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sonia13
Contributeur débutant
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 Posté - 28 sept. 2007 : 08:20:00
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Bonjour à tous
Voilà le cas: Convoqués en assemblée generale pour le changement de destination d'un local pro(art25), comme nous avons refusé,nous sommes reconvoqués pour la meme résolution mais à l'art 24! Cela veut dire que quand la majorité des proprietaires n'est pas d'accord sur 1 point, ce point passera à l'usure? Les petits meme en nombre ne peuvent pas s'opposer par la loi car si on refuse encore, le gros reconvoquera encore ect? Comment faire ,sachant que l'assemblée générale normale était en AVRIL, L'assemblée générale démandée ART 25 en Septembre et l'assemblée Spéciale(2eme lecture)ART 24 en octobre, empecher ce changement de destination?
Merci d'avance pour vos reponses éclairées
SOSSO
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 16:28:40
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Sur le fond de votre affaire, il faut tout de même voir les choses en face : si la demande de changement de destination d'un lot de copropriété (changement d'usage), est conforme à la destination de l'immeuble telle que définie dans le RDC, l'AG ne pas valablement s'y opposer ...
Quel est donc ce "local pro" dont vous parlez ?
L'autre point : la majorité nécessaire est celle de l'art.25.
Dans l'hypthèse où la propositionne recueille pas cette majorité (mettons 501/1000°) il faut vérifier si elle obtient la paserelle prévue par L.art.25-1 qui est de au moins 1/3 des vix (334/1000° dans notre exemple).
S'il n'a pas été possible de décider (par la maj.art.25 .. mais pas le 1/3 du 25-1 non plus) .."..... une nouvelle AG, si elle est covoquée dans le délai maximal de 3 mois, peut statuer à la majorité art.24." (dern.alin.art.25-1).
Je pense qu'ici le changement de destination de ce "local pro" est conforme àla "destination de l'immeuble" prévue au RDC.
De ce fait le syndicat ne peut valablement s''y opposer .. sauf à trouver un motif grave et légitime !
Ce changement n'a pas été voté, les majorités requises n'étant pas atteintes.
Le syndic est donc fondé à convoquer une nouvelle AG dans les 3 mois de la précédente, car si le changement envisagé est bien conforme à la destination de 'immeuble, tant le syndicat que le syndic pourraient être tenus pour responsables d'un préjudice subit par le propriétaire de ce local, chaque copropriétaire pouvant librement disposer et 'user' de son lot dans le respect de la destination générale de l'immeuble !
Notez enfin, si on veut être puriste, que cette nouvelle AG est une ..nouvelle AG .. , en seconde lecture sur cette question de changement d'usage mais il peut y avoir d'autres questions en 1ère lecture, mais qu'elle n'est en rien une "assemblée spéciale", assemblée qui ne concerne que les syndicats secondaires ...
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Edité par - gédehem le 28 sept. 2007 16:33:13 |
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sonia13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 10:30:37
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Bonjour
Je crois que ma reponse n'est pas passé donc je reprends et excuser moi si elle a déjà éditée: Je ne suis pas le vilain petit canard de l'immeuble! Si nous sommes contre ce changement de destination c'est que le propriétaire de ce local (atelier dans réglement de copro et stipulé impossible à changer)a profiter de notre gentillesse durant des années en faisant petit à petit travaux par ci annexion parties communes par là,afin d'agrandir et équiper son local en vue de le vendre en habitation.Vu que pour nous et le réglement de copro,ce changement était impossible,on a laissé faire pour "améliorer ses conditions de travail" dans son atelier! Maintenant ce propriétaire vends une habitation!Son futur acquéreur trouvant cela louche,demande que le changement de destination soit enregistré avant la signature et je le comprends! Voilà pourquoi nous refusons ce changement.Ceci exposé, ai-je un moyen de contredire la 2me lecture ART24, qui a été créée je crois pour debloquer les votes des copros pour les travaux de l'immeuble. Peut-on voter un changement de destination en force? Le local a été modifié sans rien demander,
Peut-on obtenir la démolition(avant la vente ou le vote)de tout ce qui est illicite car sur les parties communes? Merci de vos réponses
et de votre compréhension. A+
Sosso
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 11:14:56
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Voyez tout d'abord ce sujet sur la question "changement de destination/d'usage d'un lot privatif".
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59494
Vous dites sur ce local : "atelier dans réglement de copro et stipulé impossible à changer"
Pouvez vous rapporter ici (transcription) ce que dit très exactement votre RDC ?
