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quelboulot
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 Posté - 05 oct. 2007 : 10:02:25
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Le CNC et les Syndics.
"Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, "donne six mois à la profession pour adapter volontairement ses pratiques, délai au-delà duquel je prendrai un arrêté, si cet avis n'est pas respecté".
Le Moniteur du 5 octobre 2007.
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=D5A5632E8&mode=0Citation :
Syndics: un pas vers la transparence des tarifs
Le Conseil national de la consommation (CNC) vient de valider un avis améliorant la transparence des tarifs des syndics. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, "donne six mois à la profession pour adapter volontairement ses pratiques, délai au-delà duquel je prendrai un arrêté, si cet avis n'est pas respecté".
"Les consommateurs se plaignent trop souvent de voir le périmètre des prestations de gestion courante incluses dans le forfait (NDLR: du syndic) se réduire sans cesse et de se voir ainsi facturer de multiples prestations supplémentaires", a expliqué le ministre lors de la visite d'une agence immobilière à Montrouge, en banlieue parisienne. "Dans son avis du 27 septembre, le CNC définit la liste des prestations courantes qui devraient être incluses dans la tarification forfaitaire, et ne pas être facturées en supplément, comme c'est trop souvent le cas".
Dans un communiqué, le président de la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens), Serge Ivars, "se réjouit de l'aboutissement des discussions (établissant les termes d'une concurrence loyale entre les syndics, permettant aux consommateurs d'avoir une vision cohérente sur les contrats de gestion qui leur sont proposés". "Nous informons tous nos adhérents sur ces évolutions et les engageons à respecter scrupuleusement les termes de l'avis et du tableau", ajoute Serge Ivars avant de promettre en cas de manquement d'"utiliser tous les moyens à notre disposition pour les faire respecter".
Agents immobiliers sous l'oeil de la DGCCRF
Par ailleurs, le secrétaire d'Etat a indiqué que un projet de loi DDAC (diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire), examiné la semaine prochaine au Sénat allait permettre aux agents de la DGCCRF (la répression des fraudes) de vérifier le respect de la loi Hoguet de 1970, qui réglemente la profession d'agent immobilier. "J'ai demandé à la DGCCRF, dès le vote du texte, de renforcer ses contrôles en 2007/2008 sur la base de cette nouvelle habilitation".
Après la publication d'un arrêté sur les diagnostiqueurs immobiliers, il indique qu'une liste des professionnels certifiés doit être créée et tenue. Elle doit être mise en place par le ministère du Logement et être accessible au grand public.
Françoise Vaysse
D'après vous, Luc Chatel, est-il crédible lorsqu'il croit que cette profession va "adapter volontairement ses pratiques"?
Je voudrais bien y croire mais surtout avoir les avis des syndics "pro" du site.
Messieurs, pensez-vous vraiment que ce sera réalisable, sauf à nous "pondre" un état des prestations de gestion courante a minima !!!!
http://www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr/avis/avis2007.htm
Avis et rapport relatifs à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers
http://www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr/avis/2007/avis_syndic_270907.pdf
http://www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr/avis/2007/rapport_syndic270907.pdf
http://www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr/avis/2007/mandat_syndic270907.pdf
ajout : correction liens
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 05 oct. 2007 10:21:01 |
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quelboulot
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JPM
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Posté - 05 oct. 2007 : 10:48:33
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Bonne question ? Ou est le tableau ? 
Il faut rappeler aussi que le CNC est un organisme consultatif et que ses travaux de 1997 n'ont pas eu l'audience souhaitée.
Ce qui n'interdit pas de suivre ses recommandations. |
Edité par - JPM le 05 oct. 2007 10:55:50 |
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JPM
Pilier de forums
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Posté - 05 oct. 2007 : 11:01:54
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Coucou ! l'annexe est sortie. Retrouvez là dans le site du CNC dont le lien est plus haut |
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quelboulot
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JPM
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Posté - 05 oct. 2007 : 13:07:32
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7.500.000 copropriétaires.
Mettons 6.000.000 ayant des syndics professionnels.
500 plaintes par an à la DGCCRF
C'est l'enseignement le plus probant des travaux de la CNC |
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quelboulot
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Posté - 05 oct. 2007 : 14:13:05
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Franchement JPM,
Vous croyez vraiment que votre énoncé du problème soit probant ?
Les plaintes auprès de la DGCCRF représentent-elles véritablement la réalité du secteur de gestion des copropriétés par les syndics professionnels ?
