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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 06 oct. 2007 : 08:43:34
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à Ribouldingue:
merci de votre réponse
*la plaisanterie émanait de moi ( sénilité)
*je me plaçais sur le plan locataire et non pas bailleur
*je suis aussi bénévole
*que pensez-vous de l'exemple de la réparation du moteur du portail(double question) en vous mettant à la place du locataire?
CORDIALEMENT
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 13:38:41
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Citation :
autre exemple: remplacement de moteur de portail (1050€) sous prétexte que la réparation coûte plus cher.....le locataire doit-il payer sans preuve? peut-on faire entrer cette dépense dans le cadre d'une "menue réparation".
Je ne vois pas bien ou peut se situer une menue réparation sur un moteur de portail, à moins qu'il faille changer des joints, un cardan, de petites pièces de ce genre.
De toutes façon, pour le locataire, la questoin est claire maintenant à la lumière de l'article deux que vous avez pointés à mes yeux glauques:
Le propriétaire ne peut arguer d'une petite réparation QUE si il en produit le devis expliquant la menue réparation.
Le devis de remplacment ne doit être compris selon la loi que comme un élément additionale favorable au locataire.
Pas de devis de petite réparation = pas de preuve qu'une petite réparation est imputable = pas de retenue possible du bailleur.
Voilà ma vision des choses. |
Festina lente |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 18:15:35
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Félicitation Ribouldingue pour votre probité et votre respect des textes. Ce n'est pas vous qui avez les yeux glauques, mais plutôt une certaine catégorie de bailleurs( et pas des moindres) qui font une lecture des lois, assez proche de leurs désirs, qu'ils tranforment en réalité, au grand dam de leurs locataires ( qui subissent) et de leurs confrères sur lesquels rejaillit le discrédit.
A titre d'information lisez le post de ce jour 7:38:19, dans la rubrique " divers lois, décrets et jurisprudence", titre:loi redondante.......CORDIALEMENT |
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Police_8
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 17:42:39
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Après ces mures réfléxions, je sollicite votre aide pour savoir si le remplacement de la plaque chauffante est à mes frais ou à celui du propriétaire.
Il me semble pour ma part que se serais d'après cette conversation, à mes frais puisque:
_ le fait que les plaques chauffantes ne marchent plus serait peut être du à un débordement de casserole.  (je n'en suis pas sûr qu'elle se soit dégradées de cette façon puisque les plaques étaient anciennes et que je ne suis pas le seul locataire en ce moment à avoir souffert de ce dommage)
Si tel est le cas, le propriétaire peut argumenter que le changement des plaques n'est pas du à l'usure.
Au delà de savoir si la panne est due à l'usure ou à une dégradation (débordement de casserole) ce qui me gène est que le cas particulier des plaques chauffante électrque n'est mentionné ni dans le décret 87-712 ni dans le décret 87-713.
Je sais que quelqu'un ma conseillé de faire une mise en demeure d'effectuer les travaux avec une LRAR; ce que j'avais déjà fait. L'agence m'a répondu en avançant l'argument de l'usure due à un débordement de casserole.
Je ne vous cache pas non plus que entamer un injonction de faire au tribunal peut s'averer déliquate si l'agence refuse.
Merci de m'aider
Cordialement
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 08:08:02
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BONJOUR.
Si vous ne pouvez pas prouver que l' anomalie provient d'une cause imputable au bailleur( devis d'entreprise par exemple), la réparation est à votre charge.
Cassation 3ème chambre civile 28/11/2004 pourvoi n° 02-11
814 : il appartient au locataire de prouver que son comportement n'est pas fautif en cas de dégradation, et non au bailleur d'établir le contraire. |
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Police_8
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 09:57:08
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Bonjour
Tout d'abord merci énormement pour votre attention (pensée particulière à vévé )
Ensuite, à votre avis que pensez vous de cette démarche:
J'appelle n'importe quelle entreprise et je lui demande de me faire un devis et dans le cas où le professionel me di que c'est de ma faute je prend les réparations à ma charge.
Par contre dans le cas contraire (la panne est due à l'usure donc les réparations incombent au propriétaire) j'ai deux solutions qui s'imposent:
_ Je fais quand même les réparations et je transmets la facture au propriétaire. Dans ce cas, j'ai peur que l'agence ne soit pas d'accord avec le devis que je vais lui présenté et que une fois les réparations faites cela soit trop tard de revenir en arrière.
_ Je ne fais pas les réparations et présente le devis au propriétaire. Dans ce cas, qui prendra la charge du devis(lui ou moi).
Quelle démarche devrais-je adopter, à votre avis 
Cordialement,
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 13:19:34
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pas la 1ere en tout cas: CElui qui mandate les travaux est celui qui paie et ce meme si c'était à l'autre partie de payer.
Je pense que votre 2è solution est la plus sage. |
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Critères d'une menue réparation
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