C'est sur cette base que l'on peut donner un avis.
Sur le fond, une modification de destination d'un lot privatif conforme à la destination de l'immeuble c'est bien l'art.25 avec éventuellement passerelle du 25-1.
En revanche, la modification de destination d'un lot privatif interdite par le RDC requiert la double majorité art.26, s'agissant là de fait d'une modification du RDC.
Tout dépend donc de la clause d'interdiction qui serait mentionnée dans votre RDC. |
Edité par - gédehem le 29 sept. 2007 11:16:06 |
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sonia13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 16:39:43
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Bonjour et merci pour vos réponses. Je me suis emballée sur le mot "spécifié". En effet,sur le RDC, il est écrit: immeuble sur 3 etages etc ...avec cour sur le derriere dans laquelle se trouve édifié une petite construction à simple usage d'atelier. Puis à la fin: Les propriaitaires pourront modifier le RDC seulement dans les conditions suivantes:Les décisions ayant pour objet de modifier la destination de la maison ou les droits desdes copros sur les choses communes ne pourront étre prises qu'A L'unanimité de tous les copros présents ou représentés. Donc, usage d'atelier sur cour commune,j'en ai déduit unanimité donc impossibilité! je m'en excuse encore.
Le RDC est de 1954,l'unanimité demandée n'existe peut etre plus et c'est pour ça qu'il en profite.Avez- vous encore des conseils?
Dans le cas de petitpas le garage est dans l'immeuble,dans le mien il est détaché c'est pareil? Merci encore.A+
sosso
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 17:03:33
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C'est pareil, ces lots étant dans l'emprise de la copropriété. Le controle de la conformité et l'autorisation par l'AG : art.25 et passerelle 25-1.
Votre immeuble étant destiné à l'habitation vous ne pouvez empecher cette modif, sauf si l'usage "Atelier" est prévu comme étant exclusivement "Atelier", auquel cas son propriétaire ne peut en modifier la destination.
Il faut que vous engagiez vite fait la mise en conformité de votre RDC de 1954 avec la loi de 1965 et les textes qui l'ont modifié depuis. |
Edité par - gédehem le 29 sept. 2007 17:08:28 |
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sonia13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 18:18:38
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Rc maintenane bonjour, je m'aperçois grace à vous que ce copropriétaire malhonnete a muri son coup! En effet il a déja fait un acte complémentaire au syndic d'alors sous pretexte d'une erreur avec un lavoir commun et donc la désignation du lot est maintenant:"propriété de la MAISON en fonds de cour à usage d'atelier et une petite construction dite lavoir qui en est une dépendance"Incroyable hein? Par contre les milliemes n'ont pas changé, bien sur les charges d'un atelier sont minimes et en plus il s'est annexé officiellement le lavoir commun. Comment un syndic a pu avaliser une demarche pareille et l'enteriner avec seulement 682/1000? D'ailleurs bien que le syndic ai changé je n'ai cet acte rectificatif que depuis 1 semaine et en les menaçant de poursuite!! Je me suis informé sur UI
Votre forum est vraiment trés utile pour les naifs comme moi et dieu sait que nous sommes nombreux , qui croient en la justice et le droit pour les faibles....
Quand bien meme, je vais tout eplucher (pv,convocations,votes)et si j'arrive à prouver leur escroquerie,avec votre aide j'espere y arriver,je rendrais service à mes voisins et peut etre à vos lecteurs! Espoir,espoir quand tu nous tiens. Merci encore et A+ |
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sonia13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 18:24:07
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RE,c'est quoi un motif grave et légitime? comment le prouver et se
défendre sans trop d'argent?
A+ sosso |
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sonia13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 19:16:46
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Je suis à fonds dedans! J'ai horreur des passe-droits! l'assemblée générale demandée uniquement par ce lot qui n'a pas 1/4 des voix, la convocation ne respecte pas le délai de 21 jours et le PV n'a pas été signé car la confusion créee par notre refus nous a tous poussé dehors, je ne suis meme pas sure de mon role(president ou scrutateur).Nous sommes reconvoqués (fameuse 2eme lecture) dans les 15 jours; dans tout ça n'y a t-il rien pour annuler, empécher ou du moins retarder le plus possible ce changement de destinations, le temps pour les contre
de faire rétablir leurs droits(notamment récupérer le morceau de cour commune? Que de questions; mais je suis sur que quel'qu'un sur ce forum pourra m'aider.A tous merci d'avance et bien sur A+ |
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