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ah, je comprends : vous vous situez dans le cas de servitudes de passage, pas de terrain à bâtir...
Petite déformation professionnelle. Mais c'est valable pour tout type de terrain.
Ce qui est aussi intéressant, c'est le fait que ces actes qui peuvent sembler approximatifs sont rarement à l'origine d'abus. L'essentiel des "escroqueries" en la matière viennent du cadastre lui-même. Les erreurs, ho combien nombreuses, du cadastre permettent aux vendeurs indélicats de se "couvrir" sous prétexte qu'ils ont fait confiance au cadastre, d'où les difficultés des services communaux de se dépêtrer de la situation puisqu'ils sont en quelque sorte responsables.
Un fois qu'on connait la réalité des choses, on imagine assez bien que les dispositions de la nouvelle loi en la matière sont le moyen de faire payer par le contribuable la mise au carré d'un travail cadastral bâclé. Je ne sais pourquoi, mais les géomètres sont parmi les rares corporations à ne rien trouver à redire sur cette nouvelle loi.
Bonjour, Je suis le mari de Ricoca, Je rédige un courrier complet comme dernière missive à ma chère voisine. Je peux vous en adresser copie pour lecture si vous le souhaitez. Ce courrier a notamment pour objet de lui démontrer que nos actes sont en accord avec les documents objetcifs étalbis par le géométre et que son interprétation de la situation est erronée. Ce courrier a également pour but de l'informer que ces derniers desidératas (pas sur de l'orthographe) supportent la critique mais que nous agissons malgré tout pour gommer tout doute qui persiste et son esprit. Subsidiairement nous l'informons de notre intention de porter l'affaire devant la justice pour obtenir ; l'appréciation du juge administratif (si tant est que nous puissions le saisir en l'état actuel de l'avancement de notre situtation) , d'obtenir une condamnation par le juge pénal de tout comportement dilatoire et demander réparation du préjudice subit devant le juge civil (financier et moral ; le préjudice). Ma crainte,c'est que les acheteurs renoncent à l'achat de leur lot respcetif, et que notre affaire ne soit pas résolue à l'issu des deux ans impartis pour le remboursement du crédit relais. Dans un tel cas la situation serait pour nous catastrophique. Cela fait 10 ans que je bosse tous les soirs et les WE en plus de mon boulot pour retaper la maison dans laquelle j'habite afin de transmettre un capital à mes enfants et aujourd'hui une personne fait montre de mauvaise foi et menace de réduire à néant tous mes efforts ..........j'en ai mal au ventre// merci de m'avoir lu.
je pense et maintiens que votre courrier n'est pas une bonne idée...à moins que vous ne soyez fin juriste capable d'en apprécier chaque terme... et apparemment ça n'est pas le cas !
n'y voyez aucune critique ni mépris, au contraire.
il est cependant évident qu'un tel courrier peut vous desservir en cas de conflit devant une juridiction. il est par exemple impossible de soumettre vous même l'appréciation de la situation au juge administratif (la question préjudicielle ne peut être posée que par une autre juridiction).
retentez la conciliation avec le conciliateur de justice (surtout rien en direct) puis oubliez la.
cordialement Emmanuel Wormser
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bonsoir je viens vous donner l'ennoncé du probléme puisque nous n'avons pas pris le temps de le faire ; nous sommes proprietaire d'un bien composé d'un corps de batiments en partie revnoves sur un terrain clos de mur d'une superficie de 1475 m2/année de construction 1850/ extrait du plu applicable à la zone ub ou se situe notre bien; section 1 nature de l'occupation et de l'utilisation du sol ; art ub1 occupations et untilisations du sol autorisées 1.1 sont autorisées les occupation et utlisations du sol suivantes ; "l'aménagment (avec changement d'affectation) ou l'extension des immaubles ayant une existence légale à la date d'approbation du présent pos, pour lesquels il pourra être fait abstraction des articles ub5, ub6 et ub9" section II ; conditions de l'occupation du sol art ub 5 : caracterisitques des terrains 5.1 pour etre constructible un terrain doit avoir une superficie minimale de 500m2 et une largeur de facade au moins egale a 10m 5.2 en outre, dans le cas d'une division d'une propriete batie, la parcelle cree ne sera constructible que si toutes les parcelles creees et la parcelle résiduelle presente une surface minimale de 500 m2 et une largeur de facade au moins egale a 10m. 1ere etape ; nous avons decidé de divisier notre propriete pour vendre une partie du terrain en terrain à batir (tab)designée sous le lot B " (application simple de l'article ub5 ; deux lots le lot B 593 m2 tab et le lot A terrain restant 855m2 et l'ensemble des batiments ) 2eme etape ; nous avons decide de combiner les articles articles ub 1 et ub 5 afin de diviser le lot A en deux lots ; un premier lot de 532 m2 comportant la maison rénovée (dénommé lot C) et un lot comportant les dépendances sur un terrain de 323 m2 (lot A) il faut préciser qu'avant de nous engager nous avons receuillit l'avis favorable accordé lors de rendez vous par le géométre, la dde et la mairie/ nous avons déposé une demande de cu alinéa 2 (26 juin 2007)pour poser la question de la faisabilité de la division en trois lots distincts ; le lot B tab avec superficie de 593 m2 (application de l'article ub5)// le lot C maison rénovée et terrain de 532 m2 (application ub5) // le lot A dépendances à réhabiliter (270 m2 habitables possibles) sur 323 m2 de terrain (application uB1// Notre voisine s'oppose à ce projet de division en trois lots car il est illégal dès lors qu'il ne rempli par purement et simplement les conditions de l'article ub5 un permis de construire a été accordé par la mairie pour le terrain à bâtir lot B le 13 juin 2007 CU ; le 23/8/2007 nous avons reçu réponse négative de la mairie précisant que le lot B (tab de 593 m2)ne serait pas constructible au motif que le terrain d'assiette de la presente demande est issu d'une plus grande propriete batie dont la parcelle residuelle batie ne presente qu'une surface minimale de 323 m2 (lot C) CU ; reponse du 25/09/2007 nature de l'operation ; amenagement de remise existante en habitation portant sur le lot C : avis favorable aujourd'hui nous renoncons à la vente en trois lots pour eviter tout conflit avec notre voisine.Nous l'avons notifié par écrit à monsieur le maire, notre voisine et le notaire en charge de la vente du TAB. Le plan de division defintif ne contient que deux lots A et B comme prévu initialement. Notre voisine persiste et signe en avancant les arguments que mon épouse vous a exposé hier. Elle a formé un recours à titre gracieux devant monsieur le maire en demandant l'annulation du permis de construire portant sur le TAB, pour que ce dernier lui prouve que nous vendons bien en deux lots. Est il possible de procéder à la vente du terrain à bâtir malgré tout ? si oui à qu'elles conditions? Cette dernière a refusé de signer le pv de bornage/ le geometre expert nous informe par courrier du 27 courant que nous pouvons former un recours sur le fondement de l'article 646 du code civil / nous conseillez vous de le faire sachant que notre priorité et de signer la vente du tab pour que les proprietaires ? nous devons procéder à la signature du compromis pour la vente du lot A jeudi prochain. Aujourd'hui nous ne sommes pas très au fait des voies de recours . Il semble que nous devions nous attacher les services d'un avocat. qu'en pensez vous? Nous achetons notre nouvelle maison par le biais d'un crédit relais et nous nous demandons si nous serons pas obligé de la revendre dès l'acquisition pour ne pas prendre de risque financier généré par des recours judiciaires qui bloquerait la vente de notre bien actuel. bonne soirée ah j'oubliais fort de vos premiers conseils je n'enverrai pas le courrier que j'ai rédigé cette nuit, il me servira de support pour expliquer la situation au conseil vers lequel nous nous tournerons merci
il faut prévenir l'acheteur par votre notaire, donc très officiellement.
il choisira alors de prendre ou pas le risque de s'occuper du problème.
s'il fait sien ce pb, ce n'est plus le votre.
s'il refuse la vente, demandez qu'il vous écrive le motif de refus (ça servira plus tard pour demander des DI à la voisine).
donc attendez de savoir ce que l'acheteur fera : inutile de se précipiter sur un avocat ... d'ici jeudi, aucun juge ne prendra une décision !!!
au risque d'être un peu cru, a priori vous ne demandez pas à la voisine l'autorisation d'aller au WC... ne lui demandez pas non plus l'autorisation de vendre : elle n'a pas son mot à dire et vous intoxique totalement.
cordialement Emmanuel Wormser
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le compromis de jeudi ne concerne pas le TAB mais le reste (maison + terrain : surface totale de 850 m2) mais nous allons nous rapprocher du notaire pour voir avec nos acheteurs du TAB ... qui attendent depuis fin mars (date du compromis !) la signature ce que eux comptent faire... le géomètre , si j'ai bien compris son courrier, a refait une demande de CU sur un projet à 2 lots... nous allons donc essayer de nous rapprocher des services (secrets??!!) de la DDE pour savoir la date de leur décision quant à cette nouvelle demande (qui en principe ne devrait pas poser de pb).
merci encore... la nuit à venir devrait être plus sereine que la dernière... Nous ne manquerons pas de vous tenir informé et/ou vous demander de nouveaux (et ô combien précieux) avis.
merci de nous avoir éclairé et permi de prendre du recul : il est vrai que cette situation pourrie dure depuis 3 mois et qu'on est un peu (beaucoup??!!) à bout !!
Ce matin, mon mari a pris rendez vous avec le médiateur. En même temps, il s'est rapproché du cabinet du géomètre et ce dernier nous annoncé : -- que le CU a deux lots a été validé -- que le notaire a été informé et que le géomètre lui a indiqué qu'il pouvait procédé à la vente du TAB puisque le recours de la voisine est fondé sur le pb du lot de - de 500m2 dans le cas d'une division à 3 lots mais comme cette dernière ne se fait pas... le recours devient infondé.
Demain, nous avons la réponse du notaire ... en esperant qu'il veuille bien procéder à la vente.
Suite demain. Je me repète mais encore merci.. Cordialement
division et litiges avec un voisin
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2007 : 11:40:46
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