir l'accord de l'assemblée. Mais celà peut poser problème s'il est nécessaire de mettre en place sans délai la nouvelle organisation.
Reste aussi le point de savoir s'il y a eu mise en concurrence. Je ne suis pas un fanatique déchaîné de la mise en concurrence. Mais pour un tel montant, elle est nécessaire.
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james77
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 11:33:35
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Si j'ai bien compris, sur les conseils (avisés) du conseil syndical, le syndic peut résilier un contrat et en engager un nouveau sans forcément passer par une AG ?
Ceci étant dit, je renouvelle ma demande : y a t-il une loi qui le stipule noir sur blanc ?
Par avance, merci ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 11:48:23
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| Il est quand même,au minimum, souhaitable que les copropriétaires après si possible une enquête (ou sondage)de la part du CS ( s'il fonctionne normalement)aient leurs mots à dire sur les prestations à prévoir dans ce contrat et que cela ne soit pas du domaine exclusif du syndic |
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97434
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 12:31:29
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| Sauf erreur, quand l'Assemblée Générale a voté un montant des contrats et des marchés (par ex : 850 euros pour la mise en concurrence) le syndic ne devrait pas être en mesure de changer le fournisseur d'un contrat sans un vote à l'Assemblé Générale. Le notre a changé de compagnie d'assurance sans en avertir le CS, ni mettre la question à l'AG et donc sans que personne ne puisse connaître les conditions du contrat. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 13:27:13
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Pour ma part, je considère que le syndic ne peut en aucun changer l'assureur de son propre chef et il faut réagir vivement à cette initiative.
Il faut également vérifier si vous ne vous retrouvez pas avec une "police-portefeuille", c'est à dire liée au mandat du syndic lui-même.
Si tel est le cas, il faut réellement le mettre en demeure.
Mais il faut avant tout s'informer. Vous pourrez nous dire ce qu'il en est.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 15:04:29
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Je relève au passage que nous sommes passés de :
- Je parle d'un contrat d'entretien ménager
à
- Le notre a changé de compagnie d'assurance ..
James et 97434 ne sont pas les mêmes ?? 
Pour ma part, en l'état des textes, le syndic se devant selon L.art.18 :
"- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;"
... je ne vois pas trop (HELAS !) quel texte ont peut valablement opposer à un syndic qui fait les choses en douce dans son coin ! 
Certes, on peut mettre en avant des pratiques de simple bon sens ....
mais juridiquement, à condition d'aller devant le juge, elles ne tiennent pas ....
Voir tout de même ce dont parle JPM, de ces "contrats portes feuilles" qui relèvent du "roulage dans la farine". |
Edité par - gédehem le 26 sept. 2007 15:06:45 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 16:42:09
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Je considère pour ma part qu'il y a un fossé très large entre la police d'assurance et un contrat d'entretien.
La police d'assurance tient au patrimoine de chaque copropriétaire dès lors qu'elle est en premier lieu assurance du bien. Mais elle est aussi une assurance de responsabilité et 200 000 € de dommages et intérêts à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, ce n'est pas une paille.
C'est pourquoi je considère que le syndic n'est pas libre de traiter de l'assrance, et surtout pour la refiler à un sous-traitant.
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97434
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 17:09:06
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@gedehem; vous écrivez :
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;"
je relève le fait que vous écrivez EN CAS D'URGENCE. Peut-on estimer que de changer un contrat d'assurance (changement aussi de cabinet d'assurance) est un acte qui répond à une urgence (délai de dénonciation du contrat précédent, nouveau contrat).
De plus le nouveau contrat court depuis le 1 er janvier 2007 alors qu'une AG Exceptionnelle a eu lieu le 21 novembre 2006.
ALORS !!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 18:25:47
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Il n'y a urgence pour le syndic à traiter d'un contrat d'assurance que lorsqu'il reprend un nouvel immeuble et qu'il constate que l'immeuble n'est pas assuré.
