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 Charges : procédure européenne de recouvrement
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 26 sept. 2007 :  11:48:26  Voir le profil  Voir la page de JPM
Les syndics sont de plus en plus confrontés à la nécessité de recouvrer des provisions et charges contre des copropriétaires domiciliés à l'étranger.

La CE met en place une procédure européenne de règlement des petits litiges qui rssemble un peu à notre procédure d'injonction de payer. Elle sera utilisable pour le recouvrement des charges de copropriété.

Voir le texte :

http://jpm-copro.com/Reglement%20CE%20861-2007%2011-07-2007.htm



Edité par - JPM le 26 sept. 2007 11:49:13
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 26 sept. 2007 :  17:32:17  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Merci pour ce lien que les syndics dignes de leur JOB devraient aussi lire.
Pour le moment 0 lectures alors que nous connaissons les noms de ces
professionnels qui se sont déclarés sur les forums d'UI.
Il est vrai qu'ils peuvent accéder à d'autres informations mais une marque de reconnaissance envers un défenseur trouverait aussi sa place ici.
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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 29 sept. 2007 :  23:40:06  Voir le profil
JPM : merci !!!
à diffuser dans toutes les agences !
notre veille juridique n'a rien vu venir !!!
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baghirati
Contributeur vétéran

152 réponses

Posté - 02 oct. 2007 :  18:46:44  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par oldman24

Merci pour ce lien que les syndics dignes de leur JOB devraient aussi lire.
Pour le moment 0 lectures alors que nous connaissons les noms de ces
professionnels qui se sont déclarés sur les forums d'UI.
Il est vrai qu'ils peuvent accéder à d'autres informations mais une marque de reconnaissance envers un défenseur trouverait aussi sa place ici.



c'est parce que parfois on bosse pour justifier nos honoraires exhorbitants , mais juste parfois ...
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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 02 oct. 2007 :  22:44:52  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par baghirati
c'est parce que parfois on bosse pour justifier nos honoraires exhorbitants , mais juste parfois ...




arretez baghirati , certains risquent de ne pas comprendre le second degres
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baghirati
Contributeur vétéran

152 réponses

Posté - 03 oct. 2007 :  08:43:15  Voir le profil
ah j'avais mal lu: ça ne concerne que les litiges transfrontaliers, ce qui ne m'intéresse guère
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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 03 oct. 2007 :  12:07:37  Voir le profil
certes, et pas immmédiatement applicable de plus !
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 03 oct. 2007 :  15:10:16  Voir le profil  Voir la page de JPM

Je connais une grosse résidence dans le Midi dans laquelle 2/5 des copropriétaires sont domiciliés à l'étranger CEE

Les cas se multiplient un peu partout.
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