Ne vous (nous) voilez pas la face... La majorité des syndics professionnels en "rajoutent" une couche dans la partie "prestations particulières" de leur contrats à chaque nouvelle modification concernant la gestion des copropriétés.
Exemples divers et variés :
- Un syndic de ma connaissance souhaitait faire payer à la copropriété 1 000 € pour l'adaptation de son système comptable. Sachez qu'il est bien vite reparti avec sa demande qui... a été acceptée par 80 % des autres corpopriétés gérées par ce même syndic.
- la gestion des archives n'est-elle pas encore un "piège à fric" pour les copropriétés qui ont acceptées des frais de gestion...
- la sous-traitance des envois de convocations/PV d'AG, n'est-ce point encore une façon de faire payer en frais particuliers des prestations qui sont à inclure dans les prestations générales...
Et j'en passe et des meilleures...
Alors, JPM, les stats de plaintes auprès de la DGCCRF qui devraient selon vous prouver, par leur "petitessse", que tout se passe pour le mieux dans le monde des syndics pro... permettez-moi de
D'autant + que dernièrement, et sur un tout autre sujet, pour avoir signaler auprès de la DGCCRF un abus d'une banque concernant l'application qu'elle faisait de Citation :
la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, en son article 128, complétée par la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 en son article 147 précise que :« le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public »
Je me suis vu adresser pour toute réponse un email particulièrement confondant qui me "renvoyait" vers l'AFUB. Citation :
Par message susvisé, vous m’avez demandé des informations concernant un litige relatif au fonctionnement d’un compte bancaire. Je vous informe que les points que vous soulevez ne relèvent pas de la compétence de mes Services.
...Vous trouverez également de nombreux conseils spécialisés sur le site www.afub.org, site de l'A.F.U.B. : Association Française des Usagers des Banques. Ce site vous permet également de poser des questions aux juristes spécialisés et comporte également les coordonnées des médiateurs de chaque banque.
AFUB
Siège social 45-47 rue Saint Denis 75001 PARIS
Service juridique 5, place Auguste Métivier 75020 PARIS
Permanence téléphone 01 43 66 33 37
Or, si la DGCCRF n'est pas compétente pour apporter des précisions concernant l'application d'un texte de loi dans le secteur bancaire, à quoi sert-elle ? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 05 oct. 2007 14:15:13 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 16:45:17
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Cher Christophe, vous me faîtes écrire des choses que je n'ai pas écrites, ni même pensées !!
Il est vrai quand même que je pensais à un nombre très largement supérieur. J'ai même le sentiment que ce nombre de 500 ne oncerne que les plaintes qui remontent à la Direction générale.
Par contre, à propos du fameux compte séparé que je prône vivement, je vous signale qu'on lit dans l'annexe en
II-5 : Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété).
Ce qui veut dire que le CNC valide une plus-value que les syndics ont le tort d'appeler " frais de gestion du compte séparé " et que moi j'appelle " réajustement des honoraires de gestion courante minorés dans le cas de gestion par compte unique. J'écarte donc tout honoraire exceptionnel. Je suggère aux syndics de demander des honoraires décents et aux copropriétaires d'accepter cette augmentation en exigeant un compte séparé.
Il vaut mieux dire les choses clairement.
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 17:52:25
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Vous avez raison JPM, j'ai interprété votre annonce selon le "que 500 recours à la DGCCRF", donc tout va bien !
Quant au "réajustement des honoraires de gestion courante minorés dans le cas de gestion par compte unique" en lieu et place de "frais de gestion du compte séparé" il s'agit pour moi d'un bel effort de sémantique...
Parfaitement à sa place lorsqu'il y a négociation d'un nouveau contrat, mais, et vous le savez comme moi, et même bien mieux que moi.. lors de la modification de la Loi... tous les syndics en ont profité pour "charger la mule" en cas de compte séparé si vous me passez l'expression. (et même parfois ceux qui géraient leur copros avec de tels comptes séparés)
Quant à "J'écarte donc tout honoraire exceptionnel. Je suggère aux syndics de demander des honoraires décents et aux copropriétaires d'accepter cette augmentation en exigeant un compte séparé."
Je ne peux qu'être en parfait accord avec vous... Mais il faut étendre cette vision du contrat à bien d'autres éléments actuellement inclus dans les prestations particulières que l'on devrait quasiment compter sur les doigts de la main...en convaincre les syndics, c'est une chose... Mais également les copropriétaires ce qui en est une autre par nécessairement plus simple à réaliser...
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 19:08:45
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entièrement d'accord avec Quelboulot.
