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Bonjour, J'aurais souhaité quelques éclaircissement quant à notre situation. Je viens de recevoir l'apurement des comptes du 1 janvier 06 au 31 décembre 2006. Biensur je sais que j'ai à payer les dépenses supplémentaires que le budget prévisionnel n'a pas couvert (mais...)
Nous avons acheté l'appartement en le 8 décembre 2006. Ma question porte sur la consommation d'eau. Nous disposons de compteurs individuels.
Dans le règlement de copropriété, il est écrit :
Charges Spéciales : Les charges d'eau froide Les dépenses d'eau froide comprennent le prix de l'eau consommée par les copropriétaires ainsi que celle utilisée pour l'entretien des parties communes de l'ensemble immobilier, les couts de location et d'entretien des compteurs et les frais de relevés. Des compteurs d'eau individuels étant posés, les dépenses d'eau froide seront répartie au prorata des consommations relevées dans chaque lot où ils ont été installés. La location des compteurs, leur entretien et les frais de relevés seront pour leur part répartis à concurrence de 1/X par logement, local commercial et local artisanal, X étant à la date d'établissement des présentes de 89. Le surplus des dépenses d'eau froide résultant de la différence, constatée entre la somme des compteurs individuels et le compteur général, sera réparti soit en 10000ème dans les proportions derterminées au tableau des charges générales, ci après.
J'ai reçu l'apurement des comptes et les compteurs d'eau n'ont jamais été relevé depuis la remise des clefs aux précédents propriétaires (octobre 2005) Donc je reçois un relevé pour une consommation qui a débuté en oct 2005....
Ce qui me chiffonne c'est que c'est bien une consommation individuelle énnoncée en m3 pour mes lots et pour les précédents propriétaires. (bon ok j'ai 23 jours à moi en 2006). Un relevé de compteur individuel n'aurait-il pas dû être effectué par le syndic au moment de la vente?
Bref je nage un peu mais je suis sure qu'en cherchant bien la petite bête je n'ai pas à payer la flotte des anciens propriétaires. Ce ne sont pas des charges générales (charges spéciales et individuelles) pour moi mais bien une consommation individuelle. Nous payons dans nos charges prévisionnelles pour 80m3 / an... Est-ce que quelqu'un aurait la gentillesse de m'aiguiller et éviter de me dire... "t'as plus qu'à payer"
[i](Précision c'était la première AG depuis la remise en main des clefs en octobre 2005 - logements neufs) Donc le budget porte sur un exercice de plus de 12 mois (je ne sais pas si c'est clair?))
C'est le propriétaire au moment de l'approbation des comptes qui a la charge du paiement des charges supplémentaires, ou à qui l'on rembourse le surplus versé sur l'année par rapport aux consommations et aux dépenses. Vous étiez propriétaire, cette charge vous revient. Ceci fait partie des choses à établir avec le vendeur chez le notaire. Ce n'est pas au syndic de faire un relevé de compteur.
Je trouve que l'on est bien mal informés lors de notre 1ère acquisition... moi-même je ne le savais pas, le notaire n'en a jamais parlé, je l'ai appris en posant la question l'année dernière.
Après, vous pouvez toujours contacter l'ancien proprio : s'il accepte de payer sa consommation car il estime que c'est normal, tant mieux. Et puis, si l'on vous remboursait de l'argent, l'auriez-vous remboursé au vendeur ?
Par contre, j'hésite sur une chose : le vendeur est-il tenu de vous rembourser si vous en faites la demande ? je ne sais plus, attendez une autre réponse...
Le vendeur pensait que le syndic lui enverrait la facture d'eau, en tout cas c'est ce que nous pensions tous les deux au moment de la transaction.
Je sais que je dois payer les dépenses supplémentaires, cela a été dit chez le notaire (je suis au courant des changement depuis 2004) mais quand on a signé les vendeurs comme nous pensions qu'ils auraient à payer leur facture d'eau sinon on l'aurait spécifié dans le compromis de vente ainsi que dans l'acte...
ceci dit seul le syndic peut connaître les dépenses eau car lui seul (le vendeur aussi théoriquement) possède les relevés d'eau : il connait les derniers index qui ont été facturés au copropriétaire . il sait si ce sont des index estimés ou des index faisant suite à l'application de forfaits, ou si ce sont des relevés des compteurs divisionnaires.