Dans ce cas : fax à l'assureur correspondant privilégié du syndic, et demande d'accusé de récpeiton avec une note de couverture. On se débrouille après. L'immeuble est assuré à compte de ce jour 16 h 18.
Pour le reste, si le syndic souhaite changer d'assureur l'étude est faite auparavant et on sait qu'on doit être prêt pour la date d'envoi de la résiliation.
Si c'est l'assureur qui résilie, le syndic est prévenu. Mais il est vrai que le temp d'étude est alors restreint.
Quant à l'assureur privilégié ? Celà fera tiquer certains. Un bon syndic a un ou deux bons assureurs avec de bonnes polices. Si un syndicat préfère aller ailleurs, c'est son droit. De plus, on arrondit plus facilement certains angles avec une compagnie chez laquelle on a soixante polices
En cas de gros sinistre, c'est un plus 
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 18:54:18
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Je peux squatter la file ? Ben oui, c'est pour une question similaire...
Donc, dans ma copro on a une femme de ménage avec un contrat de 24H hebdo, mais qui ne fait pas ses heures et le Syndic ferme les yeux. Elle doit faire 4H par jour sur 6 jours, elle arrive 1H en retard et part 1H après. Je ne suis même pas sur qu'elle fasse 15H, et ça s'en ressent côté saleté, y'a bcp de choses à faire.
Bref, elle est en CNE, passage en CDI en mars 2008 (après 2 ans).
De mon côté, j'ai contacté une entreprise de nettoyage, qui effectue déjà celui d'un bâtiment de la Copropriété.
J'ai déjà écris des LRAR pour signaler les manquements de l'employée, et ai demandé des sanctions, des rappels à l'ordre.
Quel pouvoir a le Conseil Syndical au sujet de l'employé ? Car il ne faut pas qu'elle passe en CDI, elle est mauvaise et hypocrite, on ne la paie pas pour être chez elle ou discuter la moitié de sa présence, y'en a + que marre.
=> Je voudrais soit qu'on stoppe son contrat, soit qu'on fasse un avenant sur les heures qu'elle effectue, par exemple 15H au lieu de 24.
Quel pouvoir a le CS pour faire appel à une société si le cout est raisonnable ?
=> l'AG annuelle aura lieu en avril/mai, soit après le passage en CDI. Et convoquer une AG supplémentaire pour ça, pas cool : étant en Syndicat Secondaire/Principal, il y en a déjà 2 par an.
Merci une énième fois ! |
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97434
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 16:24:36
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A mon humble avis, vous êtes l'employeur en tant que syndicat de cet employé. A ce titre, je SUPPOSE que le passage CNE-CDI ne peut se faire automatiquement sans le consentement de l'employeur.
Le syndic n'est que le mandataire du syndicat et l'assemblée générale est l'organe de décision. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 18:41:10
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Citation :
Initialement entré par 97434
A mon humble avis, vous êtes l'employeur en tant que syndicat de cet employé. A ce titre, je SUPPOSE que le passage CNE-CDI ne peut se faire automatiquement sans le consentement de l'employeur.
Le syndic n'est que le mandataire du syndicat et l'assemblée générale est l'organe de décision.
D'où, décision en AG... c'est ce qui me chagrine. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 18:57:35
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Il suffit que votre CS se bouge, qu'il contacte le syndic pour convoquer une AG qui devra statuer sur cette embauche ...
Je ne vois pas trop où serait ici le problème !
Bien entendu, en concertation avec le syndic, le CS devra rechercher n/une employée.
Mais comme il y aurait cette proposition d'un recours à une Ste et ne plus être 'employeur', il faut que le Cs se saisisse de ce pb et analyse les choses à plat, quitte à rganiser une réunion avec les copropriétaire pour mieux cadrer les choses (réunion préalable à l'AG décisionnelle), non sans avoir fait réaliser des devis ... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 23:22:45
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Une femme de ménage en CNE ?
Question à étudier |
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