Ouf, ouf on va peut-être un jour - enfin - travailler sur de meilleures bases et ne pas se sentir "arnaqués" en permanence.
Je fais en ce moment des appels d'offres de contrat de syndics, c'est hilarant. aucun ou presque ne sont mis à jour ...au cas où les gentils copropriétaires continueraient à signer leur double facturation.. |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 20:46:29
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Citation :
Initialement entré par JPM
II-5 : Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété).
Ce qui veut dire que le CNC valide une plus-value que les syndics ont le tort d'appeler " frais de gestion du compte séparé " et que moi j'appelle " réajustement des honoraires de gestion courante minorés dans le cas de gestion par compte unique. J'écarte donc tout honoraire exceptionnel. Je suggère aux syndics de demander des honoraires décents et aux copropriétaires d'accepter cette augmentation en exigeant un compte séparé.
Il vaut mieux dire les choses clairement.
<<<< Je partage votre avis sur ce texte, et je suis heureux de voir la CNC parler aussi clairement du compte séparé; Efin 
" mais je n'ai pas vu si les interets de ce compte séparé revenait au syndic ou aux copropriétaires ? " car cela change beaucoup le sens du prix différencié ? non ?
pouvez-vous éclairez ma lanterne !
merci , cordialement JYL |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 21:48:40
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Les intérêts du compte séparé reviennent au syndicat mais sur ce point il ne faut pas rêver. L'assiette est généralement modeste et le taux plus encore.
C'est mieux pour une provision sur travaux futurs : un livret A au taux en vigueur défiscalisé jusqu'à 76500 €.
Quant au CNC. On essaie d'établir une liste exhaustive des prestations courantes. Mauvaise méthode. Îl faut faire le contraire :
Lister quelques prestations exceptionnelles incontestables. Tout le reste est juridiquement couvert par les honoraires de gestion courante. Il n'y a pas à pinailler ceci ou celà : du moment qu'une prestation ne figure pas dans la liste des prestations exceptionnelles, elle ne donne pas lieu à rémunération. Simple
Si le syndic a oublié une prestation exceptionnelle, il peut toujours rectifier l'année suivante. Le syndicat peut même être magnanime et accepter de rémunérer quand même. Mais il n'y est ps tenu.
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Laurier Rose
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 23:52:26
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possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété !
Une arnaque de plus !
Foncia demande environ 42 euros par lot principal pour la gestion d'un compte séparé
Lamy en est à environ 38 % d'augmentation sur une copropriété que je connais.
Si c'est cela le prix différencié ! La CNC devrait réfléchir !
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 00:31:55
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Laurier Rose, vous semblez ignorer le sens du mot différencié.
Le CNC admet l'existence d'un montant d'honoraires en cas de gestion par compte unique, d'un montant différent en cas de gestion par compte séparé.
Il est vrai que le second est plus élevé. Mais celà n'a rien à voir avec différencié.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 16:07:14
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J'ai reçu des messages directs au sujet de l'avis du CNC.
C'est dans le forum Universimmo qu'il y a lieu de placer les discussions éventuelles qui, pour la plupart, sont d'intérêt général.
Les liens aux documents figurent en tête du présent sujet.
Pour ma part j'ai tout placé dans la même page
http://www.jpm-copro.com/Hono%20syndic%202007.htm
avec des observations sur certains points, notamment les archives.
Mais pour les débats éventuels, il faut revenir ici pour que tout le monde en profite.
Merci d'avance et mille excuses aux autres pour cet intermède.
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Edité par - JPM le 12 oct. 2007 22:53:56 |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 22:31:19
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Toujours des promesses mais chiche pourquoi pas !
En effet les rapports concordants s'accumulent et la necessité d'action s'impose :
Les travaux sont réalisés dans un immeuble de copropriété deux ou trois fois plus chers avec une qualité moindre que dans un propriété individuelle !!!
Celà ne peut continuer ainsi en période difficlle !
En abordant que ce problème !
Rappelons la définition du syndic faite par les sénateurs et en ligne ayant déjà fait un rapport en 2002 ++ sur la mauvaise gestion des cartes professionnelles par certaines prefectures :
Définition du Syndic par le SENAT Note de synthèse mars 2007
<Le syndic> peut être <un professionnel ou un copropriétaire>.
http://senat.fr/basile/visio.do?id=t862991_1&idtable=t862991_1|t862931_3|t858510_7&_c=syndic+copropri%E9t%E9&rch=gs&de=20040727&au=20070727&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&isFirst=true
En France, la copropriété, c'est-à-dire l'organisation d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier dont « la propriété> est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes », fonctionne sous le régime de l'indivision forcée. Elle est régie par <les dispositions, très strictes, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis> et par celles du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 1965, ces deux textes ayant été modifiés à plusieurs reprises depuis leur adoption.
