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Dans la cour commune de notre copropriété, il y a un étendage pour le linge; J'aimerai connaître avec quelle majorité on peut obtenir la suppression de cet équipement commun à tous les copropriétaires?
La suppression d'un élément d'équipement commun exige une décision prise à l'unanimité.
Il n'y a dérogation que dans le cas d'un élément d'équipement vétuste et ne pouvant être remplacé à l'identique. Exemble : une installation ancienne de chauffage par air chaud de type Michel Perret.
La question est de savoir si votre " étendage " est un élément d'équipement commun cité au règlement de copropriété ou une installation tolérée mais néanmoins " sauvage ". Dans ce dernier cas l'unanimité n'est pas requise. Son régime juridique dépend de son ancienneté.
Cet étendage n'est pas cité dans le réglement de copropriété. Selon la plus ancienne copropriétaire et selon des voisins, il a toujours existé. Vu les deux piliers en ciment qui soutiennent les cordes à linge, il ne doit pas dater d'hier!
S'il est "ancien-ancien", dans le genre "très vieux puisque de mémoire installé depuis l'origine .... et peut être m^me avant ", c'est devenu un élément d'équipement commun (c'est comme cela que naissent les normes coutumières ..: unanimité ....
A moins qu'il ne soit vétuste de chez "je tombe en ruine et plus personne ne s'en sert", auquel cas sa suppression relèverait de la double maj.art.26c.
suppression d'un équipement commun
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2007 : 09:59:05
Bonjour.
", c'est devenu un élément d'équipement commun (c'est comme cela que naissent les normes coutumières ..
: unanimité ....
