****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
La mairie et la DDE affirme qu'une révision limitée de la carte communale peut être réalisée sans enquête publique sous une forme simplifiée or si la révision simplifiée existe pour un PLU, je n'ai rien trouvé de la sorte pour la carte communale à la lecture des articles L.124-1 à 4 et R.124-1 à 8. Avez-vous connaissance d'une telle procédure ?
L'objet principal de cette modification porterait sur l'extension de quelques mètres de la zone artisanale, gagné sur du terrain agricole, pour tenter de régulariser une construction illégale.
les deux points sont parfaitement irréguliers à mon sens : il n'existe pas de procédure simplifiée ET l'objectif de régularisation d'une construction irrégulière ne saurait constituer un motif valable d'évolution d'un document d'urbanisme... Cela constituerait un détournement de procédure, voire de pouvoir.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour répondre à « quelboulot », j’avais ouvert un sujet concernant cette construction sans PC en zone non constructible et violant l’Article R.111-19 du code de l’urbanisme http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=55672&SearchTerms=PC J’ai hésité à poursuivre dans ce même sujet bien que ma question portait sur un point différent. Il faut dire que mon dossier devient intéressant et varié avec des nuisances dues à une ICPE (non respect de l'arrêté d’exploitation, procédure d'élaboration de l'arrêté fortement criticable, carence des services de l’Etat, non respect du règlement de la zone d’activité)et construction sans PC.
La seule réaction des autorités (Sous-préfecture) a été « d’ordonner » à la mairie d’étendre sa zone artisanale et donc de réviser sa carte communale. Le plus amusant, c'est que l'année dernière, la mairie s'est vue refuser toute modification car sa carte était trop rescente (exécutoire le 10/12/03); je n'ai rien vue de tel dans la partie règlementaire du code. La révision devrait donc comporter aussi quelques modification portant sur des terrains à construire.
Actuellement, j’ai déposé plainte au pénal pour construction sans PC en violation des règles d’urbanisme précités. Mais comme il n’est plus possible de se porter d’emblé partie civile, j’attends le classement de la plainte pour procéder probablement par voie de citation directe (cette question reste à travailler...). Emmanuel a raison, c’est beaucoup plus amusant qu’au civil.
D’autre part, je finalise une requête en annulation du refus tacite du maire de dresser PV de l’infraction et une seconde en annulation de l’Arrêté autorisant l’exploitation d’une ICPE.
J’allais oublier que je vais aussi devoir faire cesser l’empiètement de ma parcelle par les tuyauteries de la construction illégale. Le constat d’huissier est fait, le bornage contradictoire aussi, et je n’attends plus que la fin du délai donné à l’entreprise pour y remédier.
D’une manière générale, dois-je ouvrir un sujet par type de question ou tout évoquer dans le même en fonction des questions auxquelles je me heurte ?
Sur la question de l’extension de la zone artisanale du coté d’une zone urbanisée, à l’opposé à la zone d’extension prévue par l’actuelle carte,pour tenter de régulariser un silo réalisé sans PC,silo servant à alimenter la chaufferie d’un séchoir à bois dont l’activité représente 2 % du CA de l’entreprise, silo qui aurait pu être adapté aux règles d’urbanisme en vigueur s’il y avait eu une demande de PC préalable par une implantation différente ou aurait pu tout simplement être implanté à l’emplacement de l’ancien silo ; j’attends avec impatience de voir comment le Préfet va justifier que cet « intérêt privé » relève également de l’intérêt général et qu’il est d’utilité publique de maintenir ce silo à cet emplacement par l’extension de la zone. Il ne fait que 20 m de haut et ne demandera pas deux jours de camion grue pour le déplacer. Je me prépare donc à devoir agir contre cette extension mais il me reste du travail et quelques recherches à faire sur cette question.
D'autre part, l’entreprise a pris de grandes libertés avec le règlement de la zone et je n’ai pas encore travaillé cette question. Est-ce que des voisins peuvent faire respecter le règlement d'une "zone d’activité diverses". De quel régime relève, ce type de lotissement ? Je n'ai pas retrouvé cette appellation dans le code de l'Urbanime.
pour qu'on puisse tout suivre, faites tout dans un seul fil...
en carte communale, il n'y a que deux types de zone constructible et non constructible, point barre !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Révision carte communale
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2007 : 10:18:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