Le pb se pose s'il n'y a pas eu de relevés d'eau depuis longtemps (la somme peut représenter facilement plusieurs milliers d'euros), ou s'il y a eu des fuites d'eau représentant des consommations importantes - ex des chasses d'eau toutes banales.
Refuser de renseigner l'état daté au sujet des conso d'eau alors que le syndic est seul à connaître les dépenses eau ne peut que nuire aux nouveaux acquéreurs (cf les relevés qui traînent dans les placards et que les copropriétaires payent) : je ne dis pas l'index du jour de la vente je dis les derniers index relevés et ceux qui ont été facturés.
Ainsi, si le vendeur est réglo il n'y a pas de pb, et si le notaire est alerté par cette question - s'il (le vendeur réglo) ne l'est pas l'acquéreur a toutes les chances de payer les anciennes charges d'eau qui parfois traînent depuis des années en cas de défaut de relevé non régularisé.
Il est dommage que toutes les parties se débarrassent de ce pb pour le reporter sur l'acquéreur. Pour être confrontée à un pb de ce genre qui s'enlise depuis des années plutôt qu'il ne s'éclaircit je pense :
1) que c'est au syndicat, sur demande du CS ou par résolution de prendre la décision de demander au syndic d'indiquer clairement si le syndic ne le fait pas le dernier index relevé et le dernier index facturé : seules ces infos - que le syndic est seul à connaître - permettent d'éviter les pb. C'est pourtant pas compliqué vu les tarifs que se prennent les syndic pour renseigner l'état daté. Il leur suffit dd'ouvrir la porte du placard, d'ajuster ses lunettes et lire deux documents.
A une époque où l'on favorise la responsabilisation vis à vis de la conso d'eau il est aberrant que l'on continue à demander aux acquéreur de payer l'eau consommée par des personnes qu'ils ne connaissent même pas.
De plus la situation est déséquilibrée : il est rare qu'il y ait des remboursements importants lors du calcul des soldes de charges. La situation inverse : payer en plus pour un réajustement de charges est de loin la plus fréquente. Sinon, votre réglt de copropriété est précis à ce sujet si je comprends bien. Vis a vis d'un juge - si cela devait finir au tribunal - vous ne vous sortirez pas. Si le RC ne mentionnait rien au sujet de l'eau celle-ci serait comptabilisée au tantième et s'il y a eu entretemps une modif du calcul des charges eau du fait des compteurs divisionnaires non écrite sur le RC... alors là, devant un juge vous pourriez demander l'application du RC... (donc le calcul au tantième)--> art 13 de la loi je suppose.
sans cela je confirme ce que disent nefer et JPM : la charge d'eau consommée antérieurement devrait figurer comme clause du compomis : et donc avant notaire --> plutôt l'agence immobilière - ou le notaire si le compomis se fait devant notaire. Ce dernier récapitule les choses ensuite dans l'avis de mutation adressé au syndic et peut-être le titre de copropriété.
enfin, on peut se dire que si on arrive un jour à imposer cela à un syndic il risque fort de doubler le prix de l'état daté. Je pense en fait que depuis que la distribution de l'eau est assurée dans les copropriété on aurait pu 1 jour se dire qu'il serait bien d'informer l'acquéreur sur les particularité de l'immeuble à ce sujet et les conso d'eau relevés ou pas du vendeur ....
Au lieu de cela on fonctionne à l'économique : on se débarrasse sur l'acquéreur c'est plus simple et plus facile.
L'aberration et qu'il n'y ait pas de compteurs individuels d'eau dans tous les logements avec un contrat individuel. L'ARC expose ces questions très longuement.
Quand vous avez une très forte conso d'eau que vous devez payer vous recherchez la fuite. Quand vous savez que vous ne payerez pas d'eau mais que ce sera l'acquéreur qui la payera il n'y a aucune raison de s'embêter à fermer un robinet d'eau, ou plus subtil, de procéder à une recherche de fuite d'eau.
Tout ceci ne va pas dans le sens des économies d'énergie (eau). La loi SRU à ce sujet est inique - peut-être que c'était un futur vendeur qui l'a pondue .
Apurement des charges et consommation d'eau
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 16:15:33