<L'ensemble des copropriétaires forme le syndicat des copropriétaires>, qui est doté de la personnalité juridique et a pour objet « la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ». <Le syndicat des copropriétaires> assure donc la défense des intérêts collectifs. Il se réunit au moins <une fois par an en assemblée générale pour prendre les principales décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété, en particulier pour voter le budget annuel>. <En assemblée générale, chaque copropriétaire> détient autant de voix qu'il possède <de tantièmes dans les parties communes de la copropriété>.
<Le syndicat des copropriétaires> mandate <un syndic> qui gère l'immeuble et les équipements collectifs. <Chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'appliquer le règlement de copropriété, le syndic> « représente <le syndicat des copropriétaires dans tous les actes civils et en justice> ». <Le syndic> peut être <un professionnel ou un copropriétaire>.
Dans toute <copropriété, un conseil syndical, dont le rôle est purement consultatif>, « assiste <le syndic> et contrôle sa gestion ». Ses membres sont élus par <l'assemblée générale parmi les copropriétaires>.
<D'après l'enquête menée en 2002 par l'INSEE, le nombre de logements en copropriété s'élève en France à plus de 7,5 millions sur un total de 29,5 millions de logements>. La copropriété représente donc le quart du parc immobilier. Bien qu'elle soit très développée dans notre pays, son fonctionnement est souvent critiqué. <Certains copropriétaires> déplorent le manque <de compétences et de disponibilité des syndics>, tandis que ces derniers regrettent <le faible intérêt que les copropriétaires> portent <à la gestion de leur copropriété>.
Ces critiques récurrentes et anciennes conduisent à s'interroger sur la situation dans plusieurs pays européens, a priori confrontés au même <besoin d'organiser la gestion des immeubles en copropriété>.
Le rapport de la DGCCRF, indique une carrence des systèmes de contrôle et de répressions avec des préjudices conséquents pour des milliers et milliers de copropriétaires :
DGCCRF et AI : communqiué AFP de ce jour
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58679
On se retrouve ultérieurement pour discuter s'il s'agit d'effet d'annonce ! Chich !
A bon entendeur salut et à + mes chers amis,
"Il faut croire aux dieux mais ne pas trop compter sur eux disaient Confusius !"
Il en est de même de l'homme politique !
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ALH |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 23:50:32
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Par un communiqué, la FNAIM a indiqué sa grande satisfaction à la lecture de l'avis du CNC. Elle estime qu'on va y voir enfin clair.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 23:30:50
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Citation :
JPM Enregistré - 07 Oct 2007 : 23:50:32
Par un communiqué, la FNAIM a indiqué sa grande satisfaction à la lecture de l'avis du CNC. Elle estime qu'on va y voir enfin clair.
JPM,
Pas trop de prosélytisme de votre part SVP.
On peut répondre à cet excès de "joie" de la part de la FNAIM, et de vous-même, par le communiqué de l'ARC Citation :
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1007/cnc.htm
ARC, Actualité /10 10 07/ ©
Honoraires de syndic :
l’avis du C.N.C. (Conseil National de la Consommation) ;
pourquoi nous sommes contre ;
ce que nous proposons
Après neuf mois de travail d’un groupe spécial du Conseil National de la Consommation réunissant les représentants des usagers (dont l’ARC) et les syndicats professionnels (FNAIM, CNAB, CSAB, SNPI), le Conseil National vient de rendre un avis.
I- Le côté positif
Cet avis fait d’abord état d’un accord entre usagers et professionnels concernant une liste des tâches de gestion devant rentrer dans le forfait de base (donc NON facturables en plus).
C’est bien, et nous sommes d’ailleurs très satisfaits d’avoir obtenu cet accord dont les professionnels ne voulaient pas au départ et qui a demandé de longues heures de négociation.
II- Le côté négatif
Pourtant cet avis n’est pas satisfaisant pour autant.
Le côté TRÈS négatif de cet avis est évidemment que le CNC ne prévoit pas pour le moment de publier un arrêté pour obtenir la traduction de ces accords dans la réalité, mais compte uniquement sur la « bonne volonté » des syndics, ce qui est totalement surréaliste !
