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Est-il vrai que le syndic a l'obligation d'effectuer des travaux en urgence même si lors de l'assemblée générale extraordinaire la majorité a voté non.
Bonjour. Selon les lois en vigueur en France, il n'y a pas d'AG "Extraordinaire.
Selon la jurisprudence, la notion de "travaux d'urgence" recouvre uniquement des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. C'est à dire des travaux engagés face à un péril imminent. Ensuite, le syndic doit convoquer immédiatement une AG. Cette notion d'immédiatement est aussi bien encadrée par la jurisprudence. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis: art 37
Citation :
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Il est vrai que dans le passé il a été jugé que le syndic devait faire exécuter des travaux de ravalement, par exemple, nonobstant le refus de l'assemblée.
Cette solution était conforme à la nature de la fonction du syndic.
Elle a été néanmoins abandonnée. Plus exactement, il est maintenant jugé que le syndic n'est pas responsable au pénal ou au civil de l'inéxécution des travaux. Il y a là une nuance importante.
La raison est simple : ceux qui ont voté contre ne paient pas. Le syndic rend compte alors à l'autorité administrative du résultat de l'assemblée et les copropriétaires peuvent être condamnés individuellement à payer.
Par ailleurs le syndic, au cours de l'assemblée, informer les copropriétaires des risques inhérents à un vote négatif et le président doit veiller à l'insertion de cet avis dans la procès verbal. S'il refuse le syndic peut joindre une note audit PV ou exiger l'insertion par voie judiciaire.
Obligation d'effectuer les travaux
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2007 : 18:34:32
Bonjour.
