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Bonjour, Mes grands parents envisagent de me donner un terrain à batir sur lequel j'envisage la construction de 4 maisons. Nous sommes en train de réfléchir à la solution la moins couteuse pour cette donation, je ne bénéficie plus de l'abbatement de 30000€, consommé ces dernières années. Le taux appliquable dans mons cas est de 20 % de droit auquel je dois soustraire environ 1700€. Ne puis-je pas envisager d'organiser 4 lots et donc 4 donations et de bénéficier à chaque fois de ces 1700€ à soustraire. Mais les frais de 4 actes notariés ne vont-ils pas compromettre cette économie? est-ce légal? Merci de vos réponses
"Le taux applicable dans mons cas est de 20 % de droit auquel je dois soustraire environ 1700€." A quoi correspondent ces 1700 € ?
"je ne bénéficie plus de l'abattement de 30000€, consommé ces dernières années." A quelle date exacte vous avez reçu cette somme de 30000 € ? Avez-vous reçu seulement 30000 € de votre grand'mère et de votre grand-père (conjointement),ou, chacun vous a-t-il consenti (individuellement) donation de 30000 € ?
"Le taux applicable dans mons cas est de 20 % de droits" Absolument pas. En ligne directe, il existe un barème progressif de l'impôt débutant à 5% jusqu'à 40 % à partir de 1700000 €.L'imposition ne sera donc pas calculée directement au taux de 20 %
"Mais les frais de 4 actes notariés ne vont-ils pas compromettre cette économie? est-ce légal?" Cela ne servirait à rien dès lors que les donations antérieures sont rapportées à chaque donation nouvelle pour calculer les droits dans la tranche du barème progressif corrrepondante.
Merci dethau pour votre réponse. Quelques précisions: Qd je dis mes grands parents c'est inexact, il s'agit de ma grand-mère, mon grand père étant décédé depuis 1975. Qt à l'abattement de 30000€, il a été utilisé ces deux dernières années. Les 1700 € correspondent à la réduction possible avec les premières tranches du baréme progressif, c'est pourquoi j'ai indiqué d'emblé 20%. Pour ce qui est du report des précédentes donations, je ne savais pas, elles sont reportables pendant combien d'années? N'y a t'il pas d'autres solutions, astuces pour réduire la note? Connaitriez-vous le montant des frais d'un acte de donation? Merci
Pour ce qui est du report des précédentes donations, je ne savais pas, elles sont reportables pendant combien d'années?" Rapportables et non "reportables". Seules celles consenties depuis moins de 6 ans sont rapportables à la nouvelle donation consentie. Si vous recevez aujourd'hui 20000 €, les 30000 € reçus depuis moins de six ans sont ajoutés = 50000 €. Après application de l'abattement de 30000 la base d'imposition sera de 20000 € à 5% sur 7600 = 380 € 10% de 7600 à 11400 = 380 € 15% de 11400 à 15000 = 540 € 20% de 15000 à 20000 = 1000 € Total..................2300
"astuces" Connais pas ce mot!
"d'autres solutions" Aucune, si ce n'est d'acheter ces parcelles à leur valeur véritable. "frais d'un acte de donation" Les honoraires du notaire sont également par paliers mais dégressifs jusqu'à 6500 = 4% de 6500 à 17000 = 1,65 % de 17000 à 30000 = 1,1 % au delà de 30000 = 0,825 % Cela à titre indicatif car il convient de prévoir la taxe de publicité foncière de 0,715 %, la salaire du Conservateur des Hypothèques à 0,1 %, d'autres frais fixes tels que la réquisition de renseignements à la Conservation,extrait cadastral... etc.....
Possibilité réduire droits de donation...
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2007 : 13:11:38