Nous n’avons évidemment pas l’intention de nous satisfaire de ce « marché de dupes » et avons d’ores et déjà adressé à Luc CHATEL, le Secrétaire d’état à la consommation, une lettre lui demandant de prendre la seule mesure efficace : un arrêté incluant l’« accord » conclu entre copropriétaires et les syndics.
Vous trouverez dans ce dossier :
le texte de l’AVIS ;
l’accord concernant les tâches de gestion courantes NON fracturables en plus du forfait de base ;
notre analyse de cet avis ;
la lettre adressée à Monsieur Luc CHATEL, Ministre de la Consommation,
les questions posées à Monsieur Luc CHATEL.
Comme l'indique fort justement l'ARC, cet accord qui n'est pas "opposable", compte sur la bonne volonté des syndics.
Or, très cher JPM, compter sur la bonne volonté des syndics, c'est comme de demander à un maquignon lorsqu'il tâte le "cul des vaches" de vous faire une offre de prix qui correspond véritablement à ce qu'il pense en retirer à la revente.
C'est un piège de dupe, la "bonne volonté des syndics".
Alors, et si vous le permettez, très très cher JPM, attendons de voir ce que va donner cet accord qui donne "grande satisfaction à la FNAIM"
Pour ma part, je n'ai que très rarement rencontré dans ma vie un accord entre deux parties qui donne "grande satisfaction" aux deux parties.
Il y en a toujours une qui se fait avoir (pour ne pas employer de terme plus cru, mais bien plus proche de la réalité)
Si vous le voulez bien, nous en reparlerons de cet accord dans une petite année pour voir si c'est le top du top.
Et, moi, je ne vous demande pas, très très cher JPM, de nous donner les avancées/reculs des deux parties depuis le précédent accord ou non-accord du CNC de 1997...
On a vu combien les frais de gestion ont été améliorés depuis !
Tout ceci en rappel à votre intervention de syndic/modérateur sur le sujet
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60189
Citation :
JPM Posté - 11 Oct 2007 : 20:25:30
Modérateur,
Si vous discutez du CNC ? OK Sinon, on ferme !
En attendant : une punition : faîtes la liste complète (exhaustive !!!) des différences fondamentales qu'il y a entre
le rapport CNC 1997 et le rapport CNC 2007
Vous pouvez collaborer
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 10:16:53
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Il n'y a pas grande différence entre les accords de 1997 et ceux de 2007, sauf bien entendu sur des prestations apparues après 1997, qui sont généralement classées, à juste titre, dans la gestion courante.
Et précisément la question de la rémunération des tâches nouvelles n'est pas traitée. Il n'y a aucune précision complémentaire pour les honoraires de contentieux ni ceux de mutation. Pour ces derniers, le traitement de la note d'information complémentaire reste soigneusement occulté.
Enfin, la question de l'externalisation de l'archivage est renvoyée à la Commission de la copropriété . La réponse est pourtant simple en ce qui concerne les syndicats importants :
ou bien ils peuvent disposer d'un local convenable dans l'immeuble même. C'est l'idéal.
ou bien le syndicat choisit lui-même une entreprise d'archivage. Le contrat est au nom du syndicat et tout syndic doit y déposer les archives. Pas besoin de bouger les archives en cas de changement de syndic.
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 22:58:52
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bonsoir !
"Pas besoin de bouger les archives en cas de changement de syndic. " : je suppose que si ceci se faisait lors d'un changement de syndic il n'y aurait plus moyen de nettoyer certaines archives avant la passation des pouvoirs, ou lors de la réception des archives par le successeur. A mon avis la passations des archives c'est le nerf de la guerre...
Il est étonnant qu'il y ait des pratiques qui puissent se faire (conservation des pièces dans l'immeuble) avec un syndic bénévole et ne doivent surtout pas se faire avec un syndic professionnel.
Pourquoi au fond ? soyons clairs ... on a peur qu'un copro malhonnête fasse disparaître des pièces compromettantes ? On a peur d'un DDE sur les archives ? On a peur d'un vol ? d'un incendie ?
A maintes reprises j'ai pourtant constaté que le syndic perdait les documents qui l'embarrassent ou ne pouvait faire revenir des dossiers des archives ! tout spécialement lorsqu'il y a un enjeux !
Pour l'état daté c'est en effet le flou absolu ! on peut donc croire au retour des anciennes pratiques (ou renforcement de celles dont certains syndics ne se sont jamais départis !). |
Edité par - albifrons le 14 oct. 2007 23:03:57 